Optimisation sociale : Les titres restaurant

 

Ils peuvent être délivrés par les employeurs aux salariés de l'entreprise et, pour être exonérée de cotisations sociales t de CSG CRDS, la contribution sociales patronale doit respecter deux limites :

- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre 

- ne pas excéder 5.29 € en 2011.

Les mandataires sociaux ne peuvent en bénéficier, sauf s'ils ont un contrat de travail

Dernière modification lemardi, 11 juin 2013 17:56
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