intégralité de la Loi de Modernisation de l" Economie

La nouvelle Loi de modrnisation economique impact beaucoup les chefs d'entreprises et gérants, au niveau fiscal,social et comptable.

En outre, elle met jour au nouveau statut d'auto entrepreneur et en fixe les modalités de fonctionnement ( immatriculation,déclarations de revenus, risques encourus,etc..)

Prenez connaissance de ces modifications essentielles

 

Loi de modernisation de l'économie

*Impôt sur le revenu : exonération temporaire des impatriés

* LA LME et les créateurs : ce que ça change

Nouveau statut d’ « auto-entrepreneur », simplifications administratives, abaissement de certaines charges : que se cache-t-il vraiment derrière le loi de modernisation de l'économie, la fameuse LME ?

Par Valérie Talmon, le 22/08/2008

1 : La création d’un nouveau statut : l’auto-entrepreneur

Combien d’aspirants à la création d’entreprise ont abandonné en cours de route face à la lourdeur des démarches à accomplir ? Le LME aspire à créer, comme le souligne Christine Largarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et des Finances, « un statut simple, fiscalement avantageux ». Ce nouveau statut, celui d’ « auto-entrepreneur », cible les étudiants, salariés, les professions libérales, les retraités, les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur affaire ou développer une activité parallèle.  En clair, ces catégories pourront plus facilement se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise en bénéficiant de formalités « allégées »  et d’une protection accrue.
Une création d’entreprise light ? En quelque sorte, du moins au démarrage. Ce nouveau statut, cumulable avec un salaire, une pension de retraite ou des allocations chômage, offre en effets plusieurs avantages. Les prélèvements sociaux et fiscaux ne débutent qu’à partir du premier euro généré par l’affaire  et à hauteur de ce qui est facturé.
Avec ce statut, l’auto-entrepreneur reste affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraites.
Pour bénéficier de ce statut simplifié d’entrepreneur individuel, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour les commerces et 32 000 euros pour les services

2 : La simplification du paiement des charges sociales et fiscales

Avec ce statut d’auto-entrepreneur, l’impôt et les diverses cotisations sont calculés en fonction d’un seul critère : celui du chiffre d’affaires réalisé. Ceci permet d’améliorer la visibilité de charges pour le chef d’entreprise.
Ainsi, avec le nouveau régime fiscal de la micro-entreprise, le créateur peut choisir de payer l’ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
En outre, les prélèvements fiscaux et sociaux  sont forfaitisés (13 % pour les commerces, 23 % pour les activités de services).
Les micro-entrepreneurs qui opteront pour le prélèvement fiscal libératoire seront enfin exonérés de la taxe professionnelle durant les 2 ans suivant l’année de création.


3 : L’assouplissement des formalités de création

En deuxième position des tracas du créateur d’entreprise, juste après les questions financières, viennent les lourdeurs administratives. Le gouvernement semble avoir pris acte de la chose puisqu’un volet de la LME vise à simplifier les démarches à accomplir.
Pour exercer une activité, une simple déclaration auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) sur Internet suffira. Fini, donc, l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et de sociétés ou au registre des métiers.
Attention toutefois : cette mesure ne concerne que les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale ou artisanale et bénéficiant du régime de la micro-entreprise.

 

4 : La limitation des risques

Un des freins à la création d’entreprise réside dans les risques en cas d'échec. Avec la LME, ces risques sont réduits. Le créateur pourra en effet, par simple déclaration devant un notaire, rendre non seulement sa résidence principale insaisissable, mais aussi ses biens fonciers bâtis ou non-bâtis non affectés à l’usage professionnel.

5 : La simplification de l’installation

Quand on démarre avec peu de moyens, il est tentant d’installer son activité à domicile afin d’alléger le poste des charges. Mais cela n’est pas toujours possible. La LME assouplie les conditions d’exercice d’une activité à domicile dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée. Changement notable : cette possibilité est désormais offerte aux activités commerciales, à condition bien sûr qu’elles n’engendrent pas de nuisance pour le voisinage.
Jusqu’à présent, il était impossible d’exercer une activité professionnelle dans une HLM. La LME change là aussi la donne. Le créateur doit pour ce faire demander le changement d’affectation partielle de son appartement au maire  (impossible toutefois pour les activités commerciales) après avis favorable de l’organisme gérant l’immeuble. Si le logement est en rez-de-chaussée, le locataire n’a même pas besoin de demander un changement d’affectation mais doit recevoir l’autorisation du maire, toujours après avis de l’organisme gérant.
Dans la même ligne, les HLM situés en Zone Urbaine Sensible pourront louer des locaux en rez-de-chaussée pour une activité professionnelle, sans qu’il ne soit plus nécessaire que ce bail précise la notion de location à titre « temporaire ».

