Financement immobilier professionnel http://moncreditprofessionnel.com Wed, 19 Sep 2018 03:33:52 +0200 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr Financement Projet immobilier professionnel http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/financement-projet-immobilier-professionnel.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/financement-projet-immobilier-professionnel.html

Comment obtenir un accord de financement pour son projet immobilier professionnel ?

Qu'il s'agisse d'une première acquisition ( local commercial) ou de financer une extension afin de permettre le developpement de la production d'une entreprise, ou un investissement patrimonial, un projet immobilier d'entreprise est un dossier d'envergure, pour deux raisons :

  • Il nécessite un montant à emprunter souvent important.
  • La durée d'engagement d'un prêt immobilier PRO est en moyenne de 15 ans.
  • parfois il est utile d'étudier les intérêts de créer une SCI.

 

Quoi qu'il en soit, notre cabinet est habitué aux montages de type crédit immobilier professionnel et vous accompagne durant toute la durée de leur réalisation :

  • Analyse du plan de financement et de son équilibre.
  • Diagnostic fiscal et patrimonial.
  • Recherche de crédits adaptés ( crédit classique, crédit-bail immobilier, etc..)
  • Négociation du taux, de la durée et des garanties associées au crédit professionnel.
  • Accompagnement jusqu'à la signature du contrat de prêt.
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  • financement SCI
  • prêt immobilier professionnel
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    Financement immobilier professionnel Thu, 25 Dec 2008 17:50:26 +0100
    Le demembrement immobilier http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/le-demembrement-immobilier.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/le-demembrement-immobilier.html

    Le démembrement d'un bien immobilier consiste à scinder la propriété des murs de l'exploitation du bien entre :

    - La nu-propriété : le nu-propriétaire détient les murs mais ne peut pas exploité le bien.

    - L'usufruit : l'usufruitier détient le droit d'occuper le logement sans payer de loyers, de le prêter ou d'en percevoir les revenus. Il peut ainsi conclure ou renouveler seul les baux d'habitation et professionnel, en choisissant lui même le locataire et en fixant seul les conditions du bail.

     

    Avantage fiscal :

    Les revenus tirés de la location ainsi que les charges d'exploitation étant destinés à l'usufruitier, l'investisseur ne pourra déduire que les travaux de grosses réparations dans sa situation foncière (de la même manière qu'en régime de droit commun).Les intérêts d'emprunt quand à eux ne sont déductibles que sur du revenus fonciers, d'où l'avantage d'avoir des revenus fonciers existants afin de déduire ces intérêts.

    L'autre avantage concerne l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) puisque seul l'usufruitier doit déclarer à son actif le bien en pleine propriété. Il n'y a donc pas d'actif pour l'ISF de l'investisseur et le Capital Restant Dû du prêt est déclaré au passif. Ainsi ce CRD peut être déduit de l'actif existant pour l'ISF et ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt.

     

    Fin du démembrement :

    A la fin de la période de cession de l'usufruit, l'investisseur récupère le bien en pleine propriété et peut ainsi jouir de cet usufruit. Il pourra donc tirer bénéfices de la location mais aussi devra s'acquitter de toutes les charges et devra déclaré le bien à son actif pour l'ISF.

    L'investisseur aura donc récupéré son bien qu'il aura acquis de 40% à 60% de sa valeur.

     

    • Démembrement
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      contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Thu, 16 Feb 2012 10:44:05 +0100
      Documents à fournir pour un dossier de crédit immobilier professionnel http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/documents-a-fournir-pour-un-dossier-de-credit-immobilier-professionnel.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/documents-a-fournir-pour-un-dossier-de-credit-immobilier-professionnel.html

      Financement immobilier professionnel : Documents à fournir pour un dossier de financement crédit immobilier professionnel :

      Liste des documents à fournir à notre cabinet de courtage afin de rechercher pour vous un accord de prêt immobilier professionnel.

      • Promesse de cession des biens acquis : terrain + immeuble.
      • statuts et K-Bis (ou projets de statuts) si constitution d'une SCI.
      • Devis des travaux et aménagements à financer.
      • Bail commercial actuel.
      • Projet de bail commercial futur.
      • Bilans et comptes de resultats détaillés de l'entreprise sur trois ans.
      L'ensemble des éléments que vous transmettez à notre cabinet nous permettent de réaliser un diagnostic et une synthèse de votre projet. Toute information et tout document transmis fait l'objet d'un engagement de confidentialité qui vous est transmis en amont de toute intervention.
      • dossier prêt immobilier
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      • credit SCI
      • credit immobilier entreprise
      • credit immobilier PME
      • credit local médical
      • prêt cabinet médical
      • prêt local commercial
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        contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:49:16 +0100
        SCI et crédit-bail immobilier http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/sci-et-credit-bail-immobilier.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/sci-et-credit-bail-immobilier.html
        La Société Civile Immobilière, en tant que structure juridique dédiée à l’investissement et à la location immobilière, est particulièrement adaptée au crédit-bail immobilier.

