Financement création entreprise http://moncreditprofessionnel.com Wed, 19 Sep 2018 03:21:06 +0200 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr Le prêt à la création d'entreprise de BPI ex OSEO : http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/le-pret-a-la-creation-d-entreprise-de-bpi-ex-oseo.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/le-pret-a-la-creation-d-entreprise-de-bpi-ex-oseo.html
Le prêt PCE ou "prêt creation entreprise" est un dispositif mis en place par OSEO dans les années 2000 afin de faciliter le financement en France de la création d'entreprises par les banques.
Prêt complémentaire aux banques, ce financement permet également de bénéficier d'une grantie automatiquement accordée par OSEO qui se porte " caution " à hauteur de 70 % du montant du financement octroyé par la banque classique.
 
A qui s'adresse le PCE ?
Le PCE s'adresse à toutes les entreprises, en phase de création (numéro Siren attribué1, quel que soit leur secteur d'activité2) et n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans. Attention, cependant, certains entreprises dont l'activité exercée dans le domaine d ela finance ou d el'intérmédiation ne sont pas concernées et ne peuvent pas pretendre à cette offre.
 
Concrétement, que finance ce dispositif ? :

Il finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité) et les aléas de démarrage. Sont éligibles tous les projets de création d'entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce à l'intérieur d'un programme de 45 000 euros. Il accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule...) d'un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE1. Les caractéristiques de ce concours (taux, durée, garantie) sont librement fixées par le partenaire bancaire.

Quels projets peuvent bénéficier du dispositif ? :

- Les Créations ex nihilo.
- Les Reprises de tout ou partie d'un fonds de commerce existant.

Sont exclues : Les reprises d'entreprise ou d'éléments d'actifs d'entreprise faisant l'objet d'un redressement ou d'une "liquidation judiciaire".

En résusmé , les avantages du dispositif " Prêt à la création d'entreprise de la BPI :

• Son montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros.
 • Sa durée est de 5 ans.
 • Son taux est identique à celui du prêt bancaire, dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement.
 • Son remboursement ne commence qu'à partir du 6e mois. Il s'effectue par 54 échéances mensuelles constantes.
 • Il est sans caution personnelle ni garantie.

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    contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement création entreprise Mon, 05 Aug 2013 19:27:14 +0200
    Aides d'oseo à la création des entreprises innovantes. http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/aides-d-oseo-a-la-creation-des-entreprises.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/aides-d-oseo-a-la-creation-des-entreprises.html

    OSEO , ou BPI dorénavant, soutient l'innovation et la croissance des TPE et des PME dans le cadre de la création d'entreprise et propose son aide à travers des aides financières ou des dispositifs de financement :

     

     

    1. Aides d'OSEO Aide à la création d'entreprise innovante:

    Pour valider la faisabilité du projet d'innovation sous-jacent à la création et ajuster votre business plan. Aide au projet de recherche, développement et innovation Aider les PME à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes de commercialisation. Aide au transfert de technologie Faciliter les coopérations technologiques entre recherche publique et entreprises. Prêt Participatif d’Amorçage Créer des conditions favorables à l’intervention ultérieure d’un fonds d’amorçage, d’une société de capital-risque ou d’un industriel, sans retarder l’avancement du projet.

     

    2. Financements bancaires Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) :

    Faciliter le financement de la création ou de la reprise d'entreprise. Garantie du Financement de la Création Permettre l’installation et le développement de nouveaux entrepreneurs en leur facilitant l’accès au crédit. Contrat de Développement Création Renforcer les capitaux permanents des entreprises les plus porteuses en termes de développement et d’emplois. Garantie Biotech Faciliter l’accès des PME de biotechnologie aux financements bancaires. Garantie de Caution Faciliter l’émission de cautions sur marchés par les banques, sur ordre et pour le compte des PME, au bénéfice de leurs clients. Avance + pour financer votre compte client Renforcer la trésorerie et disposer d’une réserve de sécurité, pour les entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre.

     

    3. Services Qualification "Entreprise innovante" au titre des FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) :

    Pour obtenir la qualification “entreprise innovante”, valable 3 ans, ouvrant accès aux investissements par les Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Mise en relation personnalisée et Pacte PME Mettre créateurs et dirigeants d’entreprises en relation avec des partenaires potentiels pour mener à bien leur projet d’innovation.

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      contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement création entreprise Sun, 19 Jun 2011 00:17:28 +0200
      La nouvelle nomenclature des codes APE http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/la-nouvelle-nomenclature-des-codes-ape.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/la-nouvelle-nomenclature-des-codes-ape.html

      La nouvelle nomenclature des codes APE

       

       