6 : La reprise

Dans les dix prochaines années, près de 700 000 entreprises devraient changer de mains. Un véritable challenge économique pour assurer la continuité de leurs activités et des emplois… Face à ce défi, la LME simplifie le mécanisme de transmission et de reprise. Afin de favoriser la reprise d’entreprise, les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur de SARL, EURL et SNC passent de 5 à 3 %, plafonnés à 5 000 euros. Un bémol toutefois : la loi instaure un taux unique pour les acquéreurs de titres de société  de SA et SAS. Pour ces derniers, les droits d’enregistrements passent donc de 1,1 % à 3 %. Dommage…
Pour les droits de mutation de fonds de commerce, le barème actuel est modifié : 0% si son prix n’excède pas 23 000 euros ; 2 % (au lieu de 4 %) si il est compris entre 23 000 et 107 000 euros ; 0,60 %  si ce prix est compris entre 107 000 et 200 000 euros et 2,6 % si il excède 200 000 euros (au lieu de 2,6 % pour les fonds supérieurs à 107 000 euros).
Par ailleurs, en cas de reprise d’entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire, les droits de mutation ne sont pas dus si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. En cas de donation, cette exonération est remplacée par un abattement de 300 000 euros sur la valeur des biens, valeur qui sert de base de calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Enfin, quand une personne physique s’endettait pour acquérir une société, il bénéficiait d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts versés seulement s’il détenait au moins 50 % du capital. Aujourd’hui, cette réduction d’impôts s’applique dès une détention de 25 % du capital. Cette mesure s’applique aux PME de moins de 250 salariés et concerne les emprunts contractés entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011. Dernier point : le plafond des intérêts d’emprunts ouvrant droit à la réduction d’impôts est doublé (20 000 euros pour les célibataires, 40 000 euros pour les couples).

 

Des mesures viennent d’être prises en vue d’encourager la création et de faciliter le fonctionnement des petites entreprises.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

La loi de modernisation de l’économie, adoptée cet été, comporte une série de mesures visant à simplifier la vie des petits entrepreneurs.

Un statut simplifié pour les petits entrepreneurs
La loi instaure le statut « d’auto-entrepreneur », ouvrant droit à un régime fiscal et social simple et incitatif.
Ouvert à un public très large (étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d’emploi, entrepreneurs déjà installés), ce statut est néanmoins réservé aux contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas, en 2009, 80 000 € pour une activité de vente et 32 000 € pour une activité de services (régime micro-BIC) ou dont les revenus non-commerciaux ne dépassent pas 32 000 € (régime micro-BNC).

Le bénéfice de ce statut permet à l’entrepreneur d’acquitter ses charges sociales et ses impôts, mensuellement ou trimestriellement, uniquement sur ce qu’il gagne et sous la forme d’un forfait, qui devrait être fixé à 13 % pour une activité de vente et à 23 % pour une activité de services. De plus, il n’est pas soumis à la TVA et est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son entreprise.

Lorsqu’il exerce une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou en complément d’une autre activité, l’auto-entrepreneur est dispensé de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises devrait désormais être suffisante (à confirmer par décret).

Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel a désormais la possibilité de mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels, par une déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire, l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis et non bâtis, non affectés à son activité, et non plus seulement sa résidence principale.

Précision : l’entrepreneur peut renoncer partiellement à cette protection au profit d’un ou plusieurs créanciers déterminés, notamment pour obtenir plus facilement un crédit.

Utilisation du local d’habitation comme local professionnel
L’utilisation des locaux d’habitation à des fins professionnelles sera facilitée à compter du 1er janvier 2009. En effet, l’exercice dans ces locaux d’une activité commerciale par les occupants y ayant leur résidence principale sera possible :
- sans autorisation si le local est situé au rez-de-chaussée ;
- avec autorisation du maire de la commune concernée si le local est situé à l’étage et si l’intéressé reçoit de la clientèle et des marchandises.

À noter : en toute hypothèse, l’activité à domicile ne pourra être exercée que si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas et que si elle n’engendre pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.

Domiciliation collective des entreprises individuelles
Il est à nouveau permis aux entrepreneurs individuels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises.

Rappel : cette faculté avait été supprimée par une loi de 2003 qui l’avait réservée aux personnes morales.

 

 

 

* Simplification du fonctionnement des sociétés

 

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 

Adoptée cet été, la loi de modernisation de l’économie met en place un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises.

