Le Crédit vendeur

POURQUOI RECOURIR AU CREDIT-VENDEUR ?

Le repreneur d'une entreprise commerciale ou artisanale doit financer non seulement l'achat du fonds et des stocks, mais également la trésorerie qui lui sera nécessaire pour faire face aux décalages d'encaissements effectifs ainsi que les frais immédiats inhérents à la reprise de l’activité.

Il doit donc prévoir une enveloppe globale bien supérieure au prix d'achat de l'entreprise mais dispose généralement de moyens financiers faibles. Le cédant peut décider de financer une partie de l’opération d’achat en accordant des délais de paiement au repreneur afin d’alléger ses charges d’investissements.

 

 


QUELS SONT LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU CREDIT-VENDEUR ?

Le crédit-vendeur : c'est la construction d'une alliance à durée déterminée pour assurer la pérennité d'une reprise, dans l'intérêt des deux parties. Du point de vue du cédant, cette pratique lui permet de vendre son entreprise dans de bonnes conditions financières en arrivant à un prix juste et non à un prix écrasé. Du point de vue du repreneur, le recours au crédit-vendeur influence favorablement l'environnement de l'entreprise ; le fait que le cédant ait pris le risque de recourir à cette formule, constitue pour les banquiers, pour les fournisseurs et pour le personnel de l'entreprise, un gage de confiance dans les capacités et compétences professionnelles du repreneur…


COMMENT FONCTIONNE LE CREDIT-VENDEUR ?

On assiste généralement au schéma suivant :

Le repreneur fait appel au circuit bancaire traditionnel pour le financement de son besoin en fonds de roulement et pour les nécessités du développement de l'entreprise en utilisant si nécessaire des systèmes de garantie (Sofaris, Socama ou Siagi).

Le cédant, quant à lui, accorde un crédit vendeur partiel pour le financement de la cession elle-même.

En règle générale, le candidat repreneur apporte entre 30 et 50 % du montant de la transaction et le cédant prend le risque sur le solde. Cette situation crée un climat général de confiance et un système d'efficacité par rapport à l'environnement. La durée est en général d’au moins 3 ans.

Le recours au crédit-vendeur demeure encore une pratique marginale en matière de reprise d'entreprise.
Le recours au crédit vendeur demeure marginal car l'environnement de l'entreprise constitué des conseillers traditionnels (experts du chiffre, du droit et de la transaction, des assurances) et le système bancaire en général déconseillent, par déontologie, au cédant de prendre des risques. Le cédant n'est pas un banquier !


QUELS SONT LES FACTEURS DE REUSSITE DU CREDIT-VENDEUR ?

Le climat de confiance réciproque et les qualités relationnelles qui doivent s'instaurer entre le cédant et le repreneur.

Le repreneur doit naturellement pouvoir justifier de réelles compétences à exercer le métier.

Le cédant doit comprendre que pour pouvoir négocier au prix juste son entreprise, il doit prendre en compte le fait que son repreneur va assumer des charges financières plus importantes (puisqu'il va devoir emprunter) et accepter ainsi lui aussi de prendre quelques risques dans l'opération.

Le recours au conseil et à la médiation pour organiser la transaction.

C’est en effet grâce à l’encadrement de professionnels, maîtrisant les aspects juridiques et fiscaux, que la reprise pourra se faire dans de bonnes conditions.

Cession d’entreprise individuelle et crédit-vendeur : nouvelles modalités d’imposition de la plus-value professionnelle - 05/12/2003

En cas de cession d’une entreprise individuelle, le cédant était, jusqu’à maintenant, immédiatement imposé au titre de la plus-value professionnelle réalisée, que le prix de cession ait été totalement ou partiellement versé au titre d’un crédit-vendeur.

Pour encourager la transmission d’entreprise et le recours au crédit-vendeur, une instruction fiscale autorise le cédant d’une entreprise individuelle à solliciter un étalement de son imposition au titre de la plus-value professionnelle au fur et à mesure de la perception du prix de cession. Le cédant doit formuler sa demande soit lors du dépôt de sa déclaration de revenus, soit au plus tard à la date de mise en recouvrement de l’impôt. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à l’acceptation de l’administration fiscale qui dispose de 60 jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande. En cas d’acceptation, l’imposition sera étalée en fonction du calendrier fixé pour le paiement du prix de cession, sans toutefois pourvoir dépasser le 31 décembre de la seconde année suivant la cession.

Source : Instruction de la comptabilité publique du 28 octobre 2003, BOCP 03-056-A1.

A noter :
Le crédit-vendeur peut également concerner les facilités de paiement qu'accorde un fournisseur d'immobilisations.
Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56
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