      0111Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
      0112Z - Culture du riz
      0113Z - Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
      0114Z - Culture de la canne à sucre
      0115Z - Culture du tabac
      0116Z - Culture de plantes à fibres
      0119Z - Autres cultures non permanentes
      0121Z - Culture de la vigne
      0122Z - Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
      0123Z - Culture d'agrumes
      0124Z - Culture de fruits à pépins et à noyau
      0125Z - Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
      0126Z - Culture de fruits oléagineux
      0127Z - Culture de plantes à boissons
      0128Z - Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
      0129Z - Autres cultures permanentes
      0130Z - Reproduction de plantes
      0141Z - Élevage de vaches laitières
      0142Z - Élevage d'autres bovins et de buffles
      0143Z - Élevage de chevaux et d'autres équidés
      0144Z - Élevage de chameaux et d'autres camélidés
      0145Z - Élevage d'ovins et de caprins
      0146Z - Élevage de porcins
      0147Z - Élevage de volailles
      0149Z - Élevage d'autres animaux
      0150Z - Culture et élevage associés
      0161Z - Activités de soutien aux cultures
      0162Z - Activités de soutien à la production animale
      0163Z - Traitement primaire des récoltes
      0164Z - Traitement des semences
      0170Z - Chasse, piégeage et services annexes
      0210Z - Sylviculture et autres activités forestières
      0220Z - Exploitation forestière
      0230Z - Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
      0240Z - Services de soutien à l'exploitation forestière
      0311Z - Pêche en mer
      0312Z - Pêche en eau douce
      0321Z - Aquaculture en mer
      0322Z - Aquaculture en eau douce
      0510Z - Extraction de houille
      0520Z - Extraction de lignite
      0610Z - Extraction de pétrole brut
      0620Z - Extraction de gaz naturel
      0710Z - Extraction de minerais de fer
      0721Z - Extraction de minerais d'uranium et de thorium
      0729Z - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
      0811Z - Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise
      0812Z - Exploitation de gravières et sablières, extraction d’argiles et de kaolin
      0891Z - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
      0892Z - Extraction de tourbe
      0893Z - Production de sel
      0899Z - Autres activités extractives n.c.a.
      0910Z - Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
      0990Z - Activités de soutien aux autres industries extractives
      1011Z - Transformation et conservation de la viande de boucherie
      1012Z - Transformation et conservation de la viande de volaille
      1013A - Préparation industrielle de produits à base de viande
      1013B - Charcuterie
      1020Z - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
      1031Z - Transformation et conservation de pommes de terre
      1032Z - Préparation de jus de fruits et légumes
      1039A - Autre transformation et conservation de légumes
      1039B - Transformation et conservation de fruits
      1041A - Fabrication d'huiles et graisses brutes
      1041B - Fabrication d'huiles et graisses raffinées
      1042Z - Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires
      1051A - Fabrication de lait liquide et de produits frais
      1051B - Fabrication de beurre
      1051C - Fabrication de fromage
      1051D - Fabrication d'autres produits laitiers
      1052Z - Fabrication de glaces et sorbets
      1061A - Meunerie
      1061B - Autres activités du travail des grains
      1062Z - Fabrication de produits amylacés
      1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
      1071B - Cuisson de produits de boulangerie
      1071C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
      1071D - Pâtisserie
      1072Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
      1073Z - Fabrication de pâtes alimentaires
      1081Z - Fabrication de sucre
      1082Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
      1083Z - Transformation du thé et du café
      1084Z - Fabrication de condiments et assaisonnements
      1085Z - Fabrication de plats préparés
      1086Z - Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
      1089Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
      1091Z - Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
      1092Z - Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
      1101Z - Production de boissons alcooliques distillées
      1102A - Fabrication de vins effervescents
      1102B - Vinification
      1103Z - Fabrication de cidre et de vins de fruits
      1104Z - Production d'autres boissons fermentées non distillées
      1105Z - Fabrication de bière
      1106Z - Fabrication de malt
      1107A - Industrie des eaux de table
      1107B - Production de boissons rafraîchissantes
      1200Z - Fabrication de produits à base de tabac
      1310Z - Préparation de fibres textiles et filature
      1320Z - Tissage
      1330Z - Ennoblissement textile
      1391Z - Fabrication d'étoffes à mailles
      1392Z - Fabrication d'articles textiles, sauf habillement
      1393Z - Fabrication de tapis et moquettes
      1394Z - Fabrication de ficelles, cordes et filets
      1395Z - Fabrication de non-tissés, sauf habillement
      1396Z - Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
      1399Z - Fabrication d'autres textiles n.c.a.
      1411Z - Fabrication de vêtements en cuir
      1412Z - Fabrication de vêtements de travail
      1413Z - Fabrication de vêtements de dessus
      1414Z - Fabrication de vêtements de dessous
      1419Z - Fabrication d'autres vêtements et accessoires
      1420Z - Fabrication d'articles en fourrure
      1431Z - Fabrication d'articles chaussants à mailles
      1439Z - Fabrication d'autres articles à mailles
      1511Z - Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures
      1512Z - Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
      1520Z - Fabrication de chaussures
      1610A - Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
      1610B - Imprégnation du bois
      1621Z - Fabrication de placage et de panneaux de bois
      1622Z - Fabrication de parquets assemblés
      1623Z - Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
      1624Z - Fabrication d'emballages en bois
      1629Z - Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
      1711Z - Fabrication de pâte à papier
      1712Z - Fabrication de papier et de carton
      1721A - Fabrication de carton ondulé
      1721B - Fabrication de cartonnages
      1721C - Fabrication d'emballages en papier
      1722Z - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
      1723Z - Fabrication d'articles de papeterie
      1724Z - Fabrication de papiers peints
      1729Z - Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
      1811Z - Imprimerie de journaux
      1812Z - Autre imprimerie (labeur)
      1813Z - Activités de pré-presse
      1814Z - Reliure et activités connexes
      1820Z - Reproduction d'enregistrements
      1910Z - Cokéfaction
      1920Z - Raffinage du pétrole
      2011Z - Fabrication de gaz industriels
      2012Z - Fabrication de colorants et de pigments
      2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires
      2013B - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a.
      2014Z - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
      2015Z - Fabrication de produits azotés et d'engrais
      2016Z - Fabrication de matières plastiques de base
      2017Z - Fabrication de caoutchouc synthétique
      2020Z - Fabrication de pesticides et d’autres produits agrochimiques
      2030Z - Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
      2041Z - Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien
      2042Z - Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
      2051Z - Fabrication de produits explosifs
      2052Z - Fabrication de colles
      2053Z - Fabrication d'huiles essentielles
      2059Z - Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
      2060Z - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
      2110Z - Fabrication de produits pharmaceutiques de base
      2120Z - Fabrication de préparations pharmaceutiques
      2211Z - Fabrication et rechapage de pneumatiques
      2219Z - Fabrication d'autres articles en caoutchouc
      2221Z - Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
      2222Z - Fabrication d'emballages en matières plastiques
      2223Z - Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
      2229A - Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
      2229B - Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
      2311Z - Fabrication de verre plat
      2312Z - Façonnage et transformation du verre plat
      2313Z - Fabrication de verre creux
      2314Z - Fabrication de fibres de verre
      2319Z - Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
      2320Z - Fabrication de produits réfractaires
      2331Z - Fabrication de carreaux en céramique
      2332Z - Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
      2341Z - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
      2342Z - Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
      2343Z - Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique
      2344Z - Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
      2349Z - Fabrication d'autres produits céramiques
      2351Z - Fabrication de ciment
      2352Z - Fabrication de chaux et plâtre
      2361Z - Fabrication d'éléments en béton pour la construction
      2362Z - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
      2363Z - Fabrication de béton prêt à l'emploi
      2364Z - Fabrication de mortiers et bétons secs
      2365Z - Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
      2369Z - Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
      2370Z - Taille, façonnage et finissage de pierres
      2391Z - Fabrication de produits abrasifs
      2399Z - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
      2410Z - Sidérurgie
      2420Z - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
      2431Z - Étirage à froid de barres
      2432Z - Laminage à froid de feuillards
      2433Z - Profilage à froid par formage ou pliage
      2434Z - Tréfilage à froid
      2441Z - Production de métaux précieux
      2442Z - Métallurgie de l'aluminium
      2443Z - Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain
      2444Z - Métallurgie du cuivre
      2445Z - Métallurgie des autres métaux non ferreux
      2446Z - Élaboration et transformation de matières nucléaires
      2451Z - Fonderie de fonte
      2452Z - Fonderie d'acier
      2453Z - Fonderie de métaux légers
      2454Z - Fonderie d'autres métaux non ferreux
      2511Z - Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
      2512Z - Fabrication de portes et fenêtres en métal
      2521Z - Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
      2529Z - Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
      2530Z - Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
      2540Z - Fabrication d'armes et de munitions
      2550A - Forge, estampage, matriçage; métallurgie des poudres
      2550B - Découpage, emboutissage
      2561Z - Traitement et revêtement des métaux
      2562A - Décolletage
      2562B - Mécanique industrielle
      2571Z - Fabrication de coutellerie
      2572Z - Fabrication de serrures et de ferrures
      2573A - Fabrication de moules et modèles
      2573B - Fabrication d'autres outillages
      2591Z - Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires
      2592Z - Fabrication d'emballages métalliques légers
      2593Z - Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
      2594Z - Fabrication de vis et de boulons
      2599A - Fabrication d'articles métalliques ménagers
      2599B - Fabrication d'autres articles métalliques
      2611Z - Fabrication de composants électroniques
      2612Z - Fabrication de cartes électroniques assemblées
      2620Z - Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
      2630Z - Fabrication d'équipements de communication
      2640Z - Fabrication de produits électroniques grand public
      2651A - Fabrication d'équipements d'aide à la navigation
      2651B - Fabrication d'instrumentation scientifique et technique
      2652Z - Horlogerie
      2660Z - Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
      2670Z - Fabrication de matériels optique et photographique
      2680Z - Fabrication de supports magnétiques et optiques
      2711Z - Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
      2712Z - Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
      2720Z - Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
      2731Z - Fabrication de câbles de fibres optiques
      2732Z - Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques
      2733Z - Fabrication de matériel d'installation électrique
      2740Z - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
      2751Z - Fabrication d'appareils électroménagers
      2752Z - Fabrication d'appareils ménagers non électriques
      2790Z - Fabrication d'autres matériels électriques