EURL
Sauf s’il dépose ses propres statuts lors de son immatriculation, l’associé unique, gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), se verra automatiquement appliquer des statuts types selon un modèle fixé par décret.
De plus, ce type de société est désormais dispensé d’accomplir des formalités de publicité au Bodacc (tant lors de son immatriculation que pour les changements en cours de vie sociale), de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) son rapport de gestion annuel et de porter sur le registre des décisions les récépissés de dépôt de ses comptes annuels au RCS.
SARL
Dans les SARL, les associés peuvent dorénavant participer aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dès lors que ceux-ci assurent l’identification et la participation effective des participants.
Deux réserves cependant :
-          les statuts de la société doivent prévoir cette possibilité ;
-          l’utilisation de tels moyens n’est pas autorisée pour l’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.

SAS
Les sociétés par actions simplifiées (SAS), quant à elles, peuvent désormais, à l’instar des SARL, se constituer sans avoir à disposer d’un capital minimal (jusqu’alors 37 000 €).
En outre, les plus petites d’entres elles ne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants (à fixer par décret) : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d’affaires et/ou le nombre moyen de salariés.
Attention : les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés (ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés)  restent tenues de nommer un commissaire aux comptes.

 

 

* Les délais de paiement raccourcis !

Article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Fini les délais de paiement de plus de 60 jours comme c’est malheureusement la pratique en France !
La toute récente loi de modernisation prévoit que le délai de paiement convenu entre les professionnels ne peut pas désormais excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
En outre,  en cas de dépassement de ce délai, le taux des pénalités est porté à 3 fois le taux d’intérêt légal, contre 1,5 fois jusqu’alors.
Toutefois, les professionnels, clients et fournisseurs, peuvent réduire d’un commun accord ce délai et/ou choisir une autre date comme point de départ (la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services).
À noter : quelques dérogations à la règle sont prévues. Ainsi, dans certains secteurs d’activité, des accords interprofessionnels pourront, sous conditions, définir un délai de paiement maximal supérieur à 45 jours fin de mois (ou 60 jours calendaires).
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

 

 

* Modification du rescrit social

Article 5, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Les employeurs ont la possibilité de demander à l'Urssaf de leur répondre par écrit sur des questions concernant l'application de la législation sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement futur ne pourra avoir lieu si l’entreprise suit les prescriptions écrites de l’Urssaf.

Cependant, cette procédure est encore limitée puisqu’elle ne joue, pour l’heure, que dans certains domaines précisément circonscrits et pour les seuls cotisants du régime général ou du régime agricole.

Rappel : selon la réglementation actuellement en vigueur, l’Urssaf peut être interrogée par le biais du rescrit social à propos:

- d’exonérations sociales liées à l’implantation en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

- des dispositions relatives à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire ou à prestations définies ;

- ou encore des dispositions réglementaires en matière d’avantages en nature et de frais professionnels des salariés.

La loi de modernisation de l’économie ouvre cette procédure, à compter du 1er janvier 2009, à toutes les exonérations de cotisations de Sécurité sociale, aux exemptions d’assiette (comme celles prévues en matière d’indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail par exemple), et à différentes contributions versées par l’employeur (contribution sur les préretraites d’entreprise, sur les attributions d’actions gratuites…).

Par ailleurs, une procédure spécifique de rescrit social pour les travailleurs indépendants y compris les professionnels libéraux va être créée au 1er juillet 2009. Cette procédure aura toutefois un champ d’application réduit aux questions relatives aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale ou aux conditions d’affiliation.

 

* Franchissement des seuils d’effectif

Article 48, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Atteindre certains seuils d’effectif alourdit les charges financières de l’employeur (cotisations sociales plus importantes, pertes d’allégement…). Ce qui peut inciter certaines entreprises, proches d’un seuil d’effectif, à ne plus recruter. C’est pourquoi la loi de modernisation de l’économie vise à atténuer les effets du franchissement de certains seuils d’effectif en créant soit un gel, soit un lissage dans le temps de certaines charges financières.

Jusqu’à présent, existait déjà un dispositif de lissage en matière de participation au financement de la formation continue. L’entreprise franchissant, pour la première fois, le seuil de 20 salariés bénéficiait ainsi pendant deux ans, d’un taux réduit de participation à la formation continue. 

Ce dispositif de faveur est renforcé. La nouvelle loi permet en effet aux entreprises atteignant ou franchissant, pour la première fois, 20 salariés de continuer à appliquer le taux de participation au financement de la formation continue prévu pour les entreprises de 10 à 19 salariés pendant trois ans, puis d’appliquer un taux minoré pour chacune des trois années suivantes.

