Financement des notaires

Financement des murs d'une etude notariale.

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Lorsqu'un Notaire est locataire des murs loués pour son Etude, une acquisition peut s'avérer être une opération intéressante d'un point de vue patrimoniale.

Notre cabinet est habitué à ce type de montage et propose ses services afin d'optimiser les conditions financières de celui-ci.

 

  • Analyse comptable de l'étude.
  • Analyse du prix de vente des murs.
  • Recherche accord de prêt.
  • Négociation des conditions financières.

Nous gérons les projets d'acquisitions de murs professionnels en crédit classique amortissable ou en crédit-bail immobilier.

Les montages en SCI nécessitent une étude patrimoniale préalable mais sont généralement avantageux.

rachat d'une Etude notariale par un notaire.

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Il est possible qu'un Notaire choisisse de céder les parts sociales qu'il détient au sein d'une étude afin de s'installer dans une autre Etude Notariale.

Nous prenons ne charge l'opération de cession - acquisition, suivant le schéma suivant :

  • Analyse comptable de l'étude objet de la cession.
  • Plan de financement et prévisionnel comptable.
  • Recherche des conditions financières optimales.
  • Accompagnement durant la phase de signature du contrat de prêt.

 

Quoiqu'il en soit, notre cabinet spécialiste du financement des professions libérales accompagne ses clients de A à Z durant toute la phase d'installation.

comment devenir Notaire en France

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Après la validation obligatoire d'une 1ère année de Master (bac +4) en droit (de préférence en droit privé), 3 années d'études sont nécessaires pour obtenir le fameux sésame qu'est le Diplôme Supérieur de Notariat (DSN).

Deux voies d'accès sont possibles :


1. La voie universitaire :

Vous devez tout d'abord obtenir un Master 2 Professionnel (bac +5) en droit notarial. Sachez qu'il existe une sélection à l'entrée du Master 2 !   Puis, vous effectuez 2 années de stage pratique en office. Vous êtes alors rémunéré et suivez en parallèle un enseignement dispensé par un Centre Régional de Formation Professionnelle Notariale (CFPN), et par une université conventionnée avec ce CFPN. Vous soutenez ensuite votre mémoire, et obtenez alors le DSN.

 

2. La voie professionnelle :

Après avoir validé votre Master 1 de droit, vous intégrez, après examen d'admission, un Centre de Formation Professionnelle Notariale. la 1ère année comprend des cours théoriques, et pratiques. A l'issue de cette année, vous obtenez un Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire  (DAFN) ainsi que le titre de notaire assistant. Puis, les 2 années suivantes, vous effectuez un stage à temps plein et rémunéré dans une étude notariale. Vous réalisez ensuite votre rapport de stage et obtenez ainsi votre DSN.

 

financement installation notaire

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Lors de l'installation d'un jeune notaire, le plus souvent, un rachat de parts sociales au sein d'une étude notariale est effectué.

Il s'agit donc d'une cession de parts sociales objet d'une demande de crédit professionnel.

 

Notre cabinet intervient de la manière suivante :

  • Analyse comptable de l'étude objet de la cession.
  • Plan de financement et prévisionnel comptable.
  • Recherche des conditions financières optimales.
  • Accompagnement durant la phase de signature du contrat de prêt.

La responsabilite du Notaire

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Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a  trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal).

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont  rassemblés en SCP, c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

 

 

Demande credit en ligne : cliquez sur l'image.