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Sommaire de notre guide du crédit et du  prêt professionnel :

Les généralités sur le crédit et les prêts professionnels :

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Pourquoi un courtier en crédit pour professionnels de santé ?

Les secrets du credit professionnel

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Investissement , Emprunt ou auto-financement ?

lexique credit professionnel

Le Crédit- Bail

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    Le crédit professionnel Thu, 30 Jul 2009 16:06:47 +0200
    LME et statut d'Auto Entrepreneur http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/lme-et-statut-d-auto-entrepreneur.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/lme-et-statut-d-auto-entrepreneur.html



    LME et les créateurs : ce que ça change

    Nouveau statut d’ « auto-entrepreneur », simplifications administratives, abaissement de certaines charges : que se cache-t-il vraiment derrière le loi de modernisation de l'économie, la fameuse LME ?

     


    1 : La création d’un nouveau statut : l’auto-entrepreneur


    Combien d’aspirants à la création d’entreprise ont abandonné en cours de route face à la lourdeur des démarches à accomplir ? Le LME aspire à créer, comme le souligne Christine Largarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et des Finances, « un statut simple, fiscalement avantageux ». Ce nouveau statut, celui d’ « auto-entrepreneur », cible les étudiants, salariés, les professions libérales, les retraités, les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur affaire ou développer une activité parallèle. En clair, ces catégories pourront plus facilement se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise en bénéficiant de formalités « allégées » et d’une protection accrue.
    Une création d’entreprise light ? En quelque sorte, du moins au démarrage. Ce nouveau statut, cumulable avec un salaire, une pension de retraite ou des allocations chômage, offre en effets plusieurs avantages. Les prélèvements sociaux et fiscaux ne débutent qu’à partir du premier euro généré par l’affaire et à hauteur de ce qui est facturé.
    Avec ce statut, l’auto-entrepreneur reste affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraites.
    Pour bénéficier de ce statut simplifié d’entrepreneur individuel, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour les commerces et 32 000 euros pour les services

    2 : La simplification du paiement des charges sociales et fiscales


    Avec ce statut d’auto-entrepreneur, l’impôt et les diverses cotisations sont calculés en fonction d’un seul critère : celui du chiffre d’affaires réalisé. Ceci permet d’améliorer la visibilité de charges pour le chef d’entreprise.
    Ainsi, avec le nouveau régime fiscal de la micro-entreprise, le créateur peut choisir de payer l’ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
    En outre, les prélèvements fiscaux et sociaux sont forfaitisés (13 % pour les commerces, 23 % pour les activités de services).
    Les micro-entrepreneurs qui opteront pour le prélèvement fiscal libératoire seront enfin exonérés de la taxe professionnelle durant les 2 ans suivant l’année de création.


    3 : L’assouplissement des formalités de création


    En deuxième position des tracas du créateur d’entreprise, juste après les questions financières, viennent les lourdeurs administratives. Le gouvernement semble avoir pris acte de la chose puisqu’un volet de la LME vise à simplifier les démarches à accomplir.
    Pour exercer une activité, une simple déclaration auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) sur Internet suffira. Fini, donc, l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et de sociétés ou au registre des métiers.
    Attention toutefois : cette mesure ne concerne que les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale ou artisanale et bénéficiant du régime de la micro-entreprise.





    4 : La limitation des risques


    Un des freins à la création d’entreprise réside dans les risques en cas d'échec. Avec la LME, ces risques sont réduits. Le créateur pourra en effet, par simple déclaration devant un notaire, rendre non seulement sa résidence principale insaisissable, mais aussi ses biens fonciers bâtis ou non-bâtis non affectés à l’usage professionnel.

    5 : La simplification de l’installation


    Quand on démarre avec peu de moyens, il est tentant d’installer son activité à domicile afin d’alléger le poste des charges. Mais cela n’est pas toujours possible. La LME assouplie les conditions d’exercice d’une activité à domicile dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée. Changement notable : cette possibilité est désormais offerte aux activités commerciales, à condition bien sûr qu’elles n’engendrent pas de nuisance pour le voisinage.
    Jusqu’à présent, il était impossible d’exercer une activité professionnelle dans une HLM. La LME change là aussi la donne. Le créateur doit pour ce faire demander le changement d’affectation partielle de son appartement au maire (impossible toutefois pour les activités commerciales) après avis favorable de l’organisme gérant l’immeuble. Si le logement est en rez-de-chaussée, le locataire n’a même pas besoin de demander un changement d’affectation mais doit recevoir l’autorisation du maire, toujours après avis de l’organisme gérant.
    Dans la même ligne, les HLM situés en Zone Urbaine Sensible pourront louer des locaux en rez-de-chaussée pour une activité professionnelle, sans qu’il ne soit plus nécessaire que ce bail précise la notion de location à titre « temporaire ».