         La SCI constituée donne l’immeuble en sous-location à une ou plusieurs sociétés. Si  la SCI est détenue par des personnes physiques et qu’elle n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus sont compris dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dits BNC (et non des revenus fonciers, du fait d'un contrat de sous-location) c’est-à-dire qu’ils sont imposés au nom de chaque associé, dans la proportion du capital détenu.

        La déductibilité des loyers de crédit-bail par la SCI ne diffère pas par rapport à in contrat établi à une société commerciale ( aucune différence comptable).

        Lors de l'issue du contrat, le contrat liant la SCI propriétaire du bien à une ou plusieurs entreprises devient un contrat de location et les revenus de l'activité sont imposés au titre des revenus fonciers.

         Ceci a des conséquences particulières lorsque ses associés sont des personnes physiques. En effet, ce changement de nature de l’activité fait perdre à l’immeuble son caractère d’élément affecté à l’activité non commerciale (BNC) et entraîne sa sortie du patrimoine professionnel de la société. Ce transfert constitue une réalisation de cet élément donnant lieu à imposition au titre des plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé.

        `Cette plus-value est déterminée en tenant compte d’une part de la valeur réelle du bien estimée à la date de l’acte d’acquisition par la SCI crédit-preneur et d’autre part, du prix de revient de l’immeuble à cette même date.

        Il est possible de demander le report de l’imposition de cette plus-value à condition de le prévoir expressément dans l’acte de levée d’option.

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          contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:47:25 +0100
          Fiscalité en cas de cession de parts de SCI http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/fiscalite-en-cas-de-cession-de-parts-de-sci.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/fiscalite-en-cas-de-cession-de-parts-de-sci.html

          Lorsque l'immeuble a été acquis par une SCI et que l'associé de la SCI (particuliers, entreprise IR ou IS) entend céder les parts de cette SCI, le régime fiscal applicable à cette cession dépend:

          - Du régime fiscal de la SCI: la SCI est fiscalement semi-transparente ou passible de I'IS;

          - De la qualité des associés: particuliers personnes physiques, entreprises individuelles imposables en BIC, sociétés passibles de I'IS;

          - Du fait de savoir si la société civile a la qualité de société à prépondérance immobilière ou non.

           

           

          La SCI n'est pas soumise à I'IS :

          Si la société civile est une société à prépondérance immobilière, la cession de ses arts relève du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. -50 U à 150 VH). Sauf exonération, la plus-value est taxée au taux proportionnel de 16 %, plus prélèvements sociaux additionnels de 12,10 %, soit un taux global de taxation de 28,10%. On rappelle que l'exonération est acquise à l'issue d'un délai de 15 années de détention.

          La définition de la prépondérance immobilière, on se reportera au paragraphe 790. Si la société civile n'est pas une société à prépondérance immobilière, la cession -e ses parts relève du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers (CGI art. 150 OA). Dans ce cas, si le total annuel des cessions excède 25 730 € (IR 2008), la plus-value est taxée au taux proportionnel de 18 %, plus prélèvements sociaux additionnels de 12,10 %, ce qui donne un taux global ce taxation de 30, 10 %. Le calcul des plus-values, le prix d'acquisition des parts sociales doit être, - un côté, majoré de la quote-part des bénéfices réalisés par la société revenant a l'associé et déclarée par lui et, par ailleurs, minoré de la quote-part des déficits réalisés par la société et déduits par l'associé (CE 9 mars 2005, n° 248825). Cette jurisprudence vise, dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière, à neutraliser es bénéfices imposés et les déficits déduits. Il s'agit d'une extension de la jurisprudence « Quemener » aux cessions de parts de SCI.

           

          La SCI est soumise à I'IS :

          La cession des parts de la SCI relève du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers (CGI art. 150 OA). lorsque le montant annuel des cessions excède 25 730 € (IR 2008), la plus-value est taxable à l'IR au taux proportionnel de 18 %, plus prélèvements sociaux additionnels, ce qui donne un taux global de taxation de 30,10 %. Au cas particulier, le fait que la société civile soit à prépondérance immobilière ou non n'a aucune incidence sur les modalités de taxation de cette plus-value .

          L'associé cédant est une entreprise relevant de l'IR : La cession de ses parts relève du régime fiscal des plus-values professionnelles (CGI art. 39 duodecies et quindecies). La plus-value à court terme est imposable au taux progressif de l'IR et la plus-value à long terme est imposable au taux proportionnel de 16 %, plus prélèvements sociaux additionnels de 12,10 %, ce qui donne un taux global de taxation de 28,10%. Si la société civile est à prépondérance immobilière et que son actif est constitué de biens d'exploitation, la plus-value à long terme peut bénéficier, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention (CGI art. 151 septies B; BO 4 B-3-08, no 14; voir§ 1922).

