financement installation notaire

Lors de l'installation d'un jeune notaire, le plus souvent, un rachat de parts sociales au sein d'une étude notariale est effectué.

Il s'agit donc d'une cession de parts sociales objet d'une demande de crédit professionnel.

 

Notre cabinet intervient de la manière suivante :

  • Analyse comptable de l'étude objet de la cession.
  • Plan de financement et prévisionnel comptable.
  • Recherche des conditions financières optimales.
  • Accompagnement durant la phase de signature du contrat de prêt.
En savoir plus...

La responsabilite du Notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a  trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal).

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont  rassemblés en SCP, c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

 

 

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Fonction des Notaires

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

­­Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

 

sources : notaires.frnotaires.fr

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demographie des notaires en France

  • La profession de Notaire est une profession réglementée en France.

"Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité. - 4.534 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.317 bureaux annexes, ce qui porte à 5.851 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire. - 9.102 notaires et 44 500 personnes travaillant dans les offices.
Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.

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financement installation notaire

Lors de l'installation d'un jeune notaire, le plus souvent, un rachat de parts sociales au sein d'une étude notariale est effectué.

Il s'agit donc d'une cession de parts sociales objet d'une demande de crédit professionnel.

 

Notre cabinet intervient de la manière suivante :

  • Analyse comptable de l'étude objet de la cession.
  • Plan de financement et prévisionnel comptable.
  • Recherche des conditions financières optimales.
  • Accompagnement durant la phase de signature du contrat de prêt.
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La responsabilité du Notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a  trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal).

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont  rassemblés en SCP, c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

 

 

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Fonction des Notaires

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

­­Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

 

sources : notaires.frnotaires.fr

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Démographie des notaires en France

La profession de Notaire est une profession réglementée en France.La profession de Notaire est une profession réglementée en France.

Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

- 4.534 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.317 bureaux annexes, ce qui porte à 5.851 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.


- 9.102 notaires et 44 500 personnes travaillant dans les offices.
Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.

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