      2811Z - Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d’avions et de véhicules
      2812Z - Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
      2813Z - Fabrication d'autres pompes et compresseurs
      2814Z - Fabrication d'autres articles de robinetterie
      2815Z - Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
      2821Z - Fabrication de fours et brûleurs
      2822Z - Fabrication de matériel de levage et de manutention
      2823Z - Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)
      2824Z - Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
      2825Z - Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
      2829A - Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage
      2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général
      2830Z - Fabrication de machines agricoles et forestières
      2841Z - Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux
      2849Z - Fabrication d'autres machines-outils
      2891Z - Fabrication de machines pour la métallurgie
      2892Z - Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
      2893Z - Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire
      2894Z - Fabrication de machines pour les industries textiles
      2895Z - Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
      2896Z - Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques
      2899A - Fabrication de machines d'imprimerie
      2899B - Fabrication d'autres machines spécialisées
      2910Z - Construction de véhicules automobiles
      2920Z - Fabrication de carrosseries et remorques
      2931Z - Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
      2932Z - Fabrication d'autres équipements automobiles
      3011Z - Construction de navires et de structures flottantes
      3012Z - Construction de bateaux de plaisance
      3020Z - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
      3030Z - Construction aéronautique et spatiale
      3040Z - Construction de véhicules militaires de combat
      3091Z - Fabrication de motocycles
      3092Z - Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
      3099Z - Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a.
      3101Z - Fabrication de meubles de bureau et de magasin
      3102Z - Fabrication de meubles de cuisine
      3103Z - Fabrication de matelas
      3109A - Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur
      3109B - Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement
      3211Z - Frappe de monnaie
      3212Z - Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie
      3213Z - Fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
      3220Z - Fabrication d'instruments de musique
      3230Z - Fabrication d'articles de sport
      3240Z - Fabrication de jeux et jouets
      3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
      3250B - Fabrication de lunettes
      3291Z - Fabrication d’articles de brosserie
      3299Z - Autres activités manufacturières n.c.a.
      3311Z - Réparation d'ouvrages en métaux
      3312Z - Réparation de machines et équipements mécaniques
      3313Z - Réparation de matériels électroniques et optiques
      3314Z - Réparation d'équipements électriques
      3315Z - Réparation et maintenance navale
      3316Z - Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
      3317Z - Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
      3319Z - Réparation d'autres équipements
      3320A - Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
      3320B - Installation de machines et équipements mécaniques
      3320C - Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels
      3320D - Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels
      3511Z - Production d'électricité
      3512Z - Transport d'électricité
      3513Z - Distribution d'électricité
      3514Z - Commerce d'électricité
      3521Z - Production de combustibles gazeux
      3522Z - Distribution de combustibles gazeux par conduites
      3523Z - Commerce de combustibles gazeux par conduites
      3530Z - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
      3600Z - Captage, traitement et distribution d'eau
      3700Z - Collecte et traitement des eaux usées
      3811Z - Collecte des déchets non dangereux
      3812Z - Collecte des déchets dangereux
      3821Z - Traitement et élimination des déchets non dangereux
      3822Z - Traitement et élimination des déchets dangereux
      3831Z - Démantèlement d'épaves
      3832Z - Récupération de déchets triés
      3900Z - Dépollution et autres services de gestion des déchets
      4110A - Promotion immobilière de logements
      4110B - Promotion immobilière de bureaux
      4110C - Promotion immobilière d'autres bâtiments
      4110D - Supports juridiques de programmes
      4120A - Construction de maisons individuelles
      4120B - Construction d'autres bâtiments
      4211Z - Construction de routes et autoroutes
      4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines
      4213A - Construction d'ouvrages d'art
      4213B - Construction et entretien de tunnels
      4221Z - Construction de réseaux pour fluides
      4222Z - Construction de réseaux électriques et de télécommunications
      4291Z - Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
      4299Z - Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
      4311Z - Travaux de démolition
      4312A - Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
      4312B - Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
      4313Z - Forages et sondages
      4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
      4321B - Travaux d'installation électrique sur la voie publique
      4322A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
      4322B - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
      4329A - Travaux d'isolation
      4329B - Autres travaux d'installation n.c.a.
      4331Z - Travaux de plâtrerie
      4332A - Travaux de menuiserie bois et PVC
      4332B - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
      4332C - Agencement de lieux de vente
      4333Z - Travaux de revêtement des sols et des murs
      4334Z - Travaux de peinture et vitrerie
      4339Z - Autres travaux de finition
      4391A - Travaux de charpente
      4391B - Travaux de couverture par éléments
      4399A - Travaux d'étanchéification
      4399B - Travaux de montage de structures métalliques
      4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
      4399D - Autres travaux spécialisés de construction
      4399E - Location avec opérateur de matériel de construction
      4511Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
      4519Z - Commerce d'autres véhicules automobiles
      4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
      4520B - Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles
      4531Z - Commerce de gros d'équipements automobiles
      4532Z - Commerce de détail d'équipements automobiles
      4540Z - Commerce et réparation de motocycles
      4611Z - Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
      4612A - Centrales d'achat de carburant
      4612B - Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
      4613Z - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
      4614Z - Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
      4615Z - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
      4616Z - Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
      4617A - Centrales d'achat alimentaires
      4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
      4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
      4619A - Centrales d'achat non alimentaires
      4619B - Autres intermédiaires du commerce en produits divers
      4621Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
      4622Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
      4623Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants
      4624Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux
      4631Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes
      4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
      4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
      4632C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier
      4633Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
      4634Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons
      4635Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac
      4636Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie
      4637Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices
      4638A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques
      4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
      4639A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés
      4639B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
      4641Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles
      4642Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures
      4643Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers
      4644Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
      4645Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
      4646Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
      4647Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage
      4648Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie
      4649Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques
      4651Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
      4652Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
      4661Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
      4662Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils
      4663Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
      4664Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement
      4665Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
      4666Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau
      4669A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
      4669B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
      4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
      4671Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes
      4672Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
      4673A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
      4673B - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration
      4674A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie
      4674B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
      4675Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
      4676Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires
      4677Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
      4690Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
      4711A - Commerce de détail de produits surgelés
      4711B - Commerce d'alimentation générale
      4711C - Supérettes
      4711D - Supermarchés
      4711E - Magasins multi-commerces
      4711F - Hypermarchés
      4719A - Grands magasins
      4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
      4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
      4722Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
      4723Z - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
      4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
      4725Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
      4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
      4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
      4730Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
      4741Z - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
      4742Z - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
      4743Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
      4751Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
      4752A - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m2)
      4752B - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus)
      4753Z - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
      4754Z - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
      4759A - Commerce de détail de meubles
      4759B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer
      4761Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
      4762Z - Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé
      4763Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
      4764Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
      4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
      4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
      4772A - Commerce de détail de la chaussure
      4772B - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
      4773Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
      4774Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
      4775Z - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
      4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
      4777Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
      4778A - Commerces de détail d'optique
      4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
      4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
      4779Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