           

          • Définition de la prépondérance immobilière. Pour l'application de l'abattement pour durée de détention (voir§ 1922), une société est réputée à prépondérance immobilière lors qu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l'exploitation de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens. Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens immobiliers (ou droits de sociétés ou groupements à prépondérance immobilière) affectés à l'exploitation avec la valeur réelle de l'ensemble des autres éléments d'actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés et non immobilisés). Cette comparaison doit être effectuée d'après la valeur réelle des éléments d'actif au jour où la plus-value est réalisée.

          L'associé cédant est une entreprise relevant de l'IS :

          L'hypothèse retenue est celle de la cession des titres d'une société civile immobilière non cotée par une entreprise soumise à I'IS. Il est donc présumé que cette SCI est à prépondérance immobilière. Le résultat de la cession des titres d'une telle société est exclu du régime du long terme et taxé à I'IS au taux de droit commun (33 1/3% et 15% pour les PME, dans la limite de 38120 €).

          À NOTER Les mêmes règles s'appliquent en cas de cession des parts d'une société de personnes non soumise à 1'/S par un associé de cette société soumis à 1'/S.

          • Définition de la prépondérance immobilière. Pour l'application du régime des plus-values en matière d'IS, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière. Ne sont pas pris en compte pour le seuil de 50 % les immeubles ou les droits assimilés lorsque ces biens ou droits sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI art 219-1 a sexies-0 bis).

          • Les critères de la prépondérance immobilière ne sont pas respectés. Si la société civile n'est pas une société à prépondérance immobilière, la cession des parts relève soit de I'IS au taux de droit commun pour les titres de placement, soit du taux de 0 %, avec une réintégration dans le résultat fiscal de la société IS d'une quote-part pour frais et charges de 5 % pour les titres de participation détenus depuis au moins deux ans.

          • Calcul de la plus-value. Il convient de noter que le calcul de la plus-value obéit à des règles particulières consistant à corriger le prix de revient des parts pour tenir compte des quotes-parts des résultats déjà taxés au nom des associés, ainsi que des déficits comblés et des bénéfices répartis (CE 16 février 2000, n° 133296, aussi nommé jurisprudence « Quemener »; voir RF 991, § 1764).

          • Fiscalité en cas de cession de parts de SCI
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            contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:31:24 +0100
            Les avantages juridiques de la SCI http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-juridiques-de-la-sci.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-juridiques-de-la-sci.html

            Lors d'un projet immobilier : acquisition ou construction d'un local professionnel utile à l exercice de votre profession, la constitution d'une SCI ou Société Civile Immobilière se pose. Afin de répondre à cette problématique, les avantages de la SCI sont détaillés ci dessous : avantages fiscaux et patrimoniaux.

             

             Distinguer patrimoine privé et professionnel :

            En créant une SCI qui est propriétaire de l'immeuble, le patrimoine foncier sort à la fois du patrimoine privé de l'entrepreneur et du patrimoine de son entreprise.

            Cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel peut être pertinente aussi bien pendant la durée de l'exploitation commerciale, qu'ultérieurement,par exemple lors d'une cession.

            La scission des patrimoines entraîne un formalisme lourd puisque la création de la SCI, entité autonome, implique la tenue d'assemblées générales et, d'une façon plus générale, l'observation de règles de fonctionnement.

             

            En outre, la création d'une SCI permet:

            -une meilleure stabilité du droit de propriété par opposition à l'indivision;

            -une dissociation de la propriété et du pouvoir, laquelle est organisée sur mesure par les statuts;

            -une transmission juridique et fiscale optimisée des parts sociales représentatives des immeubles détenus.

             

            Alléger la valeur de l'entreprise :

             - La valeur du patrimoine professionnel est diminuée par l'absence des immeubles. La valorisation de l'entreprise ne porte pas sur de tels actifs et, par voie de conséquences, le prix des cessions de droits sociaux sera moins élevé. Un éventuel repreneur n'aura à débourser que la valeur de l'exploitation commerciale et, de ce fait, le spectre des potentiels repreneurs en devient beaucoup plus large.

            - La SCI achète l'immeuble nécessaire à l'activité de l'entreprise. L'entreprise devient son locataire et lui verse des loyers. Si l'acquisition a été réalisée par la SCI au moyen d'un emprunt, les loyers encaissés servent à rembourser les mensualités de l'emprunt dont les intérêts sont déductibles des revenus fonciers.En cas de transmission,la valeur de sparts est déterminée après déduction des sommes dues au titre de l'emprunt.

             

            Une meilleure répartition des biens :

             - En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise d'exploitation, l'isolement du patrimoine immobilier au sein d'une sci permet au bien d'échapper aux éventuelles actions des créanciers.