À noter : un dispositif similaire a également été créé pour la cotisation supplémentaire versée au Fonds national d’aide au logement (« le Fnal »).


Par ailleurs, la loi a décidé de laisser, durant trois ans, le bénéfice de la réduction Fillon « améliorée » aux entreprises franchissant, pour la première fois, le seuil de 20 salariés. Un gel identique a également été prévu pour la déduction patronale sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations pour embauche d’apprentis.

Remarque : toutes ces mesures vont être testées à titre expérimental pour les franchissements survenus au cours des années 2008, 2009 et 2010. Un rapport sera ensuite réalisé à l’issue de cette période de trois ans pour évaluer leur impact et décider de leur éventuelle pérennisation.

 

 

* Transmission d’entreprise : nouveaux tarifs

 

Article 64 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
La loi de modernisation de l’économie a harmonisé, depuis le 6 août 2008, le taux des droits d’enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux.
⇒ Les cessions d’actions sont désormais soumises à un droit proportionnel fixé à 3 % plafonné à 5 000 € (auparavant ce taux était de 1,1 % plafonné à 4 000 €) ;
⇒ Jusqu’à présent égal à 5 %, le taux des droits d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux de parts de société passe à 3 %.
Rappel : le taux de droit d’enregistrement s’applique au prix de cession diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale cédée au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts de la société. Ainsi, une société dont le capital est divisée en 500 parts, l’associé qui en cède 200 pour un prix de 60 000 € sera redevable de droits d’enregistrement pour un montant de : [60 000 € - (23 000 € x 200 / 500)] x 3 % = 50 800 € x 3 % = 1 524 €.
Le barème de droit commun applicable aux cessions de fonds de commerce et assimilés (clientèle, convention de successeur, droit au bail, office publique et ministériel) est lui aussi modifié. Le taux est réduit de 5 % à 3 % sur la partie du prix de cession qui excède 23 000 € et inférieure à 200 000 €.
Le nouveau barème des droits d’enregistrement applicable aux fonds de commerce est désormais le suivant :
Fraction du prix
Taux global applicable depuis le 6 août 2008
Taux global applicable avant le 6 août 2008
N’excédant pas 23 000 €
0 %
0 %
Comprise entre 23 000 € et 200 000 €
3 %
5 %
Comprise entre 107 000 € et 200 000 €
3 %
5 %
Supérieure à 200 000 €
5 %
5 %

 

 

 

* Un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux

* Création du titre emploi-service entreprise

* Économie solidaire et plans d’épargne d’entreprise

* Relations distributeurs/ fournisseurs : les nouvelles règles du jeu

 

 

* Contribution patronale sur les titres-restaurant

Article 6, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Lorsqu’il fournit des titres-restaurant à ses salariés, un employeur peut prendre en charge jusqu’à 60 % de la valeur de chaque titre, le reste étant à la charge du salarié. Mais jusqu’à présent, tout dépassement de cette limite, quelle que soit son importance, faisait alors perdre intégralement le bénéfice de l’exonération de cotisations de Sécurité Sociale à l’employeur trop généreux.

Bonne nouvelle : désormais, le redressement ne sera opéré que sur le montant excédant 60 %. Mais attention, cette clémence ne sera toutefois pas de mise en cas d’agissements répétés ou de mauvaise foi de l’employeur.

 

* Extension du statut de conjoint collaborateur

Art. 19, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, peut être déclaré en tant que conjoint collaborateur.

Rappel : le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, est tenu de choisir l’un des trois statuts suivants : salarié, associé, ou collaborateur. Lorsqu’il opte pour le statut de conjoint collaborateur, il doit adhérer personnellement au régime de retraite des artisans, commerçants, industriels ou professions libérales (sauf s’il est lui-même affilié à un régime obligatoire d’assurance vieillesse) et se constitue donc des droits propres en matière d’assurance vieillesse.

Jusqu’alors, seule la personne mariée avec le chef d’entreprise pouvait bénéficier du statut de conjoint collaborateur. La loi de modernisation de l’économie, adoptée cet été, étend cette faculté au partenaire lié par un Pacs avec le chef d’entreprise.

À noter : la personne qui vit en concubinage avec le chef d’entreprise demeure exclue du bénéfice de la mesure.

 

 

* Un nouvel outil pour le mécénat

Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Un nouveau type de personne morale à but non lucratif vient d’apparaître : le fonds de dotation. Ce fonds, qui peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée, reçoit et gère des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. 

Particularité : sauf autorisation ministérielle, ces fonds de dotation ne sont pas habilités à recevoir des fonds publics.


L’objectif de cette entité est d’utiliser les revenus du capital qu’elle reçoit pour la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou encore de les redistribuer pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. 

