Financement reprise entreprise http://moncreditprofessionnel.com Sun, 22 Jul 2018 16:36:15 +0200 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr Fiscalité des SPFPL pour les professions libérales : Quels avantages ? http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/fiscalite-des-spfpl-pour-les-professions-liberales-quels-avantages.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/fiscalite-des-spfpl-pour-les-professions-liberales-quels-avantages.html
La récente évolution de la légisaltion à permis aux professions libérales de pouvoir profiter du régime fiscal "mère-fille" propre aux holdings réservées, jusqu'alors aux PME, ceci dans le cadre d'un montage de type SPFPL ou Société de Participation Financière des Professions Libérales.
Quel avantages procure cette nouvelle forme de reprise aux professions libérales désireuses de reprendre des parts sociales ou de s'installer au sein d'une SEL ?
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    contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Thu, 24 Jul 2014 08:16:15 +0200
    Le Crédit vendeur http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/le-credit-vendeur.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/le-credit-vendeur.html

    POURQUOI RECOURIR AU CREDIT-VENDEUR ?

    Le repreneur d'une entreprise commerciale ou artisanale doit financer non seulement l'achat du fonds et des stocks, mais également la trésorerie qui lui sera nécessaire pour faire face aux décalages d'encaissements effectifs ainsi que les frais immédiats inhérents à la reprise de l’activité.

    Il doit donc prévoir une enveloppe globale bien supérieure au prix d'achat de l'entreprise mais dispose généralement de moyens financiers faibles. Le cédant peut décider de financer une partie de l’opération d’achat en accordant des délais de paiement au repreneur afin d’alléger ses charges d’investissements.

     

     


    QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU CREDIT-VENDEUR ?

    Le crédit-vendeur : c'est la construction d'une alliance à durée déterminée pour assurer la pérennité d'une reprise, dans l'intérêt des deux parties. Du point de vue du cédant, cette pratique lui permet de vendre son entreprise dans de bonnes conditions financières en arrivant à un prix juste et non à un prix écrasé. Du point de vue du repreneur, le recours au crédit-vendeur influence favorablement l'environnement de l'entreprise ; le fait que le cédant ait pris le risque de recourir à cette formule, constitue pour les banquiers, pour les fournisseurs et pour le personnel de l'entreprise, un gage de confiance dans les capacités et compétences professionnelles du repreneur…


    COMMENT FONCTIONNE LE CREDIT-VENDEUR ?

    On assiste généralement au schéma suivant :

    Le repreneur fait appel au circuit bancaire traditionnel pour le financement de son besoin en fonds de roulement et pour les nécessités du développement de l'entreprise en utilisant si nécessaire des systèmes de garantie (Sofaris, Socama ou Siagi).

    Le cédant, quant à lui, accorde un crédit vendeur partiel pour le financement de la cession elle-même.

    En règle générale, le candidat repreneur apporte entre 30 et 50 % du montant de la transaction et le cédant prend le risque sur le solde. Cette situation crée un climat général de confiance et un système d'efficacité par rapport à l'environnement. La durée est en général d’au moins 3 ans.

    Le recours au crédit-vendeur demeure encore une pratique marginale en matière de reprise d'entreprise.
    Le recours au crédit vendeur demeure marginal car l'environnement de l'entreprise constitué des conseillers traditionnels (experts du chiffre, du droit et de la transaction, des assurances) et le système bancaire en général déconseillent, par déontologie, au cédant de prendre des risques. Le cédant n'est pas un banquier !


    QUELS SONT LES FACTEURS DE REUSSITE DU CREDIT-VENDEUR ?

    Le climat de confiance réciproque et les qualités relationnelles qui doivent s'instaurer entre le cédant et le repreneur.

    Le repreneur doit naturellement pouvoir justifier de réelles compétences à exercer le métier.

    Le cédant doit comprendre que pour pouvoir négocier au prix juste son entreprise, il doit prendre en compte le fait que son repreneur va assumer des charges financières plus importantes (puisqu'il va devoir emprunter) et accepter ainsi lui aussi de prendre quelques risques dans l'opération.

    Le recours au conseil et à la médiation pour organiser la transaction.

    C’est en effet grâce à l’encadrement de professionnels, maîtrisant les aspects juridiques et fiscaux, que la reprise pourra se faire dans de bonnes conditions.

    Cession d’entreprise individuelle et crédit-vendeur : nouvelles modalités d’imposition de la plus-value professionnelle - 05/12/2003

    En cas de cession d’une entreprise individuelle, le cédant était, jusqu’à maintenant, immédiatement imposé au titre de la plus-value professionnelle réalisée, que le prix de cession ait été totalement ou partiellement versé au titre d’un crédit-vendeur.

    Pour encourager la transmission d’entreprise et le recours au crédit-vendeur, une instruction fiscale autorise le cédant d’une entreprise individuelle à solliciter un étalement de son imposition au titre de la plus-value professionnelle au fur et à mesure de la perception du prix de cession. Le cédant doit formuler sa demande soit lors du dépôt de sa déclaration de revenus, soit au plus tard à la date de mise en recouvrement de l’impôt. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à l’acceptation de l’administration fiscale qui dispose de 60 jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. En cas d’acceptation, l’imposition sera étalée en fonction du calendrier fixé pour le paiement du prix de cession, sans toutefois pourvoir dépasser le 31 décembre de la seconde année suivant la cession.

    Source : Instruction de la comptabilité publique du 28 octobre 2003, BOCP 03-056-A1.

    A noter :
    Le crédit-vendeur peut également concerner les facilités de paiement qu'accorde un fournisseur d'immobilisations.
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      Financement reprise entreprise Sat, 03 Jan 2009 01:48:07 +0100
      L acte de vente d'un fonds de commerce http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/l-acte-de-vente-d-un-fonds-de-commerce.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/l-acte-de-vente-d-un-fonds-de-commerce.html
      La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes : - L'origine de la propriété du fonds avec le nom du précèdent vendeur, la date et la nature de l'acte d'acquisition.
      - L'état des inscriptions grevant le fonds :privilèges ou nantissement.
      - Les chiffres d'affaires et les bénéfices bruts réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation.
      - Les conditions du bail (date de conclusion du bail, durée, nom et adresse du bailleur). Le vendeur doit informer son acquéreur de toute clause restrictive du bail.
       
       
       
       
      L'omission d'une des énonciations obligatoires peut, sur la demande de l'acquéreur, dans un délai d'un an, entraîner la nullité de l'acte de vente.

      De nombreuses autres mentions sont indispensables dans l'acte de vente :

      • L'identité des parties : Lorsque le fonds de commerce dépend de la communauté matrimoniale, la signature des deux époux vendeurs est indispensable. En ce qui concerne l'acquéreur, la signature du conjoint n'est pas indispensable mais fortement conseillée.

      • Le contrat de mandat : Si l'affaire est vendue en tant que magasin de presse, il apparaît indispensable de rappeler le caractère spécifique du mandat de diffuseur c'est-à-dire que le mandat est consenti à titre personnel précaire et incessible. Il requiert l'agrément du dépositaire.

      • Le nom commercial et l'enseigne : Le nom commercial est le nom sous lequel le fonds est exploité et qui permet aux tierces personnes de l'identifier. L'enseigne, quant à elle, sert à désigner matériellement le fonds.

      • Le bail :A côté des mentions obligatoires concernant le bail, il convient de spécifier le cas échéant : que le formalisme relatif à la cession du bail a bien été respecté, que le bail ne fait ni l'objet d'un congé ni d'une demande de résiliation, que l'immeuble dans lequel est exploité le fonds n'est pas dangereux ou insalubre.

      • Dans le cas où le vendeur serait propriétaire des locaux, celui-ci devra s'engager envers l'acquéreur à consentir un bail en indiquant le montant du loyer et la durée du contrat.

      • Clause de non concurrence : Au terme de la loi, le vendeur est tenu à une obligation générale de non concurrence. L'acquéreur a intérêt à faire insérer une clause de non concurrence. Elle devra être limitée dans l'espace (rayon autour de la Maison de la Presse ou commune ou communes limitrophe) et dans le temps (5 à 10 ans). Elle devra également prévoir de manière précise l'activité ou les activités que le cédant s'interdit d'exercer. Attention, la clause de non concurrence se transmet au conjoint et aux héritiers du vendeur et profite au successeur de l'acquéreur.