            - Permettre aux héritiers de ne reprendre que les parts de sci s'ils ne souhaitent pas reprendre la société d'exploitation. Fournir des revenus :Les propriétaires des parts de SCI percevront des revenus issus des loyers versés par l entreprise.

            - En cas de cession de l entreprise ( si le gérant est le même que celui de la SCI) le propriétaire de la SCI percevra les revenus locatifs complémentaires à ses revenus de retraite, par exemple.

            • SCI
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            • financement SCI
            • crédit immobilier professionnel
            • credit immobilier entreprise
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              contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:28:49 +0100
              Les avantages fiscaux de la SCI http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-fiscaux-de-la-sci.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-fiscaux-de-la-sci.html

              Les avantages fiscaux d'une SCI :

              Quels sont les avantages fiscaux à la constitution d'une SCI dans le cadre d'un projet immobilier professionnel ?

               

              Imposition de la SCI à l'IR en revenus fonciers :

              Neutralité du régime fiscal : Que le contribuable gère l'immeuble dans le cadre d'une SCI qui est imposable à l'IR ou en direct, ceci est totalement neutre d'un point de vue fiscal. En effet, les règles de détermination du résultat fiscal de la SCI sont strictement identiques à celles applicables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ou des plus-values immobilières des particuliers.

              Règles des revenus fonciers : Les loyers perçus par la SCI sont imposés en tant que revenus fonciers. Les revenus sont imposables à l'IR dès lors que le bénéfice est constaté, même s'il n'est pas distribué. Par symétrie, les associés des SCI relevant de l'IR peuvent déduire la part de déficit qu'ils ont subi dans les mêmes conditions que le contribuable qui détient en direct l'immeuble. Le déficit foncier est « tunnelisé », sauf pour la fraction de ce déficit qui n'excède pas 10700 €, laquelle est imputable sur le revenu global. L'immeuble ne peut pas être amorti, ni même les frais d'acquisition de l'immeuble.

              Régime fiscal des plus-values de cession d'immeuble ou de parts : Les plus-values éventuelles réalisées en cas de cession de l'immeuble ou des parts sociales relèvent du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers. La plus-value est exonérée lorsque le bien a été détenu pendant 15 ans, la plus-value étant réduite d'une abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (CGI art. 150 VC). Cette exonération s'applique lorsque l'immeuble est détenu en direct ou par l'intermédiaire d'une société civile à prépondérance immobilière.

              Définition de la prépondérance immobilière : Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

              Parts de SCI, fiscalité et ISF La valeur des titres de la SCI est soumise à I'ISF. En effet, les parts de SCI ne bénéficient pas de l'exonération d'ISF prévue pour certains titres de société dont la détention est étroitement liée à l'exercice de l'activité professionnelle de l'associé, dans la mesure où la SCI est considérée comme un outil de gestion du patrimoine privé. Mais cette exonération bénéficie aux associés de la SCI qui exercent leur activité professionnelle dans la société d'exploitation qui est locataire de la SCI.

              Droits de mutation en cas de transmission des parts sociales :

              Concernant les droits de mutation à titre onéreux, la transmission à titre onéreux des parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière est passible du droit de 5%. Le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de parts de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière est fixé à 3 % de la valeur des parts, laquelle valeur tient compte du passif. Pour l'application de ces dispositions, est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en Bourse, elles-mêmes à prépondérance immobilière.

              Concernant les droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre d'une donation par les parents aux enfants de la nue-propriété des parts de la SCI:

              -les droits sont déterminés à partir de la valeur de l'usufruit; la valeur de l'usufruit est déterminée à partir du barème fiscal (CGI art 669) ;

              -il est appliqué une réduction dont le taux dépend de l'âge des donateurs sur les droits exigibles;

              -lorsque les parents prennent en charge les droits à payer du fait de la donation, cette libéralité n'est pas imposable;

              -au décès des parents, les enfants disposent de la pleine propriété des parts sociales; cette réunion de l'usufruit et de la nue-propriété n'entraine aucune imposition.

              A supposer que la donation ait lieu au 61e anniversaire des parents, la valeur de l'usufruit est égale à la moitié de la valeur de la pleine propriété et le taux de la réduction est de 35 %.

               

              Taxe professionnelle :

              En matière de taxe professionnelle, la SCI qui réalise uniquement une activité de location de locaux nus n'est pas redevable de cette taxe. En revanche, elle le sera si elle se livre à une location de locaux meublés.

               

              TVA :

              En matière de TVA, trois situations peuvent se présenter:

              -la SCI réalise des locations de locaux nus à usage d'habitation; en ce cas, elle est exonérée de TV A sur ces opérations sans possibilité d'option pour la taxation;

              -la SCI réalise des locations de locaux meublés à usage professionnel; en ce cas, elle doit obligatoirement soumettre ces opérations à la TVA;

              -la SCI réalise des locations de locaux nus à usage professionnel; en ce cas, elle est exonérée de TVA sur ces opérations, mais a la possibilité, sur option, de les soumettre à cette taxe.