    6 : La reprise


    Dans les dix prochaines années, près de 700 000 entreprises devraient changer de mains. Un véritable challenge économique pour assurer la continuité de leurs activités et des emplois… Face à ce défi, la LME simplifie le mécanisme de transmission et de reprise. Afin de favoriser la reprise d’entreprise, les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur de SARL, EURL et SNC passent de 5 à 3 %, plafonnés à 5 000 euros. Un bémol toutefois : la loi instaure un taux unique pour les acquéreurs de titres de société de SA et SAS. Pour ces derniers, les droits d’enregistrements passent donc de 1,1 % à 3 %. Dommage…
    Pour les droits de mutation de fonds de commerce, le barème actuel est modifié : 0% si son prix n’excède pas 23 000 euros ; 2 % (au lieu de 4 %) si il est compris entre 23 000 et 107 000 euros ; 0,60 % si ce prix est compris entre 107 000 et 200 000 euros et 2,6 % si il excède 200 000 euros (au lieu de 2,6 % pour les fonds supérieurs à 107 000 euros).
    Par ailleurs, en cas de reprise d’entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire, les droits de mutation ne sont pas dus si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. En cas de donation, cette exonération est remplacée par un abattement de 300 000 euros sur la valeur des biens, valeur qui sert de base de calcul des droits de mutation à titre gratuit.
    Enfin, quand une personne physique s’endettait pour acquérir une société, il bénéficiait d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts versés seulement s’il détenait au moins 50 % du capital. Aujourd’hui, cette réduction d’impôts s’applique dès une détention de 25 % du capital. Cette mesure s’applique aux PME de moins de 250 salariés et concerne les emprunts contractés entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011. Dernier point : le plafond des intérêts d’emprunts ouvrant droit à la réduction d’impôts est doublé (20 000 euros pour les célibataires, 40 000 euros pour les couples).

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      Le crédit professionnel Tue, 13 Jan 2009 23:03:25 +0100
      Le Crédit-Bail http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/le-credit-bail.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/le-credit-bail.html

      Le crédit-bail est une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.

       

      LES CARACTERISTIQUES D'UN CREDIT-BAIL

      - Ce n'est pas une vente à tempérament car l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé.

      - Ce n'est pas une simple location car le locataire dispose d'une faculté de rachat.

      - Ce n'est pas une location-vente car le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué après un certain délai.


      LE MECANISME D'UN CREDIT-BAIL

      L'entreprise choisit son équipement. Le fournisseur est réglé par la société de crédit-bail.

      La durée du contrat doit correspondre à la vie économique du bien loué.

      En fin de contrat, le chef d'entreprise peut :
      - soit rendre l'équipement

      - soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat (1 à 6% du prix d’origine HT)

      - soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit

      Les loyers de crédit-bail sont payables "terme à échoir" (en début de période) et peuvent être linéaires ou dégressifs, le plus souvent à échéance trimestrielle.


      LES AVANTAGES DU CREDIT-BAIL

      Le crédit-bail est d'une grande souplesse d'utilisation. Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige par conséquent aucun apport du créateur, (sous réserve du premier loyer payable d'avance). L'utilisateur étant locataire du bien financé n'a pas à fournir de garantie réelle.

      Il n'y a pas d'immobilisation au bilan puisqu'il s'agit de location. Les loyers sont passés en frais généraux. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement soit rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique…).


      LES INCONVENIENTS DU CREDIT-BAIL

      Il s'agit d'une technique de financement d'un coût élevé surtout pour les petits investissements.

      Ce type de financement est réservé aux biens standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat.


      LES MODALITES

      Le dossier est accepté par la société de crédit-bail après examen de la situation financière de l'entreprise et accord sur le bien financé.

      Un contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une option d’achat à un prix convenu (valeur résiduelle).

      La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal.

      La société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'au paiement de la valeur résiduelle à l'échéance du contrat.

      Le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).


      LE CREDIT-BAIL MOBILIER

      Il porte sur des biens d'équipement qui doivent être utilisés pour les besoins de l'entreprise ou à titre mixte et participer à la productivité de l'entreprise ; il ne peut s'appliquer aux fonds de commerce et aux logiciels informatiques. Il est distribué par des sociétés spécialisées filiales de banques.