      • La marchandise et le matériel : Le matériel servant à l'exploitation de l'entreprise (machines, véhicules, mobilier) fait partie du fonds de commerce. A ce titre, il convient que celui-ci soit désigné de manière détaillée et chiffrée dans un inventaire dressé contradictoirement entre les parties. Les parties sont dispensées d'acquitter la TVA à condition que l'acquéreur s'engage expressément à acquitter cette taxe s'il venait à vendre le matériel et le mobilier après la cession. Le stock de marchandises cédées doit être de qualité loyale et marchande.


      Acte de vente de fonds de commerce

      (Acte en sous seing privé)

      Modèle extrait du livre : Fonds de commerce – Editions DELMAS


      ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

      M. X… [Nom, prénoms, profession, domicile].

      [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat.]

      De première part,

      Ci-après dénommer « le vendeur »

      Et

      M. Y… [Indiquer les mêmes informations].

      De deuxième part,

      Ci-après dénommer « l’acquéreur ».

      IL A ÉTÉ RAPPELÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

      Par les présentes, le VENDEUR cède et transporte, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, à l’ACQUÉREUR, le fonds de commerce de …………  [Indiquer l’activité exercée dans le fonds], exploité à ………… [adresse du fonds], inscrit au registre de commerce et des sociétés de ………… sous le no …… Siret ………… Code APE …………

      Ledit fonds de commerce comprend :

      1.      L’enseigne, la clientèle et l’achalandage

      2.      Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes

      3.      Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1

      4.      Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2

      5.      Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant le no ……

      6.      Le cas échéant : restaurant, débit de boissons… : la licence de ………… no …… en date du …………

      Tel que ledit fonds existe, s’étend et se poursuit, sans aucune garantie de bon ou de mauvais état dans lequel le matériel, le mobilier et l’outillage commercial se trouvent actuellement, l’ACQUÉREUR déclarant les bien connaître.


      ART. 1er — Origine de propriété

      ·           1re variante

      Le VENDEUR déclare qu’il est propriétaire du fonds de commerce comme l’ayant créé lui-même le …………

      ·         2ème variante

      Le VENDEUR déclare qu’il est propriétaire du fonds de commerce comme l’ayant acquis de M. …………, suivant acte sous seing privé en date du …………, à …………, enregistré à …………, le …………, moyennant le prix de ………… euros, s’appliquant :
      • aux éléments incorporels pour la somme de ………… euros
      • au matériel pour la somme de ………… euros
      • aux marchandises pour la somme de ………… euros
      M. ………… en était lui-même propriétaire ………… [Reprendre l’une des deux formules ci-dessus]

      M. ………… a été radié du registre de commerce et des sociétés de ………… le …………


      ART. 2 — Propriété – Jouissance

      L’ACQUÉREUR sera propriétaire du fonds de commerce présentement vendu et en aura la jouissance par la prise de possession effective qui a lieu à compter de la signature des présentes.


      ART. 3 — Charges et conditions

      La présente vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles que l’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à conclure, à savoir :

      3.1. Prendre le fonds de commerce présentement vendu dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, et tout autre motif que ce soit ;

      3.2. Acquitter, à compter de son entrée en jouissance, les contributions et taxes, impôts directs ou indirects auxquels l’exploitation du fonds présentement vendu peut et pourra être assujetti, le tout de manière à ce que le VENDEUR ne puisse être inquiété à ce sujet ;

      3.3. Faire son affaire personnelle de toutes les polices d’assurance contractées par le VENDEUR relativement au fonds vendu, le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre le VENDEUR, et faire aux compagnies intéressées toutes déclarations de mutation relatant les déclarations qui précèdent.

      Il est précisé que le fonds est assuré contre l’incendie à la compagnie …………, dont le siège social est à ………… [adresse], suivant police no ……, en date du …………, expirant le …………, pour une prime annuelle de ………… euros [Indiquer les mêmes informations pour les autres risques assurés].

      3.4. Prendre, à compter de son entrée en jouissance, la suite de tous contrats de travail souscrits par le VENDEUR et non résiliés à ce jour, conformément à la liste des salariés ci-jointe en Annexe 3 ;

      3.5. Continuer, à compter de son entrée en jouissance, tous abonnements relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité, au téléphone, qui ont pu être souscrits par le VENDEUR, et en acquitter régulièrement toutes les primes et redevances à leurs échéances exactes ;

      3.6. Exécuter au lieu et place du VENDEUR, toutes les charges et conditions du bail, acquitter exactement les loyers aux échéances stipulées, et rembourser au VENDEUR le montant des sommes versées par lui au propriétaire à titre de loyers d’avance ou à titre de garantie de l’exécution du bail ;

      3.7.
      Supporter tous les frais, droits et honoraires de la présente vente de fonds de commerce, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence.


      ART. 4 — Prix

      ·   1ère variante

      4.1. Vente au comptant

      La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ………… euros, s’appliquant :
      • aux éléments incorporels [clientèle achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail] pour ………… euros;
      • au matériel et au mobilier commercial, pour ………… euros;
      • aux marchandises évaluées à dire d’expert [ou : à l’amiable], pour ………… euros
      Total ………… euros,

      Somme que l’ACQUÉREUR a payée au VENDEUR par chèque no ……, sur …………, en date du …………, à l’ordre de M. ………… [Identité de l’intermédiaire chargé des publications], dont quittance, sous réserve de bon encaissement.

      Le VENDEUR reconnaît avoir reçu également de l’ACQUÉREUR le remboursement de la somme de ………… euros versée au bailleur au titre de loyers d’avance [ou : de garantie de l’exécution du bail].

      [Lorsque, comme dans la formule ci-dessus, le vendeur a donné quittance du prix dans l’acte, c’est lui qui supporte la perte en cas de détournement, par l’intermédiaire, des sommes qu’il a reçues. Cependant, le vendeur comme l’acquéreur, lorsque celui-ci supporte la perte, conservent leurs recours à l’encontre de la caution dudit intermédiaire.]

      [En cas de financement d’une partie du prix par un prêt, ajouter :

      Le total des sommes ci-dessus énoncées provient :
      • des deniers de l’acheteur, à concurrence de ………… euros;
      • le solde, soit ………… euros, étant payé en son nom et par subrogation dans les privilèges de vendeur, de nantissement, d’action résolutoire et dans tous effets de commerce qui pourraient être créés en représentation du prix de la présente vente (se préoccuper du taux effectif global (TEG) du prêt, qui doit être indiqué dans l’acte).]


      ·           2ème variante

      4.1. Vente à terme

      La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ………… euros, s’appliquant :
      • aux éléments incorporels [clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail], pour ………… euros
      • au matériel et au mobilier commercial, pour ………… euros
      • aux marchandises évaluées à dire d’expert [ou : à l’amiable], pour ………… euros
      Total ………… euros.

      Sur cette somme, l’ACQUÉREUR a payé comptant, par chèque no ……, sur la banque ………… , en date du ………… , à l’ordre de M. ………… [Identité de l’intermédiaire chargé des publications], au VENDEUR, qui reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de ………… euros, s’imputant à concurrence de ………… euros sur le matériel et le mobilier commercial et, pour le solde, soit ………… euros, sur les éléments incorporels.

      Sur lequel solde de prix, soit ………… euros, l’ACQUÉREUR s’oblige à payer au VENDEUR, en ………… fractions mensuelles [ou : trimestrielles] de ………… euros chacune jusqu’au paiement intégral, la première devant intervenir le ………… et la dernière le ………… .

      Et, jusqu’au paiement intégral de ce solde du prix, l’ACQUÉREUR s’oblige à en servir et à payer au VENDEUR les intérêts au taux de …… % l’an, calculés dégressivement sur les soldes débiteurs successifs à compter de ce jour, qui seront payables en même temps et de la même manière que le principal, de sorte que le paiement mensuel [ou : trimestriel] comprendra le principal et les intérêts calculés sur cette fraction à dater de ce jour jusqu’à la date de l’échéance.
      No d’ordre Échéances Imputation obligatoire

      Montant des billets


      Principal Intérêts Total
      1
      2
      3
      4
      5
      6
      7
      8
      9
      .....20
      .....20
      .....20
      .....20
      .....20
      .....20
      .....20
      .....20
      .....20
      Totaux
      Marchandises



      Matériels



      Eléments corporels
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      .............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............
      ............