              • Les avantages fiscaux de la SCI
              • sci et financement professionnel
              • credit SCI
              • pret sci
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                contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:28:19 +0100
                Les prêts immobiliers professionnels http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-prets-immobiliers-professionnels.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-prets-immobiliers-professionnels.html
                 
                 
                Les biens immobiliers à usage professionnel peuvent être financés par des prêts professionnels spécifiques aux professionnels.
                Ces prêts peuvent être amortissables ou pas, mensuellement ou trimestriellement et accordés sur des durées de 8 à 15 ans.
                Les taux d'intérêts pratiqués peuvent être fixes, variables, indexés, réglementés.
                 
                 
                 
                 
                Les principes de fonctionnement.
                Un prêt professionnel immobilier est souvent un prêt à long terme (8 à 15 ans) qui se rembourse selon un échéancier fixé à l'origine.
                 
                Le taux d'intérêts
                Les intérêts sont calculés, au taux prévu dans l'acte, sur le montant du prêt et sur la durée du prêt.
                Ils sont repris dans un tableau d'amortissement annexé à l'acte de prêt.
                 
                Ces intérêts peuvent être calculés avec un taux fixe, du début à la fin du prêt, dans ce cas les échéances seront constantes.
                 
                Les intérêts peuvent aussi être à taux variable ou indexé, c'est-à-dire que votre taux d'intérêt peut varier à la hausse ou à la baisse, selon l'évolution d'un indice soit interne à la banque ( par exemple le taux de base de la banque), soit externe à la banque (par exemple en prenant en référence un taux comme Euribor 1 mois, Euribor 3 mois, Tec10, ...).
                 
                Dans les prêts à taux variable ou indexés, la hausse ou la baisse de l'indice de référence entraîne une hausse ou une baisse du taux du prêt dans les conditions prévues par le contrat.
                Cependant, certains prêts à taux variables ou indexés peuvent aussi être plafonnés à la hausse et limités à la baisse, ce qui vous sécurise contre les éventuelles fluctuations des indices de référence.
                 
                D'autre part, ce type de prêts est souvent assorti d'une clause de retour à taux fixe.
                 
                 
                • SCI
                • pret immobilier
                • professionnels du crédit
                • courtage en pret immobilier pour entreprises
                • courtiers en prêt professionnels
                • le courtage en crédit des professionnels
                  ]]>
                  contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Wed, 29 Jul 2009 23:50:43 +0200
                  Loueur Meublé Professionnel http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/loueur-meuble-professionnel.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/loueur-meuble-professionnel.html

                   

                  Statut de Loueur Meublé Professionnel en Bref :

                  L'article 151 septies du Code Général des Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel :
                  1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
                  2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux.

                   

                   

                  Une fiscalité exceptionnelle

                  Au titre de l'impôt sur le revenu le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges réelles. En plus toutes les charges d'acquisition sont déductibles ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.

                  Exonération des plus values

                  Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.

                  Exonération d'ISF

                  En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail), si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.

                  Allégement des droits de successions.

                  Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes dispositions que celles favorisant la transmission d'entreprises.

                  Amortissement des biens

                  La totalité des biens pourraient être amortis, généralement sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain).
                  En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés indéfiniment.
                  • financement immobilier
                  • crédit immobilier
                  • prêt immo
                  • meilleur taux pret pro
                  • lmp
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                    Financement immobilier professionnel Tue, 13 Jan 2009 22:08:11 +0100
                    Le contrat de Bail commercial http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/le-contrat-de-bail-commercial.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/le-contrat-de-bail-commercial.html
                     

                    Le bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque le bail est passé devant un Notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu’il est opportun d’y faire figurer.

                    Le modèle proposé ici concerne un bail passé par acte sous seing privé.

                    L’acte sous seing privé est un acte passé sous simple signature sans l’intervention d’un officier ministériel (notaire) et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n’est soumis à aucune condition de forme autre que la signature des parties de l’acte. Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un avocat.

                    Pour être valable, l'acte doit avoir été établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts différents, chaque original devant mentionner le nombre d'exemplaires dressé.

                     

                     

                     

                    ENTRE LES SOUSSIGNÉS

                    M. X [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession] demeurant à …………

                    (S’il s’agit d’une société, il convient d’indiquer la raison sociale exacte, la forme de la société, l’adresse de son siège social et la personne qualifiée qui la représente [nom et prénoms du gérant, du président-directeur général ou du mandataire dûment habilité]).