Fiscalement, le fonds de dotation est soumis à un régime qui s’apparente à celui des associations et des organismes à but non lucratif.

Enfin, les dons, donations et legs qui leur sont consentis ouvrent droit aux réductions d’impôt existant en matière de mécénat.

 

* Incitations à la transmission d’entreprise

Art. 65 et 66, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 

Pour inciter les chefs d’entreprises à transmettre leur outil de travail, le gouvernement encourage les transmissions en faveur des salariés et des proches. 

Cession d’entreprise aux salariés ou à des proches
La cession en pleine propriété d’une entreprise permet désormais à un salarié ou à des membres de la famille du cédant (époux, pacsé, ascendants et descendants) de bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur sa valeur taxable aux droits de mutation.
Cette mesure a un champ d’application assez large puisqu’elle concerne aussi bien les cessions d’entreprises individuelles que les cessions de parts de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier de nombreuses conditions sont toutefois requises (objet de l’entreprise, qualité du repreneur, poursuite de l’activité pendant 5 ans…). 

Donation d’entreprise aux salariés
Dans le même objectif de faciliter les transmissions d’entreprises, le dispositif prévoyant que la donation en pleine propriété d’un fonds de commerce (ou assimilés) d’une valeur inférieure à 300 000 € est exonérée lorsqu’il est cédé à un salarié de l’entreprise est assoupli.
La loi de modernisation de l’économie transforme, en effet, cette exonération en un abattement de 300 000 €. Ainsi, les fonds dont la valeur excède 300 000 € peuvent bénéficier de l’avantage fiscal, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. 

L’avantage fiscal est donc désormais le suivant :
- si la valeur du fonds transmis est inférieure à 300 000 €, la donation est exonérée de droits d’enregistrement ;
- au-delà de 300 000 €, le barème des droits de donation s’applique dans les conditions de droit commun sur un montant égal à la différence entre la valeur du fonds et 300 000 €.

Précision : lorsque le salarié est également un proche, cet abattement peut alors se cumuler avec ceux qui s’appliquent aux donations en ligne directe et entre époux ou partenaires d’un Pacs.


Ces nouveaux dispositifs sont applicables aux transmissions réalisées depuis le 6 août dernier.

 

* Aides à la création et à la reprise d’entreprise

Des coups de pouce fiscaux pour favoriser le passage de témoin dans les PME

Articles 69, I, 1° et V.-1 ; 67.I et 33.I de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

La loi de modernisation de l’économie améliore certains régimes fiscaux d’incitation à la transmission d’entreprise aussi bien pour le repreneur que l’entrepreneur qui cède son entreprise.

D’abord en faveur des repreneurs, la loi assouplit les conditions d’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des intérêts d’emprunt contracté pour reprendre une PME.

Pour les emprunts souscrits du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, le repreneur peut ne détenir que 25 % (au lieu de 50 %) du capital et des droits de votes seul ou avec son groupe familial ou d’autres salariés de l’entreprise. Et le montant maximal de la réduction d’impôt, qui demeure toujours fixée à 25 % du montant des intérêts d’emprunt, augmente, puisque le plafond annuel des intérêts retenus pour son calcul est doublé, passant de 20 000 € pour une personne seule et à 40 000 € pour un couple marié ou pacsé, depuis le 1er janvier 2008.

Les autres conditions requises pour bénéficier de cette réduction sont maintenues. Le repreneur doit notamment s’engager à conserver les titres pendant 5 ans et doit exercer (ou l’un des ses associés) une fonction de direction au sein de la société reprise.

Du coté du cédant, la loi élargit le régime fiscal du tutorat tendant à inciter les anciens entrepreneurs à transmettre bénévolement les ficelles du métier de dirigeant aux créateurs. Aussi, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009, la réduction d’impôt de 1 000 € accordée à ces tuteurs sera étendue au cédant qui assure lui-même le tutorat de son entreprise auprès du repreneur. Et dans ce cas, peu importe que le repreneur soit ou non inscrit comme demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minima sociaux.

À noter : la loi améliore également les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sans toutefois modifier leur régime fiscal.

Des décrets d’application sont attendus pour la mise en œuvre de certaines de ces mesures.

 

 

* Enregistrement du contrat d’apprentissage

Article 50, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

La loi prévoit que chaque employeur concluant un contrat d’apprentissage doit, une fois le contrat signé, le faire enregistrer auprès d’une chambre consulaire.

En pratique : les artisans inscrits au répertoire des métiers s’adressent ainsi pour l’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat, les commerçants à la chambre du commerce et d’industrie.