      En conséquence, l’ACQUÉREUR souscrit ………… billets à l’ordre du VENDEUR, désignés au tableau ci-dessous, tous domiciliés à la banque ………… , agence ………… [adresse] payables aux époques ci-dessus indiquées et comprenant le montant en principal et intérêts du solde du prix, lesquels ne feront qu’une seule et même chose avec les présentes, et dont l’acquit opérera la libération à due concurrence pour chacun du solde du prix de la présente vente.

      Le paiement du dernier billet se fera en échange de la mainlevée par le VENDEUR des inscriptions qui seront prises contre l’ACQUÉREUR en vertu des présentes. Les frais de cette mainlevée seront à la charge de l’ACQUÉREUR.


      4.2. Il demeure expressément convenu :

      4.2.1. Que la création de billets n’emportera pas novation dans les droits de privilèges et autres conférés au vendeur.

      Que l’endossement régulier de ces billets vaudra de plein droit, pour chaque bénéficiaire, subrogation à due concurrence dans les droits et actions du vendeur et dans l’effet des inscriptions qui seront prises au greffe du Tribunal de commerce [indiquer le lieu du fonds], le vendeur consentant dès maintenant et en tant que de besoin toutes subrogations au profit des tiers porteurs ;

      4.2.2.
      Que l’acheteur aura la faculté de se libérer par anticipation du solde du prix de la présente vente, en totalité ou par fraction représentant au moins un billet, sans indemnité et dans la mesure où les billets seront toujours entre les mains du vendeur ;

      4.2.3. Que pour faciliter cette libération anticipée éventuelle, le vendeur s’interdit de mettre les billets en circulation pendant la quinzaine qui suivra l’envoi d’une lettre recommandée, qu’il sera tenu d’adresser à l’acheteur pour lui signifier son intention d’endosser ces billets ;

      4.2.4.
      Que les paiements anticipés s’imputeront d’abord sur les dernières échéances du prix des marchandises, s’il n’est pas payé intégralement, puis sur les dernières échéances du prix du matériel et mobilier commercial, et ensuite sur celle du prix des éléments incorporels, conformément à la loi ;

      4.2.5. Que le vendeur et ses ayants cause, qui entendront mentionner expressément la subrogation leur profitant en marge des inscriptions de privilège qui seront prises en vertu des présentes, devront aviser l’acheteur de leur intention quinze jours avant cette formalité, à peine de tous dommages et intérêts en cas de difficultés subies par ledit acheteur pour obtenir la radiation lors du paiement du solde du prix ;

      4.2.6. Le solde restant dû sur le prix de vente deviendra immédiatement et de plein droit exigible :

      a) en cas de revente, déplacement, fermeture, abandon, apport en société, disparition du fonds, vente du matériel d’exploitation, cession de droit au bail, expropriation, empêchement d’exploitation, décès de l’acheteur, mise en liquidation des biens ou en règlement judiciaire ;

      b) à défaut de paiement d’un billet à son échéance, et quinze jours après un commandement de payer dénonçant la présente clause, resté infructueux, et sans autre formalité judiciaire; le vendeur pourra, en outre, demander la vente judiciaire du fonds ;

      c) en cas d’incendie, le vendeur exerçant alors son privilège sur l’indemnité d’assurance, qui lui est présentement déléguée, en tant que de besoin.


      Toutefois, le non-paiement d’un seul billet à son échéance, si bon semble au vendeur, entraînerait de plein droit la résolution de la vente quinze jours après une sommation rappelant la présente clause, et un mois après la notification de ladite résolution de vente aux créanciers inscrits.

      Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir reçu ce jour de l’acheteur, en un chèque no …… sur …………  [banque] à son ordre, le remboursement de la somme de ………… euros, versée au propriétaire par ledit vendeur à titre de loyers d’avance [ou : de garantie de l’exécution du bail].


      ART. 5 — Interdiction de se rétablir


      Le VENDEUR s’interdit formellement de se rétablir ou de faire concurrence sous une forme quelconque, directement ou indirectement, par voie de création, constitution de société ou par toute autre manière, à l’ACQUÉREUR, dans un rayon à vol d’oiseau de ………… km du fonds présentement vendu, pour une durée de ………… années à compter de ce jour [limiter la clause dans le temps, le lieu et la nature du commerce].


      ART. 6 — Déclarations


      ·         Le VENDEUR déclare :

      • qu’il est de nationalité française et qu’il réside habituellement en France

      • qu’il est dûment propriétaire du fonds de commerce présentement vendu

      • qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

      • qu’il n’est pas en état de redressement ou de liquidation judiciaires, et, plus généralement, qu’il n’est pas à ce jour l’objet de poursuites de quelque nature que ce soit concernant l’exploitation du fonds vendu, susceptibles d’entraver cette exploitation par l’ACQUÉREUR et la jouissance paisible à laquelle il peut prétendre ;

      • qu’à sa connaissance les locaux dans lesquels le fonds est exploité ne sont pas sous le coup d’une mesure d’expropriation

      • que rien dans sa situation ne s’oppose à la libre disposition du fonds présentement vendu ni à la jouissance paisible de ce dernier par l’ACQUÉREUR

      • que le fonds vendu est grevé d’une inscription de privilège de vendeur au profit de M.… pour sûreté des sommes ci-après :
        • pour le matériel : ………… euros
        • pour les marchandises : ………… euros
        • pour les droits incorporels : ………… euros
      Total de la créance : ………… euros

      • mais qu’il s’oblige à en rapporter mainlevée dans un délai de ………… à dater de ce jour ;

      Ou,

      • que le fonds présentement vendu est libre de toutes inscriptions ou sûretés de quelque nature que ce soit, telles que notamment inscription de privilège ou de nantissement ;

      • qu’il s’engage à mettre les livres de comptabilité à la disposition de l’ACQUÉREUR pendant trois ans.



      ·         L’ACQUÉREUR déclare :


      • qu’il est de nationalité française et réside habituellement en France, et qu’il n’est atteint par aucune des incapacités légales de devenir commerçant, notamment celles prévues par la loi no 47-1635 du 30 août 1947 sur l’assainissement des professions commerciales ;

      • qu’il a visé tous les livres de comptabilité du VENDEUR suivant inventaire signé par les parties et dont chacune a reçu un exemplaire.


      ART. 7 — Chiffre d’affaires


      Le VENDEUR déclare que le chiffre d’affaires réalisé durant l’exploitation du fonds au cours des trois dernières années s’est élevé à :
      • ………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2003
      • ………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2004
      • ………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2005

      Et que, pour les primes périodiques correspondantes, les bénéfices respectifs ont été de :
      • ………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2003
      • ………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2004
      • ………… euros du 1er janvier au 31 décembre 2005


      ART. 8 — Privilège – Action résolutoire – Nantissement

      En sûreté et garantie du solde du prix de la présente vente, avec tous intérêts et accessoires, le fonds de commerce présentement vendu avec tous ses éléments corporels et incorporels, demeure grevé du privilège de VENDEUR et du droit de nantissement.

      Indépendamment du droit de résolution conventionnelle, le VENDEUR déclare se réserver expressément l’action résolutoire visée à l’article 1654 du Code civil, à défaut de paiement du prix, des intérêts et accessoires, aux échéances convenues.

      En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, le VENDEUR exercera son privilège sur l’indemnité d’éviction qui lui est, en tant que de besoin, présentement déléguée.


      ART. 9 — Séquestre


      Les parties confirment la désignation de M. ………… [Identité, profession et adresse], en qualité de séquestre de la somme de ………… euros.

      Le montant du prix ne pourrait être remis au VENDEUR hors la présence de l’ACQUÉREUR qu’après l’expiration des délais d’opposition, et sur justification par ledit VENDEUR :
      • de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées
      • du paiement de tous impôts directs et/ou indirects
      • du paiement de toute somme pouvant être due à l’Urssaf, aux caisses d’allocation d’assurance maladie, vieillesse…
      Le tout de manière à ce que l’ACQUÉREUR ne soit l’objet d’aucune poursuite et ne subisse aucun trouble dans l’exploitation du fonds de commerce du chef des créances du VENDEUR.