      4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
      4782Z - Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
      4789Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
      4791A - Vente à distance sur catalogue général
      4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
      4799A - Vente à domicile
      4799B - Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
      4910Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
      4920Z - Transports ferroviaires de fret
      4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs
      4932Z - Transports de voyageurs par taxis
      4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs
      4939B - Autres transports routiers de voyageurs
      4939C - Téléphériques et remontées mécaniques
      4941A - Transports routiers de fret interurbains
      4941B - Transports routiers de fret de proximité
      4941C - Location de camions avec chauffeur
      4942Z - Services de déménagement
      4950Z - Transports par conduites
      5010Z - Transports maritimes et côtiers de passagers
      5020Z - Transports maritimes et côtiers de fret
      5030Z - Transports fluviaux de passagers
      5040Z - Transports fluviaux de fret
      5110Z - Transports aériens de passagers
      5121Z - Transports aériens de fret
      5122Z - Transports spatiaux
      5210A - Entreposage et stockage frigorifique
      5210B - Entreposage et stockage non frigorifique
      5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres
      5222Z - Services auxiliaires des transports par eau
      5223Z - Services auxiliaires des transports aériens
      5224A - Manutention portuaire
      5224B - Manutention non portuaire
      5229A - Messagerie, fret express
      5229B - Affrètement et organisation des transports
      5310Z - Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
      5320Z - Autres activités de poste et de courrier
      5510Z - Hôtels et hébergement similaire
      5520Z - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
      5530Z - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
      5590Z - Autres hébergements
      5610A - Restauration traditionnelle
      5610B - Cafétérias et autres libres-services
      5610C - Restauration de type rapide
      5621Z - Services des traiteurs
      5629A - Restauration collective sous contrat
      5629B - Autres services de restauration n.c.a.
      5630Z - Débits de boissons
      5811Z - Édition de livres
      5812Z - Édition de répertoires et de fichiers d'adresses
      5813Z - Édition de journaux
      5814Z - Édition de revues et périodiques
      5819Z - Autres activités d'édition
      5821Z - Édition de jeux électroniques
      5829A - Édition de logiciels système et de réseau
      5829B - Edition de logiciels outils de développement et de langages
      5829C - Edition de logiciels applicatifs
      5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
      5911B - Production de films institutionnels et publicitaires
      5911C - Production de films pour le cinéma
      5912Z - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
      5913A - Distribution de films cinématographiques
      5913B - Edition et distribution vidéo
      5914Z - Projection de films cinématographiques
      5920Z - Enregistrement sonore et édition musicale
      6010Z - Édition et diffusion de programmes radio
      6020A - Edition de chaînes généralistes
      6020B - Edition de chaînes thématiques
      6110Z - Télécommunications filaires
      6120Z - Télécommunications sans fil
      6130Z - Télécommunications par satellite
      6190Z - Autres activités de télécommunication
      6201Z - Programmation informatique
      6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
      6202B - Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques
      6203Z - Gestion d'installations informatiques
      6209Z - Autres activités informatiques
      6311Z - Traitement de données, hébergement et activités connexes
      6312Z - Portails Internet
      6391Z - Activités des agences de presse
      6399Z - Autres services d'information n.c.a.
      6411Z - Activités de banque centrale
      6419Z - Autres intermédiations monétaires
      6420Z - Activités des sociétés holding
      6430Z - Fonds de placement et entités financières similaires
      6491Z - Crédit-bail
      6492Z - Autre distribution de crédit
      6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
      6511Z - Assurance vie
      6512Z - Autres assurances
      6520Z - Réassurance
      6530Z - Caisses de retraite
      6611Z - Administration de marchés financiers
      6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
      6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
      6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
      6621Z - Évaluation des risques et dommages
      6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances
      6629Z - Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
      6630Z - Gestion de fonds
      6810Z - Activités des marchands de biens immobiliers
      6820A - Location de logements
      6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
      6831Z - Agences immobilières
      6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
      6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
      6910Z - Activités juridiques
      6920Z - Activités comptables
      7010Z - Activités des sièges sociaux
      7021Z - Conseil en relations publiques et communication
      7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
      7111Z - Activités d'architecture
      7112A - Activité des géomètres
      7112B - Ingénierie, études techniques
      7120A - Contrôle technique automobile
      7120B - Analyses, essais et inspections techniques
      7211Z - Recherche-développement en biotechnologie
      7219Z - Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
      7220Z - Recherche-développement en sciences humaines et sociales
      7311Z - Activités des agences de publicité
      7312Z - Régie publicitaire de médias
      7320Z - Études de marché et sondages
      7410Z - Activités spécialisées de design
      7420Z - Activités photographiques
      7430Z - Traduction et interprétation
      7490A - Activité des économistes de la construction
      7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
      7500Z - Activités vétérinaires
      7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
      7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
      7712Z - Location et location-bail de camions
      7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
      7722Z - Location de vidéocassettes et disques vidéo
      7729Z - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
      7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles
      7732Z - Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
      7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
      7734Z - Location et location-bail de matériels de transport par eau
      7735Z - Location et location-bail de matériels de transport aérien
      7739Z - Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
      7740Z - Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
      7810Z - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
      7820Z - Activités des agences de travail temporaire
      7830Z - Autre mise à disposition de ressources humaines
      7911Z - Activités des agences de voyage
      7912Z - Activités des voyagistes
      7990Z - Autres services de réservation et activités connexes
      8010Z - Activités de sécurité privée
      8020Z - Activités liées aux systèmes de sécurité
      8030Z - Activités d'enquête
      8110Z - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
      8121Z - Nettoyage courant des bâtiments
      8122Z - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
      8129A - Désinfection, désinsectisation, dératisation
      8129B - Autres activités de nettoyage n.c.a.
      8130Z - Services d'aménagement paysager
      8211Z - Services administratifs combinés de bureau
      8219Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
      8220Z - Activités de centres d'appels
      8230Z - Organisation de foires, salons professionnels et congrès
      8291Z - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
      8292Z - Activités de conditionnement
      8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
      8411Z - Administration publique générale
      8412Z - Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
      8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
      8421Z - Affaires étrangères
      8422Z - Défense
      8423Z - Justice
      8424Z - Activités d’ordre public et de sécurité
      8425Z - Services du feu et de secours
      8430A - Activités générales de sécurité sociale
      8430B - Gestion des retraites complémentaires
      8430C - Distribution sociale de revenus
      8510Z - Enseignement pré-primaire
      8520Z - Enseignement primaire
      8531Z - Enseignement secondaire général
      8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel
      8541Z - Enseignement post-secondaire non supérieur
      8542Z - Enseignement supérieur
      8551Z - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
      8552Z - Enseignement culturel
      8553Z - Enseignement de la conduite
      8559A - Formation continue d'adultes
      8559B - Autres enseignements
      8560Z - Activités de soutien à l'enseignement
      8610Z - Activités hospitalières
      8621Z - Activité des médecins généralistes
      8622A - Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
      8622B - Activités chirurgicales
      8622C - Autres activités des médecins spécialistes
      8623Z - Pratique dentaire
      8690A - Ambulances
      8690B - Laboratoires d'analyses médicales
      8690C - Centres de collecte et banques d'organes
      8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
      8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues
      8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
      8710A - Hébergement médicalisé pour personnes âgées
      8710B - Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
      8710C - Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
      8720A - Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
      8720B - Hébergement social pour toxicomanes
      8730A - Hébergement social pour personnes âgées
      8730B - Hébergement social pour handicapés physiques
      8790A - Hébergement social pour enfants en difficultés
      8790B - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
      8810A - Aide à domicile
      8810B - Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées
      8810C - Aide par le travail
      8891A - Accueil de jeunes enfants
      8891B - Accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants handicapés
      8899A - Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents
      8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.
      9001Z - Arts du spectacle vivant
      9002Z - Activités de soutien au spectacle vivant
      9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
      9003B - Autre création artistique
      9004Z - Gestion de salles de spectacles
      9101Z - Gestion des bibliothèques et des archives
      9102Z - Gestion des musées
      9103Z - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
      9104Z - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
      9200Z - Organisation de jeux de hasard et d'argent
      9311Z - Gestion d'installations sportives
      9312Z - Activités de clubs de sports
      9313Z - Activités des centres de culture physique
      9319Z - Autres activités liées au sport
      9321Z - Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
      9329Z - Autres activités récréatives et de loisirs
      9411Z - Activités des organisations patronales et consulaires
      9412Z - Activités des organisations professionnelles
      9420Z - Activités des syndicats de salariés
      9491Z - Activités des organisations religieuses
      9492Z - Activités des organisations politiques
      9499Z - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
      9511Z - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
      9512Z - Réparation d'équipements de communication
      9521Z - Réparation de produits électroniques grand public
      9522Z - Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
      9523Z - Réparation de chaussures et d'articles en cuir
      9524Z - Réparation de meubles et d'équipements du foyer
      9525Z - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
      9529Z - Réparation d'autres biens personnels et domestiques
      9601A - Blanchisserie-teinturerie de gros
      9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
      9602A - Coiffure
      9602B - Soins de beauté
      9603Z - Services funéraires
      9604Z - Entretien corporel
      9609Z - Autres services personnels n.c.a.
      9700Z - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
      9810Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre
      9820Z - Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre
      9900Z - Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

