Les prêts Création d'entreprise

 

Les Prêts à la Création d'Entreprise appelés "PCE", sont diffusés conjointement par OSEO et par les banques partenaires d'OSEO.

Ils ne concernent que la création et la reprise d'entreprises, et ont la particularité d'être accordés sans garantie.


> Le principe du PCE ?
> Quels financements en PCE ?
> Qui peut bénéficier d'un PCE ?

 

 

Le principe du PCE ?

Le Prêt à la Création d'Entreprise, PCE, est un prêt d'un montant variant de 2 000 € minimum à 7 000 € maximum, accordé par OSEO, sans caution personnelle, ni garantie.

OSEO accorde ce prêt PCE aux conditions suivantes : remboursable mensuellement sur une durée de 5 ans, assorti d'un différé de remboursement total (capital et intérêts) pendant les 6 premiers mois.

Le PCE doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire dit "complémentaire au PCE" accordé, et dont le montant minimum doit être le double du montant du PCE accordé.
(Cas particulier de l'implantation en Zone Urbaine Sensible, ZUS, le prêt complémentaire au PCE peut être, au minimum, égal au montant du PCE accordé).

Le taux du PCE est identique à celui du prêt complémentaire au PCE, dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement.

Pour le prêt complémentaire au PCE, vous déterminerez avec votre conseiller, la durée et la forme du prêt (prêt moyen terme, prêt long terme, crédit bail, location financière), la plus appropriée à votre projet.

La banque peut demander une garantie sur le prêt complémentaire au PCE qu'elle accorde, c'est uniquement sur le PCE qu'il n'y a pas de garantie.

D'autre part, OSEO se porte caution auprès de votre banque, à hauteur de 70% maximum du montant du prêt complémentaire.


Quels financements en PCE ?
Les PCE servent à financer partiellement tout besoin immatériel d'une entreprise, à condition que l'ensemble des besoins ne dépasse pas 45 000 €.

Ces besoins peuvent être :

* Les frais de constitution de l'entreprise
* Le fonds de roulement
* Les frais de démarrage
* L'acquisition d'un fonds de commerce
* La trésorerie de départ
* Les frais de publicité.


Qui peut bénéficier d'un PCE ?
Les PCE sont étudiés et accordés par OSEO, un organisme spécialisé dans le financement et l'accompagnement des entreprises.

Les PCE sont accordés aux entreprises individuelles et aux sociétés, créées ou reprises, et ce dans les trois premières années d'exercice.

L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés.

L'entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un financement bancaire sur une durée égale ou supérieure à 2 ans.

Si la demande de PCE est formulée dans les trois premières années de la création ou de la reprise, l'entreprise doit disposer d'un bilan positif l'année précédant la demande.

L'entrepreneur ne doit pas faire l'objet d'une interdiction bancaire ou inscription au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux particuliers) ou être noté négativement par la Banque de France sur sa santé financière.

Enfin, l'entrepreneur ne doit pas gérer, ni même contrôler une autre société.

NB : Quelques activités sont exclues du bénéfice du PCE :

* Les activités de promotion et/ou de location immobilière
* Les activités d'intermédiaire financier
* Les activités agricoles


  Besoins
Ressources
Achat fonds de commerce 40 000 € Apport personnel 10 000 €

 
PCE
7 000 €

  Prêt bancaire compmentaire 23 000 €
Total
40 000 € Total 40 000 €

Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56
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