      Les concours de ces établissements sont fonction de leurs fonds propres.


      LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

      Il concerne des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire.

      Il est distribué par des sociétés spécialisées ou des banques.

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        Le crédit professionnel Sat, 03 Jan 2009 01:51:38 +0100
        L'Evaluation d'une société http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/l-evaluation-d-une-societe.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/l-evaluation-d-une-societe.html
        Il existe 2 approches pour déterminer la valeur des parts sociales ou actions d’une société :
        • On considère qu’une société vaut par ce qu’elle détient c’est-à-dire son patrimoine et ce, sur la base d’une réévaluation de son actif net comptable (généralement approche du cédant)
        • On considère qu’une société vaut par sa capacité à générer des bénéfices c’est-à-dire sa rentabilité et ce, sur la base d’une capitalisation de ses résultats (généralement approche du repreneur)
         


        L’EVALUATION PAR L’ACTIF NET ou CALCUL DE LA VALEUR MATHEMATIQUE
        • PRINCIPE :

        Une des principales méthodes d’évaluation d’une société et de ses titres sociaux est de prendre en considération sa valeur patrimoniale telle qu’elle ressort par de ses comptes et, en particulier, de son bilan.

        L'expression la plus simple de cette valeur patrimoniale est l'actif net comptable à une date déterminée qui correspond à l’ excédent de l'estimation des biens et droits formant l'actif de l'entreprise sur les dettes à l'égard des tiers soit : (total actif – total dettes) = actif net.

        Toutefois, la comptabilité n’enregistrant que des écritures «historiques», les éléments d’actif qui figurent au bilan sont portés à leur valeur d’acquisition et non à leur valeur actualisée. Il est donc nécessaire de procéder à une réévaluation de l’actif notamment sur les éléments incorporels et corporels des postes du bilan (c’est à dire essentiellement le fonds de commerce) afin de faire ressortir leur valeur réelle.
        • METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR MATHEMATIQUE :

        - PHASE N° 1 = détermination de la valeur vénale du fonds de commerce

        selon la méthode du CA et/ou du résultat à partir des 3 derniers bilans.

        - PHASE N° 2 = calcul de la de la VM

        1 - ACTIF RÉÉVALUÉ
        · Réévaluation du fonds de commerce (valeur vénale du fonds retenue - valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles au 31/12/2005)
        · Actif circulant au 31/12/2005
        335 000 €

        300 000 €

        35 000 €
        2 - PASSIF EXIGIBLE
        · Dettes
        · Provisions (sauf provisions à caractère de réserves)
        53 000 €
        50 000 €
        3 000 €
        VALEUR MATHÉMATIQUE (1-2)
        282 000 €


        L’EVALUATION PAR LES RESULTATS ou CALCUL DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE

        • PRINCIPE :
        La valeur d'une entreprise dépend naturellement de son aptitude à réaliser du profit, mais un grand nombre de sociétés, soit en raison de la structure de leur capital (caractère familial), soit en raison d'une politique commerciale, ne distribue que de très faibles dividendes, voire même s'en abstient en réservant tous les bénéfices pour l'autofinancement et le développement de la société ou attribuent des rémunérations ou avantages importants aux dirigeants.

        Aussi, il faut rechercher la meilleure expression de la rentabilité de l’entreprise sachant que cette approche se heurte à 2 problèmes : celui de la détermination de la rentabilité courante et celui du choix du taux de capitalisation retenu.
        • METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE :
        - PHASE N° 1 : détermination de la rentabilité courante

        On prend comme référence de base la moyenne pondérée des 3 derniers résultats nets de l’entreprise. Ce résultat doit bien entendu être obtenu dans des conditions d’exploitation normale et en fonction des moyens actuels. A ce propos, on considèrera s’il y lieu la rémunération brute du dirigeant (ou la partie correspondant à un sursalaire), les dotations aux amortissements (charges calculées mais non dépensées) et le retraitement motivé d’éventuelles surcharges. Sommes qui seront réintégrées au résultat moyen pondéré afin de faire ressortir un bénéfice corrigé correspondant à la rentabilité courante de l’entreprise. Pour notre exemple, nous retiendrons un bénéfice corrigé de 35 000 €.

        - PHASE N° 2 : choix du taux de capitalisation

        Ce taux varie en fonction de la nature et de l'importance de la société mais également du risque encouru par l'actionnaire : plus le risque est important, plus il augmente.