      • La nouvelle nomenclature des codes APE
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        contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement création entreprise Sun, 19 Jun 2011 00:19:20 +0200
        Définition de la franchise http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/definition-de-la-franchise.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/definition-de-la-franchise.html

        Bon nombre de projets de création ou de reprise de fonds de commerce installaés sous forme de Franchise voient le jour en France. Pour comprendre cet engouement, il convient d'analyser les systèmes de FRanchise et iansi de comprendre commet financer plus facilement un projet professionnel à l'aide d'un concept ayant fait l'objet d'un developpement sous cette forme.

        La Franchise permet aux entrepreneurs de créer une entreprise avec un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service créé à titre indépendant (chaque année, environ 300.000 entreprises sont créées et 60 % d’entre elles passent le cap de la troisième année d'activité). En effet en s’adossant à un réseau de franchise, l’entrepreneur franchisé bénéficie des meilleurs taux de réussite : 90 % des entreprises franchisées sont encore en activité après 5 ans.

        La franchise est un levier de développement, tant pour le franchiseur que pour l’entrepreneur indépendant franchisé. Plus de 6.000 entreprises sont créées en France, chaque année, sous cette forme de contrat, dans tous les secteurs d’activité, du commerce traditionnel (proximité, prêt-à-porter, restauration, beauté…), mais aussi dans le monde des services, de la réparation automobile, de la formation, en passant par l’aide à domicile, les cours particuliers, le conseil aux entreprises, le recrutement…

         Définition de la franchise :

        La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre : le franchiseur et le franchisé. Ce système se traduit par un accord dans lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise.

        Cet accord doit comprendre :

        - l'utilisation d'une enseigne et/ou d'une marque commune.

        - la communication d'un savoir-faire le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l'accord Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d'un droit d'entrée, de redevances, royalties ou marges sur les produits. Le franchiseur doit donc disposer d’une marque et d’un savoir-faire transmissible. Son concept testé dans un ou des sites pilotes doit être dupliquable.

         Pour le franchiseur, avoir recours à la franchise permet un développement sur des territoires éloignés de son siège, en bénéficiant de la connaissance du terrain des entrepreneurs locaux et bien évidemment à un moindre coût par rapport à un développement en succursales. Pour le franchisé, c’est un moyen de créer son entreprise tout en bénéficiant d’une notoriété, d’une expertise et surtout d’un savoir-faire expérimenté.

