Financement immobilier professionnel

Financement immobilier professionnel (10)

 

Guide du financement immobilier professionnel :

Financement Projet immobilier professionnel

Comment obtenir un accord de financement pour son projet immobilier professionnel ?

Qu'il s'agisse d'une première acquisition ( local commercial) ou de financer une extension afin de permettre le developpement de la production d'une entreprise, ou un investissement patrimonial, un projet immobilier d'entreprise est un dossier d'envergure, pour deux raisons :

  • Il nécessite un montant à emprunter souvent important.
  • La durée d'engagement d'un prêt immobilier PRO est en moyenne de 15 ans.
  • parfois il est utile d'étudier les intérêts de créer une SCI.

 

Quoi qu'il en soit, notre cabinet est habitué aux montages de type crédit immobilier professionnel et vous accompagne durant toute la durée de leur réalisation :

  • Analyse du plan de financement et de son équilibre.
  • Diagnostic fiscal et patrimonial.
  • Recherche de crédits adaptés ( crédit classique, crédit-bail immobilier, etc..)
  • Négociation du taux, de la durée et des garanties associées au crédit professionnel.
  • Accompagnement jusqu'à la signature du contrat de prêt.
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Le demembrement immobilier

Le démembrement d'un bien immobilier consiste à scinder la propriété des murs de l'exploitation du bien entre :

- La nu-propriété : le nu-propriétaire détient les murs mais ne peut pas exploité le bien.

- L'usufruit : l'usufruitier détient le droit d'occuper le logement sans payer de loyers, de le prêter ou d'en percevoir les revenus. Il peut ainsi conclure ou renouveler seul les baux d'habitation et professionnel, en choisissant lui même le locataire et en fixant seul les conditions du bail.

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Documents à fournir pour un dossier de crédit immobilier professionnel

Financement immobilier professionnel : Documents à fournir pour un dossier de financement crédit immobilier professionnel :

Liste des documents à fournir à notre cabinet de courtage afin de rechercher pour vous un accord de prêt immobilier professionnel.

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SCI et crédit-bail immobilier

La Société Civile Immobilière, en tant que structure juridique dédiée à l’investissement et à la location immobilière, est particulièrement adaptée au crédit-bail immobilier.
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Fiscalité en cas de cession de parts de SCI

Lorsque l'immeuble a été acquis par une SCI et que l'associé de la SCI (particuliers, entreprise IR ou IS) entend céder les parts de cette SCI, le régime fiscal applicable à cette cession dépend:

- Du régime fiscal de la SCI: la SCI est fiscalement semi-transparente ou passible de I'IS;

- De la qualité des associés: particuliers personnes physiques, entreprises individuelles imposables en BIC, sociétés passibles de I'IS;

- Du fait de savoir si la société civile a la qualité de société à prépondérance immobilière ou non.

 

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Les avantages juridiques de la SCI

Lors d'un projet immobilier : acquisition ou construction d'un local professionnel utile à l exercice de votre profession, la constitution d'une SCI ou Société Civile Immobilière se pose. Afin de répondre à cette problématique, les avantages de la SCI sont détaillés ci dessous : avantages fiscaux et patrimoniaux.

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Les prêts immobiliers professionnels

 
 
Les biens immobiliers à usage professionnel peuvent être financés par des prêts professionnels spécifiques aux professionnels.
Ces prêts peuvent être amortissables ou pas, mensuellement ou trimestriellement et accordés sur des durées de 8 à 15 ans.
Les taux d'intérêts pratiqués peuvent être fixes, variables, indexés, réglementés.
 
 
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Loueur Meublé Professionnel

 

Statut de Loueur Meublé Professionnel en Bref :

L'article 151 septies du Code Général des Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel :
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux.

 

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Le contrat de Bail commercial

 

Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque le bail est passé devant un Notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.

Le modèle proposé ici concerne un bail passé par acte sous seing privé.

L’acte sous seing privé est un acte passé sous simple signature sans l’intervention d’un officier ministériel (notaire) et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n’est soumis à aucune condition de forme autre que la signature des parties de l’acte. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un avocat.

Pour être valable, l'acte doit avoir été établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts différents, chaque original devant mentionner le nombre d'exemplaires dressé.

 

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