Afficher les éléments par tag : credit SCI http://moncreditprofessionnel.com Sun, 22 Jul 2018 23:58:42 +0200 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr Documents à fournir pour un dossier de crédit immobilier professionnel http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/documents-a-fournir-pour-un-dossier-de-credit-immobilier-professionnel.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/documents-a-fournir-pour-un-dossier-de-credit-immobilier-professionnel.html

Financement immobilier professionnel : Documents à fournir pour un dossier de financement crédit immobilier professionnel :

Liste des documents à fournir à notre cabinet de courtage afin de rechercher pour vous un accord de prêt immobilier professionnel.

  • Promesse de cession des biens acquis : terrain + immeuble.
  • statuts et K-Bis (ou projets de statuts) si constitution d'une SCI.
  • Devis des travaux et aménagements à financer.
  • Bail commercial actuel.
  • Projet de bail commercial futur.
  • Bilans et comptes de resultats détaillés de l'entreprise sur trois ans.
L'ensemble des éléments que vous transmettez à notre cabinet nous permettent de réaliser un diagnostic et une synthèse de votre projet. Toute information et tout document transmis fait l'objet d'un engagement de confidentialité qui vous est transmis en amont de toute intervention.
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    contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:49:16 +0100
    SCI et crédit-bail immobilier http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/sci-et-credit-bail-immobilier.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/sci-et-credit-bail-immobilier.html
    La Société Civile Immobilière, en tant que structure juridique dédiée à l’investissement et à la location immobilière, est particulièrement adaptée au crédit-bail immobilier.

     La SCI constituée donne l’immeuble en sous-location à une ou plusieurs sociétés. Si  la SCI est détenue par des personnes physiques et qu’elle n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus sont compris dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dits BNC (et non des revenus fonciers, du fait d'un contrat de sous-location) c’est-à-dire qu’ils sont imposés au nom de chaque associé, dans la proportion du capital détenu.

    La déductibilité des loyers de crédit-bail par la SCI ne diffère pas par rapport à in contrat établi à une société commerciale ( aucune différence comptable).

    Lors de l'issue du contrat, le contrat liant la SCI propriétaire du bien à une ou plusieurs entreprises devient un contrat de location et les revenus de l'activité sont imposés au titre des revenus fonciers.

     Ceci a des conséquences particulières lorsque ses associés sont des personnes physiques. En effet, ce changement de nature de l’activité fait perdre à l’immeuble son caractère d’élément affecté à l’activité non commerciale (BNC) et entraîne sa sortie du patrimoine professionnel de la société. Ce transfert constitue une réalisation de cet élément donnant lieu à imposition au titre des plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé.

    `Cette plus-value est déterminée en tenant compte d’une part de la valeur réelle du bien estimée à la date de l’acte d’acquisition par la SCI crédit-preneur et d’autre part, du prix de revient de l’immeuble à cette même date.

    Il est possible de demander le report de l’imposition de cette plus-value à condition de le prévoir expressément dans l’acte de levée d’option.

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      contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:47:25 +0100
      Les avantages juridiques de la SCI http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-juridiques-de-la-sci.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-juridiques-de-la-sci.html

      Lors d'un projet immobilier : acquisition ou construction d'un local professionnel utile à l exercice de votre profession, la constitution d'une SCI ou Société Civile Immobilière se pose. Afin de répondre à cette problématique, les avantages de la SCI sont détaillés ci dessous : avantages fiscaux et patrimoniaux.

       

       Distinguer patrimoine privé et professionnel :

      En créant une SCI qui est propriétaire de l'immeuble, le patrimoine foncier sort à la fois du patrimoine privé de l'entrepreneur et du patrimoine de son entreprise.

      Cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel peut être pertinente aussi bien pendant la durée de l'exploitation commerciale, qu'ultérieurement,par exemple lors d'une cession.

      La scission des patrimoines entraîne un formalisme lourd puisque la création de la SCI, entité autonome, implique la tenue d'assemblées générales et, d'une façon plus générale, l'observation de règles de fonctionnement.

       

      En outre, la création d'une SCI permet:

      -une meilleure stabilité du droit de propriété par opposition à l'indivision;

      -une dissociation de la propriété et du pouvoir, laquelle est organisée sur mesure par les statuts;

      -une transmission juridique et fiscale optimisée des parts sociales représentatives des immeubles détenus.

       

      Alléger la valeur de l'entreprise :

       - La valeur du patrimoine professionnel est diminuée par l'absence des immeubles. La valorisation de l'entreprise ne porte pas sur de tels actifs et, par voie de conséquences, le prix des cessions de droits sociaux sera moins élevé. Un éventuel repreneur n'aura à débourser que la valeur de l'exploitation commerciale et, de ce fait, le spectre des potentiels repreneurs en devient beaucoup plus large.

      - La SCI achète l'immeuble nécessaire à l'activité de l'entreprise. L'entreprise devient son locataire et lui verse des loyers. Si l'acquisition a été réalisée par la SCI au moyen d'un emprunt, les loyers encaissés servent à rembourser les mensualités de l'emprunt dont les intérêts sont déductibles des revenus fonciers.En cas de transmission,la valeur de sparts est déterminée après déduction des sommes dues au titre de l'emprunt.