        • definition de la franchise
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        • la franchise et le financement
        • creation commerce en franchise
        • reprendre une franchise
        • le secteur de la franchise en France
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          contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement création entreprise Sun, 19 Jun 2011 00:29:04 +0200
          Les prêts professionnels classiques création d'entreprise http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/les-prets-professionnels-classiques-creation-d-entreprise.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/les-prets-professionnels-classiques-creation-d-entreprise.html

          Que vous ayez accès ou pas aux aides publiques destinées à la création d'entreprise, vous pouvez aussi avoir besoin d'un prêt classique ou un crédit bail, destinés à financer vos investissements dans le cadre de votre projet de création d'entreprise.


          > Les prêts classiques
          > Les crédits bail

           

           

          Les prêts classiques

          Les prêts classiques professionnels diffusés par les banques pour financer une création d'entreprise doivent en général respecter plusieurs critères.

          En général, ces prêts sont destinés à financer un investissement professionnel, comme un fonds de commerce, une machine, un ordinateur, du mobilier de bureau, un réfrigérateur, ... et le durée de financement est comprise entre 2 et 7 ans, sans toutefois excéder la durée d'amortissement prévue pour ce type de mobilier.

          Si votre besoin d'investissement est d'ordre immobilier, comme des murs de locaux professionnels, des travaux d'aménagement d'un local, la construction d'un hangar ou d'une usine, alors la durée de financement pourra être étendue jusqu'à 12 ou 15 ans.


          Le crédit-bail
          Les crédits baux dédiés à la création d'entreprise sont également possibles.

          Ils respectent les mêmes critères d'octroi que les prêts classiques à la création d'entreprise.

          Les biens qui peuvent être financés par un crédit bail, au moment de la création d'entreprise, peuvent être un véhicule, une machine, un ordinateur,... et les durées de financement sont comprises entre 2 et 5 ans, sans toutefois excéder la durée d'amortissement prévue pour le bien à financer.
           
           
          Dans le cadre d'un financement professionnel pour une création d'entreprise, il est important de connaître certains aspects avant de se lancer.
           
          A. L'apport personnel : On estime à 30% l'apport personnel minimum nécessaire pour créer son entreprise. Réunir des fonds propres avant de démarcher les courtiers en financement entreprise et les banques professionnelles est l'étape indispensable. Pour ce faire, il faut puiser dans ses économies, se tourner vers ses proches ou encore faire appel à des Business Angels.
           
          B. Le courtier en crédit entreprise et le banquier : Le porteur de projet peut se tourner directement vers les banques ou aller voir son propre banquier. Toutefois, la défiance des établissements bancaires vis à vis des créateurs d'entreprises est réelle et il est difficile de franchir les portes et d'être entendu sans un soutien professionnel. C'est pourquoi, il est plus judicieux de s'adresser à un courtier en crédit entreprise lequel connaît les conditions d'accès au crédit professionnel. Négociant avec les banques des délais de traitement optimisés et des conditions d'emprunt avantageuses, le courtier en prêt professionnel est un bon interlocuteur pour réussir son projet de création d'entreprise. Pour une société en création, le choix de la banque se fait généralement selon trois critères : le secteur d'activité de l'entreprise, la taille de l'entreprise et les services offerts par la banque.
           
          C. Oséo Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, la banque peut faire appel à Oséo afin de partager ou de réduire le risque à hauteur de 40 à 70%. Oséo intervient dans la garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres aux côtés des établissements bancaires et financiers. OSEO financement & garantie met à disposition des banques et des entreprises son savoir-faire et son expertise dans le domaine du financement et de la garantie des risques. Pour faciliter l'accès des PME, TPE et des créateurs d'entreprises au crédit bancaire, OSEO partage le risque de financement professionnel avec les banquiers en garantissant, pour un certain pourcentage (40 ou 70%) le remboursement du financement, ou bien en cofinançant l'investissement aux côtés des banques. OSEO garantit le financement en fonds propres (jusqu'à 70%) des PME auprès des capitaux investisseurs. Le capital d'OSEO financement est détenu par la Caisse des dépôts, ainsi que par l'Etat et les banques pour OSEO garantie.
           
          D. Le Capital Risque Les business angels sont des investisseurs privés apportant des capitaux dans les projets qu'ils jugent prometteurs. Ils interviennent au moment de la création d'entreprise et se révèlent des actionnaires actifs en apportant leurs compétences et leurs conseils dans le domaine de la gestion d'entreprise et du management et ouvrent leur carnet d'adresses. Le capital risque ou venture capital est une source de financement en fonds propres intervenant dans les entreprises nouvelles ou en création.
           
          E. Les aides et subventions - Les subventions versées par l'Etat et les collectivités locales - Les exonérations fiscales notamment dans les zones franches urbaines.
          1. L'Accre Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise se présentant sous la forme d'une éxonération de charges sociales pendant un an.
          2. Nacre Depuis le 1er janvier 2009, l'Encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden) et les chéquiers conseils sont remplacés par un nouveau dispositif : Nacre, ou Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise. Les bénéficiaires sont ceux de l'Accre. Le dispositf Nacre intervient dès le montage du projet et jusqu'à trois ans aprés la création ou la reprise d'entreprise. Le dispositif Nacre offre notamment une assistance technique auprès d'un conseiller expert, un accompagnement dans les relations avec les banques, l'obtention d'un prêt à taux 0% et un crédit bancaire complémentaire.
          3. L'Adie Est une a3ssociation soutenant les créateurs d'entreprise n'ayant pas accès au prêt professionnel. Elle intervient pour un montant maximum de 10 000 euros.
          4. Les aides régionales Il existe des primes délivrées par les conseils régionaux comme la Prime Régionale à la Création d'Entreprise : PRCE. F. Les autres aides Outre les prêts d'honneur et les dons attribués par des fondations ou des associations, il existe des aides spécifiques : - AGEFIPH encourage les personnes handicapées à créer leur entreprise - Envie d'agir encourage les projets des jeunes entrepreneurs - Réseaux d'aides aux créateurs tels que France Initiatives, les Boutiques de Gestion, CCI Entreprendre en France
           
          G. Les prêts professionnels principaux
          1. LE PCE le Prêt à la Création d'Entreprise est un crédit de 2000 à 7000 euros remboursable sur 5 ans sans demande de garantie ou de caution personnelle. Destiné aux entrepreneurs qui créent pour la première fois (création ou reprise d'entreprise) et aux entreprises en phase de création (moins de trois ans d'existence), il finance des investissements immatériels, fonds de roulement ou frais de démarrage. Mis en oeuvre par Oséo, ce prêt peut s'associer à d'autres prêts professionnels pouvant atteindre le triple de son montant. dans bien souvent des cas, le PCE représente un apport complémentaire.
          2. Le crédit entreprise classique assorti d'une garantie ou d'un cautionnement 3. Les prêts d'honneur accordés sans garantie 4. Les crédits de trésorerie ou facilités de découvert
          • prêt creation d'entreprise
          • financement des créateurs d'entreprises
          • credit entrepreneuriat
          • credit et financement entrepreneurs
          • auto entrepreneur
          • prêt PCE d'OSEO
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            contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement création entreprise Wed, 29 Jul 2009 22:56:51 +0200
            Entreprise individuelle ou société ? http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/entreprise-individuelle-ou-societe.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/entreprise-individuelle-ou-societe.html
            L’exercice d’une activité doit se faire dans un cadre juridique afin d’être légal.
            Quelle que soit l’activité exercée : industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique s'effectuera pendant la période cruciale de l'immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une société.Le choix de la forme juridique adoptée aura également un impact sur le financement bancaire, en particulier au niveau des garanties prises par la banque interessée par le projet de création d'entreprise à financer.



