Les différentes formes juridiques des sociétés

Caractéristiques des principales formes juridiques des Entreprises:

 


NOMBRE D'ASSOCIES REQUIS


Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel.
EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL).
SARL 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales).
SA (forme classique)
7 associés minimum -  pas de maximum (personnes physiques ou morales).
SNC
2 associés minimum -  pas de maximum (personnes physiques ou morales).

MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL

Entreprise individuelle
Il n'y a pas de notion de capital social.
EURL
Capital social librement fixé par l'associé.

Pas de minimum obligatoire.

20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le  solde devant être libéré dans les 5 ans.
SARL

Capital social librement fixé par les associés.

Pas de minimum obligatoire.20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SA (forme classique)
37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SNC


Il n'y a pas de minimum obligatoire.

Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

DIRECTION DE L'ENTREPRISE

Entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord".
EURL
L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
SA (forme classique)

La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.

Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.

 

Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
EURL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SA (forme classique)
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SNC Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Entreprise individuelle
Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SA (forme classique)
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

MODE D'IMPOSITION DES BENEFICES
Entreprise individuelle
Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l’IR (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
SARL Les bénéfices sont soumis à l’IS. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
SA (forme classique)
Les bénéfices sont soumis à l’IS.
SNC Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'IS.
LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS EST-ELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE ?
Entreprise individuelle
Non
EURL
Non, sauf option pour l'IS ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
SARL Oui
SA (forme classique)
Oui
SNC
Non, sauf option pour l'IS.
REGIME FISCAL DU DIRIGEANT
Entreprise individuelle
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
EURL Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
SARL Traitement et salaires.
SA (forme classique) Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration.
SNC Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
Entreprise individuelle Régime des non salariés.
EURL
Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.

Si le gérant est un tiers : assimilé salarié.
SARL
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Gérant majoritaire : non salarié
SA (forme classique)
Le Président est assimilé salarié.

Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
SNC Régime des non salariés.
REGIME SOCIAL DES ASSOCIES
Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés.
EURL
Régime des non salariés.
SARL
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).
SA (forme classique)
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).
SNC
Régime des non salariés.
PRISE DE DECISIONS
Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul.
EURL Le gérant.

Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale  extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).
SA (forme classique)
Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.

Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.
SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56

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