Une obligation inadaptée notamment aux professionnels libéraux et aux associations, ces derniers n’étant pas affiliés à une chambre consulaire particulière. Cette difficulté va heureusement bientôt être résolue puisqu’un décret doit prochainement déterminer la chambre consulaire compétente pour eux.

 

 

* Suppression de la déclaration commune de revenus

Article 1er- I, 7° et VIII, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Pour le calcul des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants doivent remplir chaque année une déclaration de revenus, « la déclaration commune de revenus » (DCR) auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Cette obligation déclarative va disparaître, soit le 1er janvier 2010, soit l’année suivante (un décret ayant la possibilité de repousser la suppression d’un an). À cette date, les services fiscaux communiqueront directement aux organismes sociaux les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues à partir des déclarations établies pour le calcul des impôts. Dans le cas toutefois où les informations nécessaires ne seraient pas transmises, le travailleur indépendant, informé par l’organisme de recouvrement, redeviendra alors tenu d’effectuer auprès de ce dernier une déclaration comprenant les données manquantes.

À noter : les avocats doivent actuellement déclarer leurs revenus à la fois au RSI et à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La déclaration de revenus au RSI va disparaître. En revanche, aucune disposition ne prévoit, pour l’instant, de supprimer également la déclaration à la CNBF.

 

 

* Le tutorat d’entreprise pour tous !

Article 69, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Pour faciliter la transmission d’entreprise, les pouvoirs publics ont mis en place un système de tutorat par lequel tout entrepreneur peut conseiller temporairement le cessionnaire de son entreprise, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Mais, jusqu’à présent, ce dispositif de tutorat d’entreprise était réservé exclusivement aux volontaires retraités des professions commerciales, artisanales ou industrielles.

Cette double restriction vient d’être levée par la loi de modernisation de l’économie. D’une part, le tutorat est ouvert aux professionnels libéraux qui souhaitent transmettre leur activité et, d’autre part, il n’est plus nécessaire pour un chef d’entreprise de faire valoir ses droits à la retraite pour devenir tuteur.

En pratique : cette libéralisation du tutorat d’entreprise sera effective à compter du 1er janvier 2009.

 

 

* Interdiction de gérer : la fin d’une sanction automatique

Art. 70 et suivants, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Actuellement, les condamnations définitives à certaines infractions graves limitativement énumérées (crime, escroquerie, abus de confiance, vol, blanchiment, fraude fiscale,…) sont accompagnées d’office, pour celui qui en a fait l’objet depuis moins de dix ans, d’une interdiction d’entreprendre une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
La loi de modernisation de l’économie, récemment parue, remplace cette peine automatique par une peine complémentaire que le juge peut prononcer ou non selon les cas.
À noter : en revanche, la loi ajoute de nouvelles « occasions » de prononcer une telle sanction. En effet, le juge peut désormais compléter les sanctions prévues en cas d’abus de biens sociaux, de présentation de comptes infidèles, ou encore de défaut d’établissement des comptes annuels ou de convocation de l’assemblée annuelle dans les délais par le prononcé d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou de gérer

 

 

* Associés non-professionnels d’une société d’exercice libéral

Art. 60, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Certains professionnels libéraux (soumis à un statut législatif ou réglementaire, ou bien dont le titre est protégé) peuvent exercer leur activité sous la forme d’une société d’exercice libéral (SEL) dont les règles de fonctionnement suivent en grande partie celles des sociétés commerciales, avec cependant des aménagements adaptés à l’exercice d’une profession libérale.

Ainsi, parmi les spécificités de la SEL, la loi impose actuellement que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Et seulement un quart au plus du capital peut être détenu par des personnes n’exerçant pas une profession libérale.

La loi de modernisation de l’économie, récemment parue, augmente la part de capital que les personnes non professionnelles sont autorisées à détenir dans une SEL. Sous réserve de la publication d’un décret pris pour chaque type de profession, les non-professionnels pourront, désormais détenir moins de la moitié du capital d’une SEL et non plus un quart de celui-ci au maximum.
Attention : dans le secteur de la santé, la part des non-professionnels reste limitée à un quart du capital des SEL. Les professions judiciaires et juridiques, quant à elles, ne peuvent toujours pas s’ouvrir aux non-professionnels.

