La responsabilite du Notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a  trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal).

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont  rassemblés en SCP, c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

 

 

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La responsabilité du Notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a  trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal).

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont  rassemblés en SCP, c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

 

 

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