      Le séquestre sera déchargé de cette mission à l’expiration des délais d’opposition :
      • soit par la remise au VENDEUR de toutes les sommes séquestrées entre ses mains, ou du reliquat qui subsistera après règlement des créances privilégiées et des créanciers ayant formé opposition
      • soit par le dépôt de toutes sommes séquestrées ou de leur reliquat, dépôt ordonné à la requête de la partie la plus diligente ou du séquestre par M. le président du Tribunal de commerce de ………… statuant en référé
      • soit à la Caisse des dépôts et consignations
      • soit entre les mains d’un séquestre répartiteur

      Les frais et honoraires du séquestre, TVA en sus s’il y a lieu, seront à la charge de ………… [de l’acquéreur ou du vendeur].


      ART. 10 — Affirmation de sincérité

      Les parties reconnaissent et déclarent qu’elles ont débattu entre elles le prix ci-dessus stipulé, ainsi que les charges et conditions de la présente cession et que le rédacteur du présent acte n’est pas intervenu dans les accords qui précèdent.

      Chacune des parties informe, sous les peines édictées par l’article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.

      Elles lui donnent décharge entière et définitive et considèrent que sa mission a consisté uniquement à reproduire fidèlement les conventions des parties.

      Elles le déchargent de toute responsabilité à cet égard.

      Elles reconnaissent qu’il leur a été donné lecture des articles 1827 et 1837 du CGI, ainsi que du droit de préemption institué au profit du Trésor public.


      ART. 11 — Remise du titre


      Le VENDEUR remet à l’instant à l’ACQUÉREUR le bail commercial relatif aux locaux dans lesquels se trouve exploité le fonds de commerce présentement vendu.


      ART. 12 — Intervention du bailleur


      Aux présentes intervient M. ………… ; [nom, prénoms, adresse], bailleur des locaux, lequel déclare avoir pris connaissance de la cession de bail inclue dans le présent acte de bail et y donner son agrément.

      En conséquence M. ………… dispense les parties de lui signifier le présent acte, conformément à l’article 1690 du Code civil.


      ART. 13 — Élection de domicile – Attribution de juridiction

      Pour les cas de contestations pouvant s’élever au sujet de la présente vente, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du fonds présentement vendu.

      Les frais, droits et honoraires des présentes sont à la charge de l’ACQUÉREUR, qui s’oblige à les payer.

      Fait, en 5 exemplaires originaux, à …………, le …………

      [Signature du VENDEUR]                   [Signature de l’ACQUÉREUR]



      Annexe 1 : Inventaire du matériel

      Annexe 2 : Inventaire des marchandises

      Annexe 3 : Liste des salariés
      ]]>
      Financement reprise entreprise Sat, 03 Jan 2009 02:21:48 +0100
      La promesse de vente d'un fonds de commerce http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/la-promesse-de-vente-d-un-fonds-de-commerce.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/la-promesse-de-vente-d-un-fonds-de-commerce.html

      La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.
       
       

      Il liera soit :

      - les 2 parties : promesse synallagmatique de vente appelée compromis de vente par laquelle le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acquérir.

      Les parties étant d’accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite et définitive même si elle est subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive.

      - l’une d’elles seulement : promesse unilatérale de vente par laquelle le vendeur s’engage à vendre son fonds à l’acheteur pendant la durée de sa validité. L’acheteur ne prend pas l’engagement d’acquérir.

      La promesse de vente permet ainsi au vendeur et à l’acquéreur de concrétiser leur accord dans l’attente de la signature de l’acte définitif, subordonnée fréquemment à la réalisation de certaines conditions.

      A la signature de la promesse de vente, l’acquéreur versera en général un dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation, de 10 % du prix du fonds. Somme qui, selon la réalisation ou non des conditions suspensives, sera récupérée par l’acquéreur ou viendra en déduction du prix de vente.

      COMPROMIS DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE
      (Acte en sous seing privé)

      Entre les soussignés

      Nom Prénom, ………………………………

      Né le, ………………………………

      À ………………………………

      Demeurant : ………………………………

      Dénommé ci-après le vendeur d'une part

      Et

      Nom Prénom, ………………………………

      Né le, ………………………………

      À ………………………………

      Demeurant : ………………………………

      Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer

      Dénommés ci-après l’ACQUEREUR d'autre part.

      Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n’empêche la transmission du fonds de commerce.

      Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

      ENGAGEMENT A CEDER ET A ACHETER

      Le vendeur s'engage, ainsi que ses héritiers et ayants droits solidairement entre eux, à toutes les garanties de droit et à céder à l’acquéreur qui s'engagent à l'acquisition, sous réserve de conditions suspensives décrites ci-après,

      Un fonds de commerce de : ………………………………

      Connu sous l'enseigne : ………………………………

      Pour l'exploitation duquel les vendeurs sont inscrits au Registre de commerce et des sociétés de : ………………………………

      Sous le numéro : ………………………………

      Comprenant :


      1/ L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés ;
      2/ Le droit pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ci-après énoncé;
      3/ Eventuellement, la marque suivante …………………… enregistrée à l'INPI le …………………… pour les classes ………….
      4/ Le matériel et les objets immobiliers servant à l'exploitation décrits et estimés en un état demeuré ci-joint en fin des présentes ;
      tout autre matériel sera rendu aux véritables propriétaires avant la cession du fonds de commerce.
      5/ Les marchandises qui existeraient en magasin lors de la prise de possession du fonds de commerce:
      seront entièrement reprise par :                           o les vendeurs         o les acquéreurs
      6/ Le droit au bail dont copie est en cote des présentes. Dès à présent, les vendeurs déclarent que:
      • les réparations de l'article 606 du code civil sont à la charge de : …………
      • la prochaine augmentation du loyer mensuel est prévu pour : ……………
      • aucun retard de paiement de loyers et aucune mise en demeure de la part du bailleur n'empêche la transmission du fonds de commerce
      • le bail autorise précisément l'exploitation d'un commerce de : ……………
      • le bail a été consenti le : …………………… par acte …………………… et se terminera le : ………………
      • la désignation du bailleur est : …………………… dont l'autorisation écrite et expresse est annexée aux présentes.
      • le bailleur a autorisé par écrit toute modification éventuelle des lieux apportés par les vendeurs : …………
      • les éventuels travaux obligatoires sont : ……………
      7/ Les chiffres d'affaires et les bénéfices des trois dernières années sont (en €) :
      -          20…        CA : …………           Bénéfices : …………

      -          20…        CA : …………           Bénéfices : …………

      -          20…        CA : …………           Bénéfices : …………

      Les vendeurs s'engagent à tenir à la disposition des acquéreurs les livres de comptabilité pendant trois ans à compter du jour de la cession.
      Le comptable est : ……………………
      L'adresse postale précise du fonds de commerce est: ……………………
      Les acquéreurs reconnaissent avoir visité le fonds de commerce ci-dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation.
      Les vendeurs déclarent que tous les éléments matériels du fonds de commerce dont la liste exhaustive est en annexe des présentes, sont en bon état de marche. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de les prendre en l'état de ce jour.


      ORIGINE DE PROPRIETE

      Le fonds de commerce a été :      o créé par les vendeurs       o acquis au prix de ………… le ………… à …………

      Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire du dit fonds de commerce et qu'ils sont en état de produire les titres de propriétés nécessaires à la vente. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de le prendre en l'état de leur visite.


      CONDITIONS SUSPENSIVES

      1/ La cession du fonds de commerce est conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un crédit :
      -          dont le montant ne pourra excéder ………… €

      -          au taux maximum de………… %

      -          pour une durée de ………… ans.
      Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de ………… mois suivant la signature des présentes.
      Si un mois après les présents, les acquéreurs ne présentent pas soit deux refus bancaires, soit une acceptation bancaire de prêt, les présentes sont annulées de droits et l'acompte reste entre les mains des vendeurs à titre de dommage pour préjudice d'immobilisation.
      Si un mois après les présents les acquéreurs présentent deux refus bancaires, l'acompte leur est immédiatement restitué nonobstant toute contestation des vendeurs mais les présentes sont annulées.
      Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le rédacteur de l'acte appelle les fonds et rédige l'acte de cession.

      2/
      La renonciation par le titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence à son droit au plus tard à la date convenue pour la signature de l'acte authentique ;

      3/ La non opposition de la part du bailleur à la cession du droit au bail.

      4/
      La production d'une note d'urbanisme ne révélant aucune disposition susceptible de gêner l'exploitation du droit au bail ou de le rendre impropre à sa destination.