            I - CHOISIR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

            L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne : les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il sera toutefois possible à partir de janvier 2004 d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.

            Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’« abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

            L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.

            Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC) avec une imposition selon le barème progressif de l’IR.

            Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.


            II - CHOISIR UNE FORME DE SOCIETE : EURL, SARL, SAS, EIRL, SEL,SCP,ETC..

            Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs : L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

            L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».

            S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

            Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

            Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

            La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires au coût plus élevé : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légale…


            III - QUELQUES CRITERES DE CHOIX

            La nature de l’activité

            Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable d'engager toute démarche d'immatriculation.

            La volonté de s’associer

            On peut créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses… "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries. Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL.

            L’organisation patrimoniale

            Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Il convient cependant de préciser trois points :

            Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une Société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses co-associés.

            Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

            Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

            Les besoins financiers

            Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

            Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".

            En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

            Le fonctionnement de l’entreprise


            Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.

            Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

            Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

            Le régime social de l’entrepreneur

            Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus aujourd'hui la panacée. Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment lorsque le créateur a cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres.

            Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

            Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l’IR ou à l’IS. Ce critère sera rarement déterminant en phase de création car il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer une optimisation fiscale réaliste.

            La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs…)

            Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

            • forme juridique
            • emprunt
            • crédit
            • professionnels
            • entrepreneurs
            • entreprises
            • banque
            • meilleur taux
            • prêt professionnel
            • prêt creation d'entreprise
            • prêts creations d'entreprises
            • prets aux entrepreneurs
            • prêt PCE d'OSEO
            • financement professionnels
            • financement PME
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              Financement création entreprise Sat, 03 Jan 2009 01:13:02 +0100
              Les différentes formes juridiques des sociétés http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/les-differentes-formes-juridiques-des-societes.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/les-differentes-formes-juridiques-des-societes.html

              Caractéristiques des principales formes juridiques des Entreprises:

               


              NOMBRE D'ASSOCIES REQUIS


              Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel.
              EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL).
              SARL 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales).
              SA (forme classique)
              7 associés minimum -  pas de maximum (personnes physiques ou morales).
              SNC
              2 associés minimum -  pas de maximum (personnes physiques ou morales).

              MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL

              Entreprise individuelle
              Il n'y a pas de notion de capital social.
              EURL
              Capital social librement fixé par l'associé.

              Pas de minimum obligatoire.

              20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le  solde devant être libéré dans les 5 ans.
              SARL

              Capital social librement fixé par les associés.

              Pas de minimum obligatoire.20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
              SA (forme classique)
              37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
              SNC


              Il n'y a pas de minimum obligatoire.

              Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

              DIRECTION DE L'ENTREPRISE

              Entreprise individuelle
              L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord".
              EURL
              L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
              SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
              SA (forme classique)

              La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.

              Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.

               

              Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
              SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

              ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES
              Entreprise individuelle
              L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
              EURL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
              SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
              SA (forme classique)
              La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
              SNC Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

              ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
              Entreprise individuelle
              Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
              EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
              SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
              SA (forme classique)
              Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
              SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

              MODE D'IMPOSITION DES BENEFICES
              Entreprise individuelle
              Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
              EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l’IR (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
              SARL Les bénéfices sont soumis à l’IS. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
              SA (forme classique)
              Les bénéfices sont soumis à l’IS.
              SNC Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'IS.
              LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS EST-ELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE ?
              Entreprise individuelle
              Non
              EURL
              Non, sauf option pour l'IS ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
              SARL Oui
              SA (forme classique)
              Oui
              SNC
              Non, sauf option pour l'IS.
              REGIME FISCAL DU DIRIGEANT
              Entreprise individuelle
              Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
              EURL Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
              SARL Traitement et salaires.
              SA (forme classique) Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration.
              SNC Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
              REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
              Entreprise individuelle Régime des non salariés.
              EURL
              Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.

              Si le gérant est un tiers : assimilé salarié.
              SARL
              Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

              Gérant majoritaire : non salarié
              SA (forme classique)
              Le Président est assimilé salarié.

              Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
              SNC Régime des non salariés.
              REGIME SOCIAL DES ASSOCIES
              Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés.
              EURL
              Régime des non salariés.
              SARL
              Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).
              SA (forme classique)
              Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).
              SNC
              Régime des non salariés.
              PRISE DE DECISIONS
              Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul.
              EURL Le gérant.

              Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
              SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
              Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale  extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).
              SA (forme classique)
              Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.

              Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.
              SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
              • forme juridique
              • société
              • professionnel
              • financement
              • emprunt
              • banque
              • banques
              • bancaire
              • crédit
              • credit
              • pret pro
              • courtier en credit professionnel
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                Financement création entreprise Sat, 03 Jan 2009 01:08:20 +0100
                Guide du créateur d'entreprise http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/guide-du-createur-d-entreprise.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/guide-du-createur-d-entreprise.html

                Découvrir rapidement la création d'une entreprise :


                Pour construire un projet de création d'entreprise et augmenter ses chances de succès, il est recommandé d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques.

                D'abord trouver une idée de création d'entreprise, puis vérifier la bonne adéquation entre son projet personnel et les exigences liées à l'exploitation de cette idée.

                L'idée se transformera ainsi progressivement en projet, puis en entreprise si une étude de marché sérieuse confirme qu'elle est susceptible d'intéresser une clientèle suffisante.

                 

                 

                Une bonne analyse de la clientèle visée permet de vérifier la faisabilité du projet et de déterminer le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise. L'élaboration de prévisions financières - ou comptes prévisionnels - est indispensable pour s'assurer de la rentabilité du projet de création et éviter de naviguer à vue. Rédiger ces comptes et les intégrer dans un plan d'affaires facilite la recherche de financement, l'obtention d'aides et la gestion future de l'entreprise. Le choix d'un statut juridique est nécessaire pour permettre à l'entreprise d'exercer son activité en toute légalité.