       

      Une meilleure répartition des biens :

       - En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise d'exploitation, l'isolement du patrimoine immobilier au sein d'une sci permet au bien d'échapper aux éventuelles actions des créanciers.

      - Permettre aux héritiers de ne reprendre que les parts de sci s'ils ne souhaitent pas reprendre la société d'exploitation. Fournir des revenus :Les propriétaires des parts de SCI percevront des revenus issus des loyers versés par l entreprise.

      - En cas de cession de l entreprise ( si le gérant est le même que celui de la SCI) le propriétaire de la SCI percevra les revenus locatifs complémentaires à ses revenus de retraite, par exemple.

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        contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:28:49 +0100
        Les avantages fiscaux de la SCI http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-fiscaux-de-la-sci.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-immobilier-professionnel/les-avantages-fiscaux-de-la-sci.html

        Les avantages fiscaux d'une SCI :

        Quels sont les avantages fiscaux à la constitution d'une SCI dans le cadre d'un projet immobilier professionnel ?

         

        Imposition de la SCI à l'IR en revenus fonciers :

        Neutralité du régime fiscal : Que le contribuable gère l'immeuble dans le cadre d'une SCI qui est imposable à l'IR ou en direct, ceci est totalement neutre d'un point de vue fiscal. En effet, les règles de détermination du résultat fiscal de la SCI sont strictement identiques à celles applicables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ou des plus-values immobilières des particuliers.

        Règles des revenus fonciers : Les loyers perçus par la SCI sont imposés en tant que revenus fonciers. Les revenus sont imposables à l'IR dès lors que le bénéfice est constaté, même s'il n'est pas distribué. Par symétrie, les associés des SCI relevant de l'IR peuvent déduire la part de déficit qu'ils ont subi dans les mêmes conditions que le contribuable qui détient en direct l'immeuble. Le déficit foncier est « tunnelisé », sauf pour la fraction de ce déficit qui n'excède pas 10700 €, laquelle est imputable sur le revenu global. L'immeuble ne peut pas être amorti, ni même les frais d'acquisition de l'immeuble.

        Régime fiscal des plus-values de cession d'immeuble ou de parts : Les plus-values éventuelles réalisées en cas de cession de l'immeuble ou des parts sociales relèvent du régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers. La plus-value est exonérée lorsque le bien a été détenu pendant 15 ans, la plus-value étant réduite d'une abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (CGI art. 150 VC). Cette exonération s'applique lorsque l'immeuble est détenu en direct ou par l'intermédiaire d'une société civile à prépondérance immobilière.

        Définition de la prépondérance immobilière : Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

        Parts de SCI, fiscalité et ISF La valeur des titres de la SCI est soumise à I'ISF. En effet, les parts de SCI ne bénéficient pas de l'exonération d'ISF prévue pour certains titres de société dont la détention est étroitement liée à l'exercice de l'activité professionnelle de l'associé, dans la mesure où la SCI est considérée comme un outil de gestion du patrimoine privé. Mais cette exonération bénéficie aux associés de la SCI qui exercent leur activité professionnelle dans la société d'exploitation qui est locataire de la SCI.

        Droits de mutation en cas de transmission des parts sociales :

        Concernant les droits de mutation à titre onéreux, la transmission à titre onéreux des parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière est passible du droit de 5%. Le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de parts de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière est fixé à 3 % de la valeur des parts, laquelle valeur tient compte du passif. Pour l'application de ces dispositions, est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en Bourse, elles-mêmes à prépondérance immobilière.

        Concernant les droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre d'une donation par les parents aux enfants de la nue-propriété des parts de la SCI:

        -les droits sont déterminés à partir de la valeur de l'usufruit; la valeur de l'usufruit est déterminée à partir du barème fiscal (CGI art 669) ;

        -il est appliqué une réduction dont le taux dépend de l'âge des donateurs sur les droits exigibles;

        -lorsque les parents prennent en charge les droits à payer du fait de la donation, cette libéralité n'est pas imposable;

        -au décès des parents, les enfants disposent de la pleine propriété des parts sociales; cette réunion de l'usufruit et de la nue-propriété n'entraine aucune imposition.

        A supposer que la donation ait lieu au 61e anniversaire des parents, la valeur de l'usufruit est égale à la moitié de la valeur de la pleine propriété et le taux de la réduction est de 35 %.

         

        Taxe professionnelle :

        En matière de taxe professionnelle, la SCI qui réalise uniquement une activité de location de locaux nus n'est pas redevable de cette taxe. En revanche, elle le sera si elle se livre à une location de locaux meublés.

         

        TVA :

        En matière de TVA, trois situations peuvent se présenter:

        -la SCI réalise des locations de locaux nus à usage d'habitation; en ce cas, elle est exonérée de TV A sur ces opérations sans possibilité d'option pour la taxation;

        -la SCI réalise des locations de locaux meublés à usage professionnel; en ce cas, elle doit obligatoirement soumettre ces opérations à la TVA;

        -la SCI réalise des locations de locaux nus à usage professionnel; en ce cas, elle est exonérée de TVA sur ces opérations, mais a la possibilité, sur option, de les soumettre à cette taxe.

        • Les avantages fiscaux de la SCI
        • sci et financement professionnel
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          contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement immobilier professionnel Mon, 07 Nov 2011 15:28:19 +0100