      5/ Le rapport par les vendeurs de toutes autorisations nécessaires pour garantir les acquéreurs de la continuation de l'exploitation du local commercial.


      CHARGES

      Dans un souci d’équité, acheteurs et vendeurs s'engagent à partager le paiement des loyers, taxes, impôts et autres charges dues l'année de l'achat selon la règle du prorata temporis à la date de l'acte de cession désignée ci-dessus.

      Les acquéreurs paieront tous les droits, frais et honoraires pour les présents et pour l'acte de cession.

      Les acquéreurs s'engagent à payer les loyers et toutes ses charges de telle sorte que les vendeurs ne soient pas recherchés par les bailleurs.

      Les acquéreurs s'engagent de rembourser aux vendeurs au plus tard le jour de la prise de possession les divers dépôts de garantie ainsi que le prorata de frais payés d'avance.

      Les vendeurs s'interdisent de modifier les éléments du local commercial à partir de ce jour.

      Les vendeurs s'engagent en outre à entretenir les locaux et le matériel en bon état de réparation et d'entretien pendant la durée des présentes et à informer l'acquéreur de tout événement important le concernant dès sa survenance.


      DATE ET PRIX DE CESSION

      Le fonds de commerce sera cédé au prix en lettres de ………………………………………… euros soit en chiffres : ………… €

      La date de la cession est d’ores et déjà fixée le …………………… 

      Les deux parties déclarent que le prix est exact et qu'il n'y a aucun supplément prévu sous quelque forme que ce soit.

      Le montant de l'acompte versé à la signature des présents, représente dix pour cent du prix de vente soit la somme de …………………… euros par chèque de banque n°…………………… tiré sur le compte n°……………………

      ouvert à la Banque ……………………

      Agence de ……………………

      Le chèque remis ce jour entre les mains des vendeurs, est signé à l'ordre de la banque …………………… détentrice assistante du rédacteur de l'acte.

      Par conséquent, la banque …………………… est dès à présent, choisie comme séquestre par les deux parties pour le présent acompte et pour le versement du prix de cession définitive.

      Les vendeurs ne pourront percevoir le prix de vente que sur justification du paiement des oppositions dans les conditions légales.

      L'encaissement du chèque par la banque …………………… équivaut à l'acceptation de sa mission de séquestre.

      Cet acompte sera intégralement restitué à l'acquéreur si une condition suspensive ne devait pas s'exécuter. Le solde du prix sera versé lors de la signature de l'acte de cession par chèque de banque à l'ordre de la banque ci-dessus désignée.


      CLAUSE PENALE

      Si toutes les clauses suspensives sont réalisées et si l'une ou l'autre partie refuse à signer l'acte de vente, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

      Dans ce but il sera fait sommation par lettre recommandée avec accusé de réception  à la partie défaillante d'avoir à se trouver au lieu et place désigné par le rédacteur de l'acte à un jour et une heure fixé pour signer l'acte de vente ou établir un procès verbal de difficultés ou de défaut.

      La partie défaillante devra verser dix pour cent du prix de vente stipulé dans les présents à titre de clause pénale. Il est conjointement convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit.


      JOUISSANCE

      Les acquéreurs entreront en jouissance effective le jour de la signature de l'acte de cession. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la cession laquelle a lieu dès la signature des présentes.


      CLAUSES PARTICULIERES

      Pour l'exécution des présents, les vendeurs et les acquéreurs élisent domicile respectivement en leurs demeures ci-dessus indiquée.

      Le tribunal compétent est celui du siège du lieu du fonds de commerce objet des présents.

      Lignes rayées nulles
      Mots rayés nuls
      Paraphe des vendeurs
      Paraphe des acquéreurs

      Fait à …………………… 
      Le …………………… 
      Sur …… feuilles et …… pages en cinq exemplaires dont un remis à chacun des signataires, un qui sera envoyé avec le chèque à la banque, un au rédacteur de l'acte et un pour l'enregistrement.


      Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"




      LES VENDEURS                                               LES ACQUEREURS
      • courtier - crédit - professionnel
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        Financement reprise entreprise Sat, 03 Jan 2009 02:24:34 +0100
        Credit professionnel pour la reprise d'une entreprise http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/credit-professionnel-pour-la-reprise-d-une-entreprise.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/credit-professionnel-pour-la-reprise-d-une-entreprise.html
        Comme dans le cadre d'une reprise d'entreprise, et avec l'aide d'un ou plusieurs crédits, vous allez devoir établir un plan de financement.
        Celui-ci mettra en évidence votre apport personnel dans le projet, ainsi que les financements à solliciter.
        Votre apport personnel
        Un apport personnel est à prévoir dans le financement de votre projet de reprise d'entreprise.
        Non seulement votre apport personnel démontre votre implication dans votre projet, mais il limite votre dépendance au crédit et votre exposition, si les débuts de votre entreprise sont moins favorables que prévu.
        Cependant, il n'existe pas de règle générale d'apport personnel, il peut vous être demandé d'apporter entre 20% et 50% du montant de l'opération.
        La demande d'apport est fonction de nombreux paramètres, comme le secteur d'activité, l'emplacement, votre expérience professionnelle dans ce métier, mais aussi votre expérience en tant qu'entrepreneur.
        Si votre apport personnel provient d'un don familial, il est entièrement assimilé à votre apport personnel. Mais si cet apport personnel provient d'un prêt familial, donc remboursable, vous devez en tenir compte dans votre plan de financement comme étant un prêt , et donc tenir compte des charges de remboursement correspondantes.
        L'épargne acquise sur un LEE (Livret d’Épargne Entreprise) peut être utilisée pour un projet de reprise d'entreprise, ainsi que le prêt rattaché.
        Le crédit vendeur
        Le crédit vendeur est un prêt, avec ou sans intérêts, consenti par le vendeur et d'un commun accord avec l'acquéreur.
        Cette pratique est courante à la condition indispensable que le vendeur n'ait pas besoin des fonds issus de la vente en totalité au jour de la signature.
        Le crédit vendeur peut porter sur la vente du fonds de commerce, reprise du stock, ...
        Ce type de crédit démontre également la confiance qu'accorde le vendeur au repreneur en acceptant de se faire payer , en plusieurs fois.
        Les parties négocient alors le montant du crédit vendeur, la durée, et donc le montant de l'échéance mensuelle ou trimestrielle.
        Ensuite, au moment de la signature de l'acte définitif, le rédacteur d'acte prévoit généralement de faire signer plusieurs billets à ordre (un par échéance), en précisant le montant, et chaque date d'échéance de règlement.
        Les aides publiques à la reprise
        L'Etat ou les collectivités territoriales peuvent aussi participer sous différentes formes à un projet de reprise d'entreprise.
        Ces aides peuvent revêtir différentes formes comme :
        * le versement d'une subvention (non remboursable)
        * le versement d'une aide (remboursable)
        Mais aussi l'octroi de congés aidés pour le salarié d'une entreprise qui souhaite entreprendre sous la forme d'une reprise d'entreprise.
        Les financements aidés
        Des associations ou organismes dont la vocation est d'aider et favoriser la création et la reprise d'entreprises peuvent aussi participer au financement.
        Ces aides peuvent revêtir la forme d'un prêt d'honneur ou d'un prêt solidaire; ils sont remboursables, parfois sans intérêts et viennent en complément de l'apport personnel ou d'un prêt bancaire principal.
        Le PCE (Prêt Création d'Entreprise) diffusé par OSEO est particulièrement destiné à la reprise d'entreprise. Ce prêt PCE vient obligatoirement en complément d'un prêt bancaire principal.
        Les financements classiques
        Enfin, une fois obtenue ou non une aide publique ou financière, le complément peut être financé par votre banque sous la forme d'un prêt classique professionnel.
        Ce type de prêt fait l'objet d'une analyse de votre projet de reprise, et dépend de nombreux éléments comme la nature et la qualité de l'affaire reprise, l'importance de votre apport personnel, votre professionnalisme, votre expérience d'entrepreneur, vos garanties,...
        Les garanties
        Comme dans tout dossier de crédit, une garantie est généralement demandée par le prêteur.
        Cette garantie peut être constituée par :
        * une caution personnelle
        * une caution d'un organisme mutuel de caution
        * un nantissement de fonds de commerce
        * un nantissement de titres
        • financement reprise d'entreprise
        • transmission et financement
        • crédit aux repreneurs de sociétés
        • financer la reprise d'entreprise
        • crédit pour LBO
        • reprise en holding
        • courtier prêt professionnel
          ]]>
          contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Tue, 28 Jul 2009 00:05:29 +0200
          Valorisation d'un Fonds de Commerce http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/valorisation-d-un-fonds-de-commerce.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/valorisation-d-un-fonds-de-commerce.html

          Afin d'estimer la valeur d'un fonds de commerce acheté ou il est important de comparer le prix de vente avec la valeur moyenne pratiquée sur le marché.

          Il convient cependant de pondérer cette moyenne selon plusieurs critères : la clientèle, l'emplacement, l'ancienneté ,etc...

          Ci-dessous la valorisation des fonds de commerce selon l'activité exercée.

          ( source : impôts.gouv )

           

           

          A
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Accessoires automobiles 20 % à 40 % des honoraires annuels TTC
          Administrateur de biens et syndics 65 % à 195 % des honoraires annuels TTC
          Agence immobilière 1 à 1,50 fois le bénéfice net annuel
          Agence matrimoniale 35 % à 50 % du CA annuel TTC
          Agence de publicité 25 % à 50 % du CA annuel TTC
          Agence de voyages 30 % à 70 % du CA annuel TTC
          Alimentation générale 80 à 130 fois la recette journalière TTC
          Ambulances 55 % à 85 % du CA annuel TTC
          Ameublement 30 % à 65 % du CA annuel TTC
          Animalerie- aquariophilie - oisellerie 50 % à 90 % du CA annuel TTC
          Antiquités 50 % à 130 % du CA annuel TTC
          Appareils médicaux (vente) 10 % du CA annuel TTC
          Armurier 40 % à 60 % du CA annuel TTC
          Articles de bureau 25 % à 40 % du CA annuel TTC. Voir également bureautique (rubrique informatique)
          Articles de pêche 40 % à 50 % du CA annuel TTC
          Articles de sport 40 % à 50 % du CA annuel TTC
          Arts de la table-cadeaux-listes de mariage 45 % à 65 % du CA annuel TTC
          Assurances (courtage) 1 à 2 fois les commissions annuelles
          Auto-école 40 % à 70 % du CA annuel TTC

          B

          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Bar à vins 200 à 300 fois les recettes journalières TTC
          Bazar 20 % à 50 % du CA annuel TTC
          Bijouterie fantaisie 30 % à 100 % du CA annuel TTC
          Bijouterie-horlogerie 30 % à 60% du CA annuel TTC
          Blanchisserie de détail 50 % à 80 % du CA annuel TTC
          Blanchisserie industrielle 30 % à 50 % du CA annuel TTC
          Bois-charbons-fuel 10 % à 30 % du CA annuel TTC
          Bonneterie-lingerie 30 % à 60 % du CA annuel TTC
          Boucherie 30 % à 60 % du CA annuel
          Boulangerie-pâtisserie
          Voir également Pâtisserie
          40 % à 130 % du CA annuel HT
          Bricolage 30 % à 50 % du CA annuel TTC
          Brocante 65 % à 90 % du CA annuel TTC

          C
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Cadeaux-articles de Paris 40 % à 60 % du CA annuel TTC
          Café 500 à 1000 fois la recette journalière TTC
          Café-Tabac/remise nette tabac 3 à 4 fois le CA annuel remise nette tabac
          Café-tabac-tabletterie 90 % à 100 % du CA annuel TTC
          Carrelage 10 % à 15 % du CA annuel TTC
          Carterie-gadgets 50 % à 80 % du CA annuel TTC
          Cave à vins 25 % à 50 % du CA annuel TTC
          Centre de remise en forme (body-building) 65 % à 100 % du CA annuel TTC
          Chapellerie 1 à 3 fois le bénéfice net annuel
          Charcuterie 40 % à 100 % du CA annuel TTC
          Chaussures (détail) 45 % à 85 % du CA annuel TTC
          Cheminée (vente et installation) 25 % à 40 % du CA annuel TTC
          Chemiserie 40 % à 65 % du CA annuel
          Cinéma 30 à 80 fois la recette hebdomadaire taxable
          Coiffeur 50 % à 130 % du CA annuel TTC
          Confection pour enfants 40 % à 60% du CA annuel TTC
          Confiserie 65 % à 100 % du CA annuel TTC
          Cordonnerie 70 % à 100 % du CA annuel TTC
          Crémerie 80 à 180 fois la recette journalière TTC
          Crêperie 65 % à 120 % du CA annuel TTC
          Croissanterie-briocherie 65 % à 100 % du CA annuel TTC
          Cuirs-fourrures 40 % à 80 % du CA annuel TTC
          Cuisines (vente) 20 % à 40 % du CA annuel TTC
          Cycles-motos (vente de) 25 % à 45 % du CA annuel TTC

          D

          E
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Ébénisterie-menuiserie 20 % à 35 % du CA annuel TTC
          Électricité automobile 30 % à 60 % du CA annuel TTC
          Électricité générale 20 % à 40 % du CA annuel TTC
          Électroménager 20 % à 40 % du CA annuel TTC
          Épicerie en libre service 80 à 130 fois la recette journalière TTC
          Épicerie fine 100 à 300 fois la recette journalière TTC
          Essence 10 % à 20 % du CA annuel TTC

          F
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Faïence-porcelaine-verrerie 55 % à 65 % du CA annuel TTC
          Fast-foods 50 % à 100 % du CA annuel TTC
          Fleuriste - Traditionnel 50 % à 90 % du CA annuel TTC
          Fleuriste - Libre-service 25 % à 60 % du CA annuel TTC
          Franchises Voir les activités corespondantes
          Fromagerie-spécialités 30 % à 40 % du CA annuel TTC
          Fruits et légumes 15 % à 40 % du CA annuel TTC

          G
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Galerie d’art 50 % à 200 % du CA annuel TTC
          Garage - Atelier 30 % à 60 % du CA annuel TTC
          - Station-service 25 % à 65 % du CA annuel TTC
          - Vente de voitures neuves 10 % à 30 % du CA annuel TTC
          - Vente de voitures d’occasion 15 % à 40 % du CA annuel TTC
          - Garage-hôtel 3 à 3,50 fois le CA annuel TTC
          Voir aussi Location de véhicules automobiles
          Grains 100 % à 120 % du CA annuel TTC

          H
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Herboristerie 65 % à 85 % du CA annuel TTC
          HI-FI-TV-Radio-Vidéo 20 % à 40 % du CA annuel TTC
          Hôtel de tourisme 80 % à 400 % du CA annuel TTC
          Hôtel-meublé 260 % à 450 % du CA annuel TTC

          I
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Import-export 15 % à 30 % du CA annuel TTC
          Imprimerie 10 % à 50 % du CA annuel TTC
          Informatique - Bureautique-micro 15 % à 30 % du CA annuel TTC
          - Conception de logiciels 20 % à 35 % du CA annuel TTC
          - Conseils informatiques 25 % à 60 % du CA annuel TTC
          - Négoce divers 30 % à 500 % du CA annuel TTC
          Instruments de musique (vente) 20 % à 50 % du CA annuel TTC

          J
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Jardinerie-paysagiste 20 à 50 % du CA annuel TTC
          Jeux-jouets 50 % à 60 % du CA annuel TTC
          Journaux-périodiques 35 % à 70 % du CA annuel TTC

          K

          L
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Laboratoire d’analyses médicales 35 % à 70 % du CA annuel TTC
          Laverie automatique 80 % à 120 % du CA annuel TTC
          Librairie-papeterie 50 % à 120 % du CA annuel TTC
          Librairie-édition 40 % à 60 % du CA annuel TTC
          Lingerie-bonneterie 30 % à 60 % du CA annuel TTC
          Licence de débits de boissons (licence IV) de 40 000 F à 300 000 F selon la possibilité de transfert sur partie ou l’ensemble du territoire national
          Location meublée Voir Hôtel meublé
          Location de véhicules automobiles 60 % à 80 % du CA annuel TTC
          Luminaires (vente) 15 % à 50 % du CA annuel TTC

          M
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Maison meublée-pension de famille Voir Hôtel meublé
          Maçonnerie-couverture 10 % à 30 % du CA annuel TTC
          Marbrerie et articles funéraires 35 % à 80 % du CA annuel TTC
          Maroquinerie 40 % à 70 % du CA annuel TTC
          Menuiserie Voir Ébénisterie-menuiserie
          Mercerie Voir Bonneterie-lingerie
          Meubles (vente) 30 % à 60 % du CA annuel TTC
          Micro-informatique Voir Informatique

          N
          Nettoyage-gardiennage 30 % à 100 % du CA annuel TTC

          O
          Optique 60 % à 130 % du CA annuel TTC
          Orfèvrerie-cristallerie 25 % à 55 % du CA annuel TTC

          P
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Papeterie 50 % à 70 % du CA annuel TTC
          Parfumerie-esthétique 50 % à 90 % du CA annuel TTC
          Pâtisserie 50 % à 105 % du CA annuel TTC
          Peinture-papiers peints-vitrerie-décoration 30 % à 80 % du CA annuel TTC
          Pharmacie 70 % à 100 % du CA annuel TTC
          Photo 50 % à 100 % du CA annuel TTC
          Pizzeriza 50 % à 100 % du CA annuel TTC
          Plats cuisinés-traiteur 30 % à 90% du CA annuel TTC
          Plomberie-chauffage-sanitaire 15 % à 60 % du CA annuel TTC
          Poissonnerie 30 % à 50 % du CA annuel TTC
          Pressing-nettoyage à sec 80 à 120 % du CA annuel TTC
          Prêt-à-porter- vêtement 30 % à 70 % du CA annuel TTC
          Prêt-à-porter de luxe 70 % à 180 % du CA annuel TTC
          Prothèses dentaires (laboratoire de) 40 % à 80 % du CA annuel TTC
          Protection-sécurité-alarme 40 % à 80 % du CA annuel TTC

          Q
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Quincaillerie 20 % à 50 % du CA annuel TTC

          R
          Réparation d’appareils d’électroménager 20 % à 50 % du CA annuel TTC
          Réparation de cycles-motocycles 20 % à 40 % du CA annuel TTC
          Reprographie-tirage de plans 20 % à 60 % du CA annuel TTC
          Restaurant - Moyenne gamme : Paris : 60 % à 90 % du CA annuel TTC
          Province : 60 % à 85 % du CA annuel TTC
          - Haut de gamme : Paris : 70 % à 85 % du CA annuel TTC
          Province : 65 % à 85 % du CA annuel TTC

          S
          Salon de thé 55 % à 100 % du CA annuel TTC
          Serrurerie-électricité 20 % à 40 % du CA annuel TTC
          Serrurerie-talon minute 30 % à 70 % du CA annuel TTC
          Solderie 20 % à 35 % du CA annuel TTC
          Supérette alimentaire 10 % à 25 % du CA annuel TTC
          Supermarchés 15 % à 30 % du CA annuel TTC
          Surgelés (vente de produits) 20 % à 40 % du CA annuel TTC

          T
          Nature du commerce Barème utilisé (en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
          Tabac Voir Café-tabac-tabletterie
          Tapisserie d’ameublement-décoration 30 % à 70 % du CA annuel TTC
          Teinturerie en pressing 50 % à 120 % du CA annuel TTC
          Télématique 10 % à 40 % du CA annuel TTC
          Théâtre 6 000 à 12 000 fois le fauteuil
          Tissus 20 % à 80 % du CA annuel TTC
          Toilettage canin 60 % à 85 % du CA annuel TTC
          Torréfaction café 60 % à 90 % du CA annuel TTC
          Transports routiers -déménagements 60 % à 90 % du CA annuel TTC

          U

          V
          Vêtement/prêt-à-porter 30 % à 70 % du CA annuel TTC
          Vidéo-club 60 % à 90 % du CA annuel TTC
          Vins à emporter 100 à 300 fois la recette journalière TTC

          W

          X

          Y

          Z
          • valorisation d'un fonds de commerce
          • prix de vente fonds de commerce
          • reprise fonds de commerce
          • crédit professionnel
            ]]>
            contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Mon, 07 Nov 2011 18:40:08 +0100
            Quels documents fournir pour le financement d'un dossier de reprise d'entreprise http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/quels-documents-fournir-pour-le-financement-d-un-dossier-de-reprise-d-entreprise.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/quels-documents-fournir-pour-le-financement-d-un-dossier-de-reprise-d-entreprise.html

            Documents a fournir pour un dossier de crédit professionnel reprise de fonds de commerce :

            Un dossier de reprise d'entreprise est un dossier assez lourd au sens ou il est nécessaire de fournir plusieurs éléments très concrets , permettant d'analyser d'un point de vue comptable et financier la viabilité de l'entreprise cible, in fine de vérifier la possibilité d'assumer la charge d'endettement une fois la reprise effectuée.


            Avant de rechercher un crédit professionnel pour votre projet de reprise de société, notre équipe d'analystes professionnels du financement des entreprises établit un diagnostic complet de votre projet / dossier avant de le transmettre aux banques partenaires e notre cabinet.

            Ainsi, nous optimisons les chances de réussite d'obtention d'un accord de prêt bancaire professionnel, et négocions les conditions financières de ce crédit.

             

            Pour ce faire il conviendra de fournir les éléments suivants :

            L'entreprise rachetée :

            • La comptabilité complète : Trois derniers bilans et comptes de résultat détaillés.
            • La structure de l'actionnariat ou du capital : statuts et K Bis récent.
            • Les mouvements bancaires sur les trois derniers mois.
            • Le prévisionnel comptable établi sur trois ans.
            • Listing clients et fournisseurs.
            • promesse de cession des parts sociales ou d’éléments d'actifs.
            • bail commercial et quittance de loyer.
            ]]>
            contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Mon, 07 Nov 2011 18:37:50 +0100
            Reprise d'une entreprise par une scop http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/reprise-d-une-entreprise-par-une-scop.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/reprise-d-une-entreprise-par-une-scop.html

            La reprise par une SCOP

            Les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise peuvent passer par la création d'une SCOP (Société Coopérative de Production). La philosophie de cette solution est particulière :

            « Tout salarié est appelé à devenir coopérateur ».

             

             

            Cette devise indique qu'une SCOP est une entreprise mais que ses créateurs ont choisi cette forme parce qu'elle repose sur une philosophie sociale : le développement de l'homme par la participation. Dans une SCOP, la participation revêt, en effet, un caractère:

            humain,

            collectif et solidaire,

            de responsabilité (l'actionnariat engage le coopérateur a

            s'impliquer dans son travail et dans la vie de l'entreprise) ;

            économique (les bénéfices sont partagés entre capital et travail).

             

            Dans une SCOP, tout salarié est normalement coopérateur, c'est-à-dire soit actionnaire dans une SA-SCOP, soit associé dans une SARL-SCOP. Dans ce cadre, il revient à chacun de savoir se situer à la fois comme salarié (avec les avantages que suppose la coopérative, mais avec les contraintes de toute organisation économique) et comme actionnaire ou associé (appelé à se prononcer dans le sens de l'intérêt commun). Chaque salarié participe donc au capital. Chaque mois, un pourcentage du salaire est automatiquement prélevé et versé au capital, dans un but de capitalisation.

             

            D'après la loi du 13 juillet 1992, le statut de la SCOP ajoute aux entreprises commerciales quatre caractéristiques spécifiques :

            la majorité du capital appartient aux salariés,

            les coopérateurs votent selon la règle ,

            au moins un quart des bénéfices est partagé entre les salariés,

            la pérennité de l'entreprise est favorisée par la stabilité des réserves non partageables.

            La SCOP procure d'autres avantages comme l'exonération de la taxe professionnelle et de la partie non distribuée du bénéfice.

            Le gérant est, bien sûr, responsable de sa gestion, mais le principal intérêt réside dans le fait que le mouvement coopératif joue le rôle de conseiller, autant dans la préparation de l'opération de reprise qu'après: un représentant réalise une sorte d'audit chaque année sur la société et vérifie que la firme correspond toujours aux critères exigés par la SCOP.

             

            • reprise
            • entreprise
            • scop
            • financement scop
            • les scop et le financement
              ]]>
              contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Mon, 07 Nov 2011 18:35:11 +0100
              Quelles possibilités pour reprendre une entreprise ? http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/quelles-possibilites-pour-reprendre-une-entreprise.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/quelles-possibilites-pour-reprendre-une-entreprise.html

              Le rachat partiel d'une entité passe par tous les éléments constitutifs de l'entreprise: meubles, immeubles, fonds de commerce constituant l'actif. Opter pour cette formule se conçoit si le

              repreneur n'est intéressé que par un ou quelques éléments de l'actif de l'entreprise: un local, une ou plusieurs machines, du mobilier ... Les actifs ainsi rachetés seront exploités dans une

              structure juridique différente.

               

              Il existe deux types d'apports:

              l'apport pur et simple qui transfère seule la propriété d'un ou plusieurs éléments de l'actif;

              l'apport à titre onéreux, un passif restant attaché aux éléments d'actifs apportés. Seule la valeur nette, passif déduit, est alors rémunérée.


              Deux cas de rachat partiels sont particuliers : le rachat du fonds de commerce et la location gérance.

              • reprise entreprise et financement
              • credit aux repreneurs de PME
                ]]>
                contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Mon, 07 Nov 2011 18:33:10 +0100
                Le rachat d'une Entreprise par ses salariés http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/le-rachat-d-une-entreprise-par-ses-salaries.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/le-rachat-d-une-entreprise-par-ses-salaries.html
                Le RES (rachat de l'entreprise par les salariés) constitue une autre modalité de reprise d'entreprise. Par un triple système de levier (financier, juridique et fiscal), les repreneurs salariés peuvent, en empruntant un minimum de fonds, détenir un maximum de parts dans la société concernée.

                 Trois raisons essentielles conduisent les propriétaires et les salariés à mettre en œuvre une procédure de reprise de l'entreprise :

                 

                 

                La transmission est la conséquence du désir du propriétaire de réaliser la participation qu'il détient dans l'entreprise,pour des raisons successorales ou dans le cadre de la gestion de sa fortune.

                Elle peut aussi accompagner une restructuration lorsqu'un groupe industriel ou commercial n'a pas d'intérêt à conserver une filiale.

                Enfin, elle constitue un mode de verrouillage du capital en cas de tentative de prise de contrôle inamicale.

                 

                La reprise résulte du désir de l'entrepreneur de voir les cadres qu'il a formés, ou particulièrement appréciés, lui succéder. Le dirigeant avisé prépare donc son départ en pratiquant les formules d'actionnariat des salariés de manière intensive, notamment les plans d'options sur actions, pour permettre aux repreneurs d'avoir la majorité des droits de vote au moment où il quittera la société. Cette stratégie est idéale puisqu'elle permet aux repreneurs de répartir leur investissement dans le temps.

                 

                Parallèlement à l'actionnariat des salariés, le chef d'entreprise introduit progressivement la participation à la prise de décisions pour garantir une bonne passation de pouvoir. Cette approche de la transmission d'entreprise insiste sur l'intérêt de la progressivité. Elle assure également l'indépendance et la culture de la société, ainsi que la fidélité des directeurs. La reprise d'une société non cotée par les salariés peut aussi être l'issue nécessairede la succession difficile du chef d'entreprise. Par exemple, si le dirigeant-propriétaire, ayant décidé de cesser son activité, n'a pas eu d'offre de rachat satisfaisante ou si les contacts et négociations avec des repreneurs potentiels ont échoué, la reprise de la firme par ses salariés s'avère être la seule solution qui permette d'assurer la pérennité de l'entreprise. L'opération ayant l'inconvénient de s'effectuer brutalement, les repreneurs devront mobiliserrapidement les fonds nécessaires au rachat, tout au moins le montant leur permettant d'être majoritaires dans le capital.

                 

                Les techniques de reprise d'entreprise par les salariés constituent enfin un moyen d'empêcher la prise de pouvoir par des investisseurs indésirables. L'association avec le personnel (éventuellement déjà impliqué financièrement dans l'entreprise) est jugée préférable à un mariage forcé avec un investisseur extérieur n'ayant pas forcément les mêmes motivations, ni la même culture que les partenaires actuels (actionnaires, dirigeants, autres salariés, créanciers ... ) .


                Des conglomérats, n'ayant plus d'intérêt stratégique à conserver certaines filiales, en cèdent le contrôle à leurs salariés pour se redéployer sur d'autres activités. Il peut s'agir aussi d'une

                filiale non rentable au sein d'un groupe industriel ou commercial, mais qui le deviendrait dans le cadre d'une gestion indépendante, surtout lorsque les repreneurs sont motivés. Lors de ces

                cessions de filiales effectuées dans un contexte de restructuration, on peut imaginer que de nouveaux partenaires industriels participent au montage financier de la reprise par les salariés.

                Cette association facilite l'accès à des opérations de plus grande envergure, renforce la confiance des partenaires d'exploitation et bancaires, et favorise de nouvelles synergies.

                 

                Le rachat de l'entreprise par ses salariés dans le but de verrouiller le capital se produit aussi dans l'entreprise familiale lorsque les dirigeants-propriétaires ont dû ouvrir le capital dans des proportions conduisant à mettre leur pouvoir en danger. Un RES assorti d'actions à droit de vote double permet à la société de ne pas être sous le contrôle du tiers non accepté.

                 

                Le RES, ou le LMBO (Leverage Management Buy Out) à la française, facilite les opérations de reprises d'entreprises par leurs salariés. Une telle opération, outre les conditions associées aux repreneurs, suppose également que la société rachetée soit en mesure de générer des bénéfices qui seront mis en distribution, afin de permettre d'honorer le remboursement des emprunts contractés par les repreneurs par le biais d'une société holding.

                Celle-ci constitue en réalité la spécificité du RES.

                 

                Les deux caractéristiques financières essentielles du RES sont les suivantes :

                 

                d'une part, la faculté de l'entreprise à générer ses propres capacités financières nécessaires à sa reprise,

                d'autre part, l'utilisation maximale de l'endettement de la holding pour l'opération de reprise.

                 

                Jusqu'au 31 décembre 1991, les salariés d'une entreprise qui rachetaient cette dernière, pouvaient bénéficier d'avantages fiscaux importants s'ils créaient une société holding pour effectuer une opération de RES.

                La spécificité du RES consistait, en fait, à utiliser, cumulativement si possible, quatre effets de levier:

                 

                le levier juridique par l'utilisation de la holding,

                le levier fiscal par le mécanisme des différentes aides,

                le levier financier par le phénomène de surendettement,

                le levier social par la motivation et la compétence des cadres.

                 

                 

                Pour bénéficier du régime institué par la loi de finance de 1992 aux salariés qui réalisent un RES, il convient que:

                la société rachetée et la société nouvelle relèvent du régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;

                la société reprise exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou professionnelle (relevant des bénéfices non

                commerciaux) ;

                la société nouvelle (dont l'objet exclusif est le rachat de tout ou partie de la société cible) détienne, dans les deux mois de

                sa constitution, 50 % au moins des droits de vote de la société rachetée;

                 

                les salariés s'approprient plus du tiers des droits de vote de la holding, dès la souscription du capital et cela directement ou

                par l'intermédiaire d'un fonds commun de placements;

                 

                le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la société nouvelle ne soit pas inférieur à cinq.

                Si ces conditions sont réunies, les salariés ayant effectué l'opération de RES peuvent imputer sur leurs revenus imposables les intérêts d'emprunt à moins qu'ils ne préfèrent bénéficier d'une réduction d'impôt. Dans tous les cas, le salarié doit conserver les titres de la société nouvelle pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, ce même salarié ne bénéficie pas du régime prévu par la loi de finance de 1992 s'il détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote de la société rachetée ou de la société nouvelle.

                 

                Le RES actuel est la formule la plus compliquée et la moins viable d'un dispositif inauguré en 1984. Les avantages fiscaux s'appliquent maintenant aux salariés repreneurs plutôt qu'à leur entreprise. Une expérience a été tentée pour intéresser les cadres et promouvoir les reprises en interne, mais elle a manqué sa cible. La motivation d'une équipe de cadres est insuffisante pour maintenir hors de l'eau une entreprise endettée, surtout si la marge bénéficiaire reste faible. Ces raisons expliquent la désaffection pour le RES actuel.

                 

                • reprise parts sociales
                • reprise en holding
                • reprise d'entreprise
                • crédit pour LBO
                • crédit professionnel
                • credit entreprises
                • credit aux repreneurs de PME
                • crédit aux entreprises
                  ]]>
                  contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Mon, 07 Nov 2011 18:31:48 +0100