                Il détermine les formalités d'immatriculation à effectuer pour donner vie à l'entreprise. L'installation de l'entreprise et le démarrage de l'activité constituent les dernières étapes de la création de l'entreprise. Bien entendu, une excellente connaissance du métier, du secteur d'activité, et des obligations fiscales, comptables et sociales de la nouvelle entreprise sont des facteurs-clés pour vivre au mieux les premiers mois d'activité et se donner un maximum de chances de réussite. A la fin de chaque étape, une synthèse écrite préparera la rédaction du plan d'affaires.

                 

                L'idée :


                Qu'elle naisse de l'expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d'un simple concours de circonstance, l'idée prend souvent la forme d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. Il n'y a pas de bonnes idées en soi, mais seulement des idées qui peuvent être opportunément développées par les personnes qui les ont conçues et d'autres qui resteront de simples velléités.

                L'appréciation du bien-fondé d'une idée est donc inséparable du projet personnel de celui ou celle qui l'exprime. Il existe une grande variété de formes d'idées : plus l'idée est nouvelle, plus il faudra s'interroger sur la capacité des futurs clients à l'accepter ; plus elle est banale, plus il conviendra de s'interroger sur sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché. A ce stade, la première chose à faire consiste à définir de manière très précise son idée et, si elle présente un caractère de nouveauté, prendre un certain nombre de précautions de manière à pouvoir prouver que l'on est bien à l'origine de cette idée.

                 

                Le projet personnel :

                Cette seconde étape doit permettre de vérifier le réalisme du projet, c'est à dire la cohérence entre : - sa personnalité, ses motivations, ses objectifs, son savoir-faire, ses ressources et ses contraintes personnelles. - et les contraintes propres au produit, au marché, aux moyens qu'il faut mettre en place, qui doivent s'avérer maîtrisables. Pour cela, il faut recueillir de la documentation, des avis et conseils, analyser les contraintes et définir les grandes lignes de son projet. Au terme de cette première approche, si des incompatibilités apparaissent entre les exigences du projet et sa situation personnelle, un certain nombre d'actions correctrices doivent être engagées : modifier ou différer son projet, se former ou encore rechercher des partenaires.

                 

                L'étude de marché:

                C'est un élément essentiel de la préparation du projet car sans clientèle, il n'y a pas d'entreprise possible ! En effet une " super idée " peut devenir un mauvais projet, faute de clients.

                Par contre une " idée banale ", mise en oeuvre dans un certain contexte, peut s'avérer très lucrative.

                La réalisation d'une étude de marché permet :

                - de définir avec précision quelle sera sa clientèle,

                - de se positionner face à la concurrence,

                - et ainsi d'adapter son produit ou son service en fonction des éléments recueillis.

                 

                Par ailleurs, l'analyse des attentes de la clientèle, combinée à l'analyse de la concurrence permet :

                - de définir un niveau de prix acceptable par ses futurs clients,

                - de déterminer et chiffrer les premières actions commerciales qui seront nécessaires pour capter sa clientèle, - de fixer un ordre de grandeur de chiffre d'affaires prévisionnel.

                 

                 

                Les prévisions financières :


                Cette étape consiste à traduire, en termes financiers, tous les éléments réunis et à vérifier la viabilité du projet. L'établissement des comptes prévisionnels permet de répondre à trois questions essentielles :

                - Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet puis faire vivre l'entreprise ?

                - L'activité prévisionnelle de l'entreprise est-elle susceptible de sécréter un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ?

                - Les recettes encaissées par l'entreprise tout au long de l'année lui permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ?

                Cette démarche conduit à la construction d'un projet cohérent et viable, chaque option prise trouvant sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers. Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.

                 

                Trouver des financements:


                Le financement correct d'un projet est une des conditions de réussite du projet. Il convient de réunir suffisamment de capitaux pour que tous les besoins durables de l'entreprise soient financés intégralement par des ressources financières adaptées à la durée de ces besoins.

                Après avoir effectué le recensement de ces besoins et des ressources financières disponibles, il sera nécessaire de rechercher une ou plusieurs solutions pour les capitaux manquants. L'appui d'un organisme ayant une parfaite connaissance des outils de financements existants - prêts personnels, prêts à l'entreprise, capital risque, comptes-courants d'associés, crédit-bail, etc. - est indispensable à ce stade.

                 

                Les aides:

                Il existe un certain nombre de dispositifs d'aide à la création d'entreprise qu'il convient de connaître. Ces aides, distribuées par l'Etat ou les collectivités locales sont généralement accordées pour favoriser : - l'implantation d'entreprises dans des territoires prioritaires en matière d'aménagement du territoire, - la réinsertion professionnelle de personnes en difficultés, - la réalisation d'investissements et la création d'emplois. Elles sont de nature financière (subventions, avances remboursables, garantie d'emprunts…), fiscale (exonération d'impôt, réductions et abattements fiscaux…) ou encore sociale (exonération de charges sociales). Se renseigner suffisamment tôt sur ces dispositifs permet d'être en mesure de déposer des demandes dans les délais impartis. Attention cependant, l'obtention d'une aide ne doit pas être de nature à conditionner le lancement de l'entreprise.

                 

                Choisir un statut juridique :


                Quelle que soit l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ? La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l'avenir de l'entreprise. Il est recommandé de ne pas partir avec une idée préconçue, mais de se pencher sur les différents statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport au projet et à sa situation personnelle.

                 

                Les formalités de création.

                Après avoir achevé l'élaboration du projet sur le plan commercial, financier et juridique, on est en mesure d'effectuer les formalités imposées par la nature de l'activité et/ou la structure juridique choisie. L'entreprise peut alors obtenir une existence juridique par le dépôt d'une demande d'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). C'est également le moment d'effectuer les procédures financières c'est à dire d'ouvrir un compte bancaire et obtenir un éventuel prêt en présentant au banquier le plan d'affaires.

                 

                Installer l'entreprise ,

                A ce stade, le premier objectif doit être de concrétiser les contacts pris avec la clientèle, tels que pressentis ou établis lors de l'élaboration du projet, de façon à obtenir le plus rapidement possible ses premières commandes, organiser son outil de production en conséquence.

                Il est par ailleurs indispensable d'observer un certain nombre de principes de gestion et de mettre en place des outils, appelés "indicateurs", qui permettront de contrôler la montée en régime de l'entreprise et ainsi d'éviter ou corriger des "dérapages".

                 

                Les premiers mois d'activité :

                Enfin, tout dirigeant d'entreprise est amené à prendre un certain nombre de décisions d'ordre fiscal, comptable et social. Pour éviter de se laisser surprendre, pour être en mesure de dialoguer avec les administrations concernées et de procéder aux formalités qui s'imposent, il est indispensable de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité et la gestion des entreprises.

                 

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                  Financement création entreprise Fri, 02 Jan 2009 21:23:31 +0100