 

* Contribution à la formation professionnelle des conjoints associés

 

Article 121, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 Afin d’inciter les salariés et mandataires sociaux étrangers à venir exercer temporairement une activité sur le territoire français, la loi de modernisation de l’économie a largement amélioré le régime fiscal des impatriés. Les personnes prenant leurs fonctions en France à compter du 1er janvier 2008 suite à une mutation interne dans un groupe international ainsi que les personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France bénéficient d’un certain nombre d’exonérations. Sont d’abord exonérées d’impôt sur le revenu, les primes d’impatriation qui correspondent aux suppléments de rémunération liés à l’exercice par le salarié étranger de son activité en France. Les personnes recrutées directement à l’étranger ont également la possibilité d’opter pour une exonération forfaitaire de 30 % du montant de l’ensemble de leur rémunération. Lorsque l’entreprise missionne ce salarié pour exercer aussi une partie de son activité à l’étranger, la rémunération qu’il perçoit à ce titre est également exonérée. Néanmoins, dans une telle situation, le montant global de l’exonération des rémunérations liées à ses activités françaises et étrangères est limité. L’impatrié doit choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui, parmi les deux plafonds d’exonération suivant : - 50 % du montant total de ses rémunérations (activités françaises et étrangères) ; ou - le montant de la rémunération de l’activité exercée à l'étranger, dans la limite de 20 % de la rémunération perçue en France, auquel s’ajoute le montant de la prime d’impatriation.

Exemple : Monsieur Cheung a été recruté pour effectuer une mission commerciale en France. Il doit également commercialiser les produits de l’entreprise française en Corée. En complément de son salaire (300 000 €), l’entreprise française lui verse une prime d’impatriation de 100 000 €. Il perçoit 76 000 € pour son activité en Corée. Monsieur Cheung doit choisir le plafond d’exonération qui l’avantage le plus : - (300 000 + 100 000 + 76 000) x 50 % = 238 000 € ou - 300 000 x 20 % + 100 000 = 160 000 €

Monsieur Cheung doit privilégier l’exonération de 50 % du montant total de ses rémunérations. Enfin, la loi de modernisation a étendu le champ d’exonération à d’autres types de revenus de sources étrangères. Il s’agit des revenus de capitaux mobiliers, des droits d’auteur, des produits de propriétés industrielles et des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. L’exonération s’élève à 50 % du montant de ces revenus.

Ce régime de faveur expire le 31 décembre de la 5ème année civile suivant la prise de fonction et peut donc durer au maximum 6 ans, à condition d’être fiscalement domicilié en France pendant ces années là.

Attention : ces avantages fiscaux sont exclus pour les personnes qui ont été domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction.

* Transmission d’entreprise : nouveaux tarifs

Article 64 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
La loi de modernisation de l’économie a harmonisé, depuis le 6 août 2008, le taux des droits d’enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux.
⇒ Les cessions d’actions sont désormais soumises à un droit proportionnel fixé à 3 % plafonné à 5 000 € (auparavant ce taux était de 1,1 % plafonné à 4 000 €) ;
⇒ Jusqu’à présent égal à 5 %, le taux des droits d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux de parts de société passe à 3 %.
Rappel : le taux de droit d’enregistrement s’applique au prix de cession diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale cédée au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts de la société. Ainsi, une société dont le capital est divisée en 500 parts, l’associé qui en cède 200 pour un prix de 60 000 € sera redevable de droits d’enregistrement pour un montant de : [60 000 € - (23 000 € x 200 / 500)] x 3 % = 50 800 € x 3 % = 1 524 €.
Le barème de droit commun applicable aux cessions de fonds de commerce et assimilés (clientèle, convention de successeur, droit au bail, office publique et ministériel) est lui aussi modifié. Le taux est réduit de 5 % à 3 % sur la partie du prix de cession qui excède 23 000 € et inférieure à 200 000 €.
Le nouveau barème des droits d’enregistrement applicable aux fonds de commerce est désormais le suivant :
Fraction du prix
Taux global applicable depuis le 6 août 2008
Taux global applicable avant le 6 août 2008
N’excédant pas 23 000 €
0 %
0 %
Comprise entre 23 000 € et 200 000 €
3 %
5 %
Comprise entre 107 000 € et 200 000 €
3 %
5 %
Supérieure à 200 000 €
5 %
5 %

 

* Un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux a été récemment instauré par un accord conclu entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice, dénommé « indice des loyers commerciaux » (ILC), est censé varier de façon moins forte que l’indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence en la matière.

Illustration : entre 2000 et 2006, l’indice du coût de la construction a augmenté de 32 % tandis que, dans le même temps, le chiffre d’affaires moyen réalisé par les commerçants n’a progressé que de 18 % !

La loi de modernisation de l’économie, récemment parue, permet l’application de ce nouvel indice. Application qui ne sera toutefois possible que pour certaines activités commerciales, déterminées par un décret à paraître.
Ainsi, pour les activités commerciales concernées, bailleurs et preneurs pourront donc choisir d’utiliser l’ILC au lieu et place de l’ICC tant pour les nouveaux baux que pour la révision triennale des loyers des baux en cours et pour le plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. En pratique, ils devront prévoir une clause ou un avenant au contrat le prévoyant. À défaut, c’est l’ICC qui s’appliquera.