                    Ci-après dénommer le bailleur

                    et M. Y [nom, prénoms, profession, indication de l’état civil de l’épouse, le cas échéant, et de la forme du contrat de mariage, s’il existe], demeurant à …………

                    Ci-après dénommer le preneur

                    Il a été convenu ce qui suit :

                    [Même observation que ci-dessus s’il s’agit d’une société]

                    Par les présentes M. X fait bail et donne à loyer à M. (et Mme) Y preneur(s) (solidaires) qui accepte(nt), les lieux ci-après désignés, dépendant d’un immeuble dont il est propriétaire à …………

                     

                    ART. 1 - Désignation


                    (Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d’habitation, avec mention des dépendances [cave, grenier, courette, etc.…] et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune [passage, WC, etc.…]).

                    Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception ni réserve, le(s) preneur(s) déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.


                    ART. 2 - Durée

                    (Neuf ans : durée minimale mais le bail peut être passé pour une durée plus longue pour faire échapper le loyer au plafonnement lors du renouvellement.)

                    Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le ………… pour se terminer le …………

                    Toutefois :

                    • le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale ;
                    • le bailleur jouira de la même faculté, s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

                    (On peut aussi prévoir une durée ferme de six ou neuf ans par dérogation à l’article L. 145-4 du Code de commerce.

                    Dans l’un et l’autre cas, la partie qui voudra mettre fin au bail devra en donner avis par exploit d’huissier six mois au moins avant l’expiration de la période triennale en cours, et le tout conformément à l’article L. 145-57 du Code de commerce.)


                    ART. 3 - Charges et conditions


                    Le présent bail est, en outre, consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, notamment :


                    a) De prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction du loyer de ce chef.

                    Au plus tard un mois après l’entrée de la société locataire dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties et à leurs frais. À défaut les lieux seront réputés avoir été livrés en bon état.

                    Le preneur fera, à ses frais pendant le cours du bail, tous travaux d’entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires, y compris les clôtures, carrelages, fermetures, rideaux de fers, bardages, parquets, serrurerie, plomberie, appareils sanitaires, etc.… cette liste étant seulement énonciative et nullement limitative.

                    Le preneur fera également, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque, ou exigés par l’Administration notamment en matière de protection de l’environnement, d’hygiène ou de sécurité des ateliers, magasins et bureaux, eu égard à l’activité exercée par le preneur dans les lieux loués, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

                    b) De laisser le bailleur, ou toutes personnes qu’il déléguera, pénétrer dans les lieux loués, toutes les fois que bon lui semblera, pour juger de leur état et aussi pour assurer l’entretien périodique de toutes les installations.

                    c) De tenir constamment garnis les lieux loués de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et matériel, en qualité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l’exécution de toutes les conditions de la présente convention.

                    d) De souffrir que le bailleur fasse exécuter aux frais du preneur dans les lieux loués tous travaux de réparation qui s’avéreraient nécessaires, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux, excéderait-elle quarante jours.

                    e) D’acquitter toutes les charges de l’immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l’égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc.…, ou toutes celles qui viendraient à les remplacer de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et qu’en toute hypothèse le loyer ci-après fixé soit perçu net de toutes charges réelles quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront à la charge du bailleur.

                    f) De faire ramoner et nettoyer sous sa responsabilité, toutes les fois qu’elles en auront besoin et au moins une fois l’an, toutes les cheminées dépendant de la location et ne pouvoir se servir de poêles à combustion lente ainsi que de faire nettoyer les chenaux et gouttières.

                    g) De ne pouvoir établir ni faire établir aucun étalage extérieur qui soit en contradiction avec les autorisations administratives ni salir et dégrader l’environnement.

                    Le preneur jouira du droit d’enseigne sur les surfaces qui seront délimitées en accord avec le bailleur.

                    Une enseigne lumineuse ne pourra être utilisée qu’après approbation expresse du bailleur, sous réserve des autorisations administratives. Le preneur sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui. Il devra s’assurer à ce titre et en justifier au bailleur.

                    h) De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l’immeuble, tant en raison de son activité qu’à l’occasion des livraisons ou des allées et venues du personnel employé.

                    i) De laisser, lors de l’abandon des lieux, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, toutes installations, toutes améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à moins que le bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif. Les travaux de rétablissement, s’ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de l’architecte du bailleur, aux frais du preneur.

                    j) Souscrire tous abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet et supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires aux compteurs, aux canalisations ainsi qu’à tous les robinets.

