Comparatif des statuts juridiques des entreprises et financement professionnel

Avant de créer une entreprise, il convient de définir le type juridique adopté par celle-ci.IL existe plusieurs types de sociétés que nous vou sprésentons ci dessous.

Il convient de réaliser un choix selon différents critères  patrimoniaux, fiscaux et sociaux.

 

 

alt EURL : Entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (SARL uni-personnelle)
alt SARL : Société à responsabilité limitée
alt SA : Société anonyme
alt SAS : Société par actions simplifiée
alt SASU : Société par actions simplifiée uni-personnelle
alt SNC : Société en
nom collectif

Quel est le nombre d'associés requis ?

Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)
SARL 2 associés minimum - 100 maximum
(personnes physiques ou morales)
SA (forme classique) 7 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)
SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum
(personne physique ou morale)
SNC 2 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)
Association 2 membres minimum - pas de maximum

Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
EURL Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SARL Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SA (forme classique)

37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SAS / SASU 37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
alt A compter du 1er janvier 2009, capital librement fixé par les
actionnaires.
SNC Il n'y a pas de minimum obligatoire.
Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Association Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

Qui dirige l'entreprise ?

Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
EURL L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
SA (forme classique) La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.
SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.
Association Son mode de gestion est choisi librement.
L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
EURL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SA (forme classique) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS / SASU La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SNC Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
Association Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant
SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SAS / SASU Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
Association Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

Entreprise individuelle Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.
EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
SARL Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.
SA (forme classique) Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.
SAS / SASU Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.
SNC Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Association Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible
des recettes de la société ?

Entreprise individuelle Non
EURL Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
SARL Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SA (forme classique) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SAS / SASU Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SNC Non, sauf option pour l'IS
Association Oui, sous certaines conditions

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Entreprise individuelle Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
EURL Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
SARL Traitements et salaires.
SA (forme classique) Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration.
SAS / SASU Traitements et salaires pour le président.
SNC Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Association Traitements et salaires si une rémunération est versée.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Entreprise individuelle Régime des non salariés
EURL Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
SARL Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Gérant majoritaire : non salarié
SA (forme classique) Le président est assimilé salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
SAS / SASU Le président est assimilé salarié.
SNC Régime des non salariés
Association Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.

Quel est le régime social des associés ?

Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés.
EURL Régime des non salariés
SARL Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SA (forme classique) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SAS Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SNC Régime des non salariés
Association Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

Qui prend les décisions ?

Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul.
EURL Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).
SA (forme classique) Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.
SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...).
SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
Association Liberté contractuelle.

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle Non
EURL Mêmes règles que pour une SARL
SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés
SA (forme classique) Oui
SAS / SASU Oui
alt Non, à compter du 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies.
SNC Mêmes règles que pour une SARL
Association Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

Comment transmettre l'entreprise ?

Entreprise individuelle - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).
EURL Par cession de parts sociales.
SARL Par cession de parts sociales .
SA (forme classique) Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.
SAS / SASU Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...).
SNC Par cessions de parts à l'unanimité des associés.
Association

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Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56

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