Le Crédit-Bail

Le crédit-bail est une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.

 

LES CARACTERISTIQUES D'UN CREDIT-BAIL

- Ce n'est pas une vente à tempérament car l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé.

- Ce n'est pas une simple location car le locataire dispose d'une faculté de rachat.

- Ce n'est pas une location-vente car le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué après un certain délai.


LE MECANISME D'UN CREDIT-BAIL

L'entreprise choisit son équipement. Le fournisseur est réglé par la société de crédit-bail.

La durée du contrat doit correspondre à la vie économique du bien loué.

En fin de contrat, le chef d'entreprise peut :
- soit rendre l'équipement

- soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat (1 à 6% du prix d’origine HT)

- soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit

Les loyers de crédit-bail sont payables "terme à échoir" (en début de période) et peuvent être linéaires ou dégressifs, le plus souvent à échéance trimestrielle.


LES AVANTAGES DU CREDIT-BAIL

Le crédit-bail est d'une grande souplesse d'utilisation. Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige par conséquent aucun apport du créateur, (sous réserve du premier loyer payable d'avance). L'utilisateur étant locataire du bien financé n'a pas à fournir de garantie réelle.

Il n'y a pas d'immobilisation au bilan puisqu'il s'agit de location. Les loyers sont passés en frais généraux. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement soit rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique…).


LES INCONVENIENTS DU CREDIT-BAIL

Il s'agit d'une technique de financement d'un coût élevé surtout pour les petits investissements.

Ce type de financement est réservé aux biens standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat.


LES MODALITES

Le dossier est accepté par la société de crédit-bail après examen de la situation financière de l'entreprise et accord sur le bien financé.

Un contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une option d’achat à un prix convenu (valeur résiduelle).

La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal.

La société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'au paiement de la valeur résiduelle à l'échéance du contrat.

Le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).


LE CREDIT-BAIL MOBILIER

Il porte sur des biens d'équipement qui doivent être utilisés pour les besoins de l'entreprise ou à titre mixte et participer à la productivité de l'entreprise ; il ne peut s'appliquer aux fonds de commerce et aux logiciels informatiques. Il est distribué par des sociétés spécialisées filiales de banques.

Les concours de ces établissements sont fonction de leurs fonds propres.


LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

Il concerne des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire.

Il est distribué par des sociétés spécialisées ou des banques.

Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56

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