                    Ne demander aucune indemnisation en cas d’arrêt des fournitures d’eau, de gaz et d’électricité ou pour tout autre cas de force majeure.

                    k) Ne pouvoir invoquer la responsabilité du bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans lieux loués ou leurs dépendances.

                    l) D’exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce de : …………

                    m) Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de son activité s’il y a lieu.

                    n) De ne pouvoir installer : stores extérieurs, tentes, marquises, auvents ou dispositifs analogues sans une autorisation écrite et préalable du bailleur, à charge de veiller à leur solidité et de les entretenir en bon état : leur responsabilité civile sera engagée, à l’exclusion de celle du bailleur, de la copropriété et de l’administrateur, du fait de la mise en place, de l’existence et du fonctionnement des dites installations; toutefois, ils auront le droit de disposer une enseigne professionnelle, sur la façade et à plat, enseigne qui pourra être lumineuse : elle devra être solide et entretenue en bon état.

                    o) De rembourser au bailleur sa quote-part de la totalité des charges, taxes, impôts et prestations de toute nature afférentes aux locaux loués.

                     


                    ART. 4 - Assurances

                    a) L’ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d’incendie, d’explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d’appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.

                    b) Le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès du bailleur.

                    Le preneur adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police.

                    c) Le preneur devra déclarer immédiatement à l’assureur, d’une part, au bailleur, d’autre part, tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

                    Dans le cas où, à la suite d’un incendie, d’une explosion quelle qu’en soit l’origine, d’un sinistre quelconque, les locaux donnés à bail viendraient à être détruits, partiellement ou en totalité, ou rendus inutilisables, la présente convention, par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du Code civil, ne serait pas résiliée et continuerait à produire tous ses effets.

                    En conséquence, le bailleur s’engage à procéder à la reconstruction à neuf du bâtiment et à affecter à cette fin la totalité de l’indemnité qui lui serait versée par l’assureur.

                    Le bailleur devra effectuer cette reconstruction en surface développée équivalente, dans le respect des règlements d’urbanisme en vigueur, à l’aide de matériaux de qualité équivalente.

                    Pendant toute la durée de la reconstruction des locaux totalement ou partiellement détruits, le preneur acquittera régulièrement le montant de son loyer, en principal et accessoires s’il en existe. À cet effet, il devra justifier de la souscription d’une police d’assurance à une compagnie notoirement solvable garantissant cette éventualité et déléguer au profit du bailleur le versement du montant des loyers jusqu’à réintégration dans les lieux.

                    d) Pour le cas où, en raison de causes étrangères au bailleur, et dans un délai d’un an, la reconstruction à l’équivalent s’avérerait impossible et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le présent contrat de bail se trouvera résilié sans indemnité aucune pour le preneur, l’entier bénéficie des indemnités d’assurances immobilières restant acquis au bailleur.

                    e) Le preneur fera, en outre, son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu’il effectuera dans les locaux donnés à bail ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à tous recours contre le bailleur.

                    Il assurera les risques propres à son exploitation, à une compagnie notoirement solvable [incendie, explosion, dégâts des eaux, etc.…].

                    Il fera enfin garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il pourrait encourir à l’égard des voisins et des tiers en général. Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre bailleur.

                    f) Le preneur souscrira également un abonnement « Prévention et Contrôle Incendie » auprès d’un organisme agréé par l’Assemblée plénière des sociétés d’assurance contre l’incendie [facultatif].

                    Il devra justifier de l’ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.


                    ART. 5 - Cession

                    Le preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement exprès par écrit du bailleur, si ce n’est à son successeur dans le même commerce et tout en restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l’exécution des conditions du bail. Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant toute la durée du bail. Un original enregistré ou une grosse de la cession du bail devra être remis au bailleur, sans frais, dans le mois de la cession à peine de nullité de ladite cession.

                     

                    ART. 6 - Sous-location

                    Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit (éventuellement : sauf à une société de son groupe). Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.

                     

                    ART. 7 - Loyer

                    Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe de ………… euros, que le preneur s’oblige à payer au bailleur par trimestre d’avance, à la demande du bailleur, le premier paiement aura lieu le ………… pour la période du ………… les termes étant payables les …………

                    Le preneur réglera au bailleur, en même temps que le loyer principal, la participation à toutes les taxes (prévoir la taxe sur les bureaux pour les locaux de bureaux en Île-de-France), impôts, charges et prestations afférentes aux locaux loués existantes ou qui viendraient à être créées, notamment l’impôt foncier dont est responsable le bailleur.

                    Toutes sommes dues par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges et impôts quelconques seront payées par chèque (ou virement). En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n’aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues. Tous frais de recouvrement honoraires d’huissiers, engagés par le bailleur seront à la charge exclusive du preneur.

                     

                    ART. 8 - Option TVA

                    Le bailleur s’engage expressément à opter pour l’assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé afférent aux locaux loués, en application du décret no 67-126 du 22 décembre 1967. Le preneur s’oblige en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer qui lui seront adressées le premier jour de chaque trimestre à échoir.

                    Ou,

                    Le preneur remboursera par quart lors de chaque terme de loyer la CRL. En sus, il remboursera la moitié de la taxe additionnelle du droit de bail, si elle est perçue ou si elle devient exigible.