        L'administration paraît admettre une fourchette de taux de capitalisation comprise entre 12 % & 15 %. Dans notre exemple, nous retiendrons un taux de 13%.

        - PHASE N° 3 : calcul de la VP
        Bénéfice pondéré corrigé 35 000 €
        Taux de capitalisation 13 %
        VALEUR DE PRODUCTIVITE
        269 230 €

        En conclusion, la valeur de 100 % des parts sociales de la STE X au 31/12/2005, pourrait a priori s’inscrire, sauf retraitement conséquent et motivé, dans la fourchette de valeur suivante :

        Entre 269 000 € et 282 000 €

        soit ± 275 000 € après combinaison des 2 méthodes.
        Le repreneur devra le jour de la cession, en plus du prix des parts, poursuivre les engagements du passif et rembourser au cédant le compte-courant d’associés au 31/12/2005.

        Nous rappelons que ces outils financiers permettent de cerner la valeur théorique de la société mais que le prix de cession définitif dépendra essentiellement de l'état du marché, la motivation des parties, le facteur temps, l'habilité à négocier des uns et des autres…
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          Financement reprise entreprise Sat, 03 Jan 2009 01:42:56 +0100
          La location gerance http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/la-location-gerance.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/la-location-gerance.html

          La location-gérance qualifiée de « gérance libre » est la possibilité pour le commerçant de louer son fonds de commerce tout en restant propriétaire de ce dernier.

          C’est une situation qui peut s’imposer face à certaines circonstances de vie telles que :

          - la maladie : le commerçant frappé d’une longue incapacité peut ainsi louer son outil de travail en attendant son rétablissement.

          - Le décès : lorsqu’il hérite d’un fonds de commerce, un mineur est amené soit à le vendre soit à le louer car le statut de commerçant lui est interdit.

          Il s’agit d’un contrat par lequel :

          « le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls ».
          I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX
          - Le "locataire-gérant", bénéficiaire dudit contrat, n'est pas propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite, mais seulement "locataire".
          - Ce dernier exploite toutefois à ses risques et périls, puisque c'est lui qui est immatriculé au RCS ou RM, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan : les bénéfices lui sont entièrement acquis... Ainsi que les pertes s’il y en a.
          - Ce type de contrat permet en fait à une personne, ne disposant pas d'un capital de départ suffisant pour l'acquisition d'un fonds de commerce, de pouvoir tout de même l'exploiter pour son propre compte.
          - En contrepartie, le locataire-gérant verse au propriétaire du fonds de commerce une redevance de location ; cette dernière, librement fixée par les parties, comprend, dans la majorité des cas, la location du FDC et des murs (sauf par exemple commerces ambulants...)
          - Il est fréquemment demandé par le propriétaire du fonds une caution ou un dépôt de garantie

          A noter : Le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par son gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds pendant un délai de 6 mois après la publication de la gérance dans un journal d’annonces légales

          II - LE CONTRAT

          - En règle générale, la loi n’intervient pas dans l’établissement du contrat qui est néanmoins obligatoire

          - Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales

          - Sa durée peut être déterminée ou non, elle est souvent fixée pour deux ans, tacitement reconductibles. S’il n’existe pas de clause de renouvellement par tacite reconduction, le locataire n’a aucun droit automatique au renouvellement

          - Le matériel loué devra être décrit avec minutie et les règles de remplacement bien précisées

          - Les marchandises en stock seront reprises à prix de facture

          - Le montant de la redevance peut être fixe ou proportionnel au CA ou aux bénéfices. Elle peut être versée mensuellement ou trimestriellement. Elle est soumise à la TVA

          - En vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat

          ATTENTION : A la fin du contrat, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale). Le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité


          III - LES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION

          Le propriétaire du fonds doit, pour pouvoir le mettre en location, avoir exploité directement ledit fonds au moins pendant 2 ans (ou avoir exercé pendant la même durée les fonctions de gérant ou directeur commercial ou directeur technique). Il peut toutefois, dans certains cas y avoir dérogation.

          Par ailleurs, le bail commercial en cours doit autoriser la location-gérance.

          IV – L’Intérêt

          - Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de ce fonds et de s'assurer un revenu, grâce à la perception de redevances, lorsqu'il ne souhaite plus ou qu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement. Elle peut représenter un bon moyen de préparer la cession de son entreprise.

          - Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

          V – LES RISQUES

          Le propriétaire reprend le fonds dans l'état où il se trouve : il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. A l'expiration de la location-gérance, les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et le personnel, à la condition que l'entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue.

          L'administration fiscale considère qