definition de l'artisanat

Son statut est juridiquement défini. Il doit :


  • Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat. L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.

  • Être économiquement indépendant. L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre personne morale ou physique.

  • Etre immatriculé au Répertoire des métiers. Cette inscription peut être obtenue auprès des chambres de métiers et de l'artisanat après constitution d'un dossier.

  • Ne pas employer plus de 10 salariés lors de sa création.

Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56
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