Précision : l’indice des loyers commerciaux sera publié trimestriellement par l’Insee.

 

* Création du titre emploi-service entreprise

 

Article 55, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Aujourd’hui, les entreprises disposent, en particulier, de deux dispositifs d’aides dans l’accomplissement de leurs obligations sociales :

- le chèque emploi très petites entreprises (TPE) réservé aux entreprises d’au plus 5 salariés ;

- et le titre emploi entreprise occasionnel qui s’applique en cas d’embauche de salariés qui n’effectuent pas plus de 700 heures ou 100 jours de travail dans l’année.

Ces deux dispositifs vont toutefois disparaître au 1er avril 2009 pour être remplacés par un dispositif unique, « le titre emploi-service entreprise » (Tese), dont les modalités seront définies par décret.

Ce nouveau dispositif va concerner davantage d’entreprises puisqu’il s’appliquera aux entreprises d’au plus 9 salariés. Son utilisation sera également possible, quel que soit l’effectif de l’entreprise, en cas d’embauche de salariés occasionnels.
Sa vocation reste en revanche la même : décharger les entreprises d’un certain nombre d’obligations sociales. Le Tese tiendra ainsi lieu à la fois de contrat de travail, de déclaration d’embauche, et de bulletin de paie.

 

En pratique : en adhérant au Tese, l’employeur sera en effet réputé satisfaire à l’ensemble de ces  formalités dès lors qu’il envoie les informations nécessaires (éléments de rémunération, nombres d’heures du salarié, période d’emploi…) à un organisme habilité pour recouvrer les cotisations et contributions sociales. Cet organisme calcule alors les charges sociales dues par l’employeur et lui délivre un bulletin de paie.
À noter que l’employeur a la possibilité de donner mandat à un tiers pour transmettre ces informations à l’organisme concerné.

 

 

* Économie solidaire et plans d’épargne d’entreprise

 

Articles 81-I et II, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

L’instauration par un employeur d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet à ses salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il peut d’ailleurs les y encourager en complétant leurs versements. Et la loi de modernisation de l’économie impose dorénavant à tous les règlements de PEE, récemment ou nouvellement créés, de permettre aux salariés d’investir, s’ils le souhaitent, dans des entreprises dites « solidaires ».

Rappel : reçoit le label « entreprise solidaire », l’entreprise agréée par l’administration et qui n’est pas cotée en bourse. Cette entreprise doit alors :
- soit employer des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;
- soit remplir certaines règles en matière de rémunération de ses dirigeants et ses salariés.
Est, par ailleurs, assimilé à une entreprise solidaire, l’organisme dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou l’établissement de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

Cette nouvelle obligation s’applique aux règlements de PEE déposés auprès de l’administration du travail à compter du 1er décembre 2008. Quant aux règlements déjà déposés ou qui le seront dans les 3 mois suivant la publication de la loi, ils devront être modifiés afin de s’y conformer avant le 1er janvier 2010.

 

 

* Relations distributeurs/ fournisseurs : les nouvelles règles du jeu

Art. 92, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Jusqu’alors, les fournisseurs ne pouvaient pas pratiquer à l’égard d’un distributeur en particulier des conditions tarifaires plus avantageuses que celles proposées à ses autres acheteurs si celles-ci n’étaient pas justifiées par des contreparties réelles.

Cette interdiction avait conduit au développement de la pratique des fameuses « marges arrière ». En effet, puisque cette règle autorisait les discriminations tarifaires justifiées par des contreparties, les distributeurs avaient pris l’habitude de négocier avec leurs fournisseurs des accords aux termes desquels ils obtenaient de ces derniers des avantages financiers (les marges arrière) en contrepartie de services plus ou moins réels.

La loi de modernisation de l’économie, récemment parue, met fin à cette interdiction, le principe étant désormais celui de la libre négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs. Ainsi, aujourd’hui, un fournisseur peut librement pratiquer des tarifs discriminatoires à l’égard de ses clients distributeurs sans avoir à justifier ceux-ci par des contreparties réelles. Cette liberté marque donc la fin du système des marges arrière.


Un fournisseur peut donc rédiger des conditions générales de vente différentes selon les catégories d’acheteurs et n’a pas à divulguer à un acheteur (par exemple un petit commerçant) les conditions qu’il propose aux acheteurs d’une autre catégorie (par exemple les hypermarchés).

 

 

Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56

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