                     

                    ART. 9 - Révision annuelle * (clause d’échelle mobile)

                    Le loyer ci-dessus fixé à ………… euros HT sera soumis à révision annuelle et sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

                    * En cas de révision triennale (C. com., art. L. 145-38), le loyer ci-dessus fixé sera soumis à révision triennale et variera en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction. Sera tenu comme indice de référence initial (indice du ………… trimestre 20……, soit ………… L’indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui du ………… trimestre 20…… [il doit toujours s’agir du même trimestre].

                    Sera tenu comme indice de référence initial, l’indice du ………… trimestre 20…… soit ………… L’indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui publié et connu à la date d’échéance du terme annuel.

                    Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.

                    La première révision interviendra le …………

                    Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour la révision du loyer annuel cesserait d’être publié, cette révision serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement soit un nouvel indice conventionnellement choisi. À défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par M. le Président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé. Le nouvel indice adopté devra refléter le plus exactement possible le coût de la construction à l’échelon national ou, à défaut, au niveau de la région.


                    ART. 10 - Dépôt de garantie

                    Le preneur versera au bailleur au moment de la signature du présent bail la somme de ………… euros HT correspondant à trois mois de loyer pour garantir la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur, dont le bailleur pourra être rendu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification des dites réparations, déménagements, remise des clés et production par le preneur de l’acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques, d’enregistrement notamment.

                    En aucun cas ce dépôt de garantie ne sera productif d’intérêts au profit du preneur, le loyer ayant au surplus été fixé en tenant compte de cette disposition.

                    À chaque réajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré, de façon à toujours correspondre à trois mois de loyer.

                    Il est expressément convenu que le preneur ne pourra compenser ce dépôt de garantie avec le dernier terme du loyer dû.

                     

                    ART. 11 - Clause résolutoire

                    En cas de règlement à terme échu, le dépôt de garantie est de six mois.

                    À défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, y compris de l’indexation, ou en cas d’inobservation de l’une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

                    Si, au mépris de cette clause, le preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue par M. le Président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l’expulsion du preneur sans délai. En outre, une indemnité d’occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d’un quart d’une annuité du loyer alors en vigueur sera due au bailleur.

                    En cas de résiliation du présent bail pour une quelconque cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité de résiliation sans préjudice du paiement des loyers dus et tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.

                     

                     

                    ART. 12 - Évaluation et réquisition pour l’enregistrement

                    Le bailleur ayant opté pour la TVA applicable en la matière et le preneur s’étant engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués, suivant la réglementation en vigueur, le présent bail sera enregistré en droit fixe et ne sera pas soumis au paiement du droit au bail annuel et des taxes annexes éventuelles.

                     

                     

                    ART. 13 - État des lieux

                    Comme prévu en tête du présent bail, un état des lieux sera établi en présence des représentants du bailleur et du preneur lors de la prise d’effet du bail et au moment de son départ.

                     

                    ART. 14 - Restitution des locaux

                    Avant de déménager, le preneur devra justifier au bailleur du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe professionnelle et de tous les termes de son loyer et de ses accessoires.

                    Il devra rendre les lieux loués en parfait état ou, à défaut, régler au bailleur le coût des travaux de remise en état sur devis.

                    Il sera procédé, en la présence du preneur, dûment convoqué, à l’état des lieux au plus tard un mois avant l’expiration du bail. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur. Le preneur sera tenu d’effectuer, avant son départ, toutes les réparations à sa charge. L’état des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement et avant remise des clefs. Le règlement des sommes dues par le preneur aura lieu à première demande du bailleur.

                     

                    ART. 15 - Réglementation

                    Le présent bail est soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce et au décret no 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.

                     

                    ART. 16 - Frais et enregistrement

                    Les droits d’enregistrement, frais et honoraires des présentes et de leurs avenants seront supportés par le preneur, qui s’y oblige.

                    Éventuellement, les soussignés déclarent requérir l’enregistrement du présent bail pour la première période triennale, et le preneur s’oblige à faire lui-même les déclarations et paiements ultérieurs afin que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet; toutes les amendes ou doubles droits resteront à la charge du preneur.

                     

                    ART. 17 - Élection de domicile

                    Pour l’exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués :

                    Le bailleur fait élection de domicile …………

                    Fait à ………… le …………

                    en ………… exemplaires originaux [autant d’exemplaires originaux que de parties]

                    Suivent les signatures des parties mentionnées à l’intitulé, précédées de la mention manuscrite : Lu et approuvé. En outre, les parties devront parapher le bas de chaque page, en y apposant leurs initiales. Les mots rayés figurant dans le texte du bail devront également faire l’objet d’un paraphe en marge.
                     
                    • bail commercial
                    • location immobilier professionnel
                    • financement SCI
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                      Financement immobilier professionnel Sat, 03 Jan 2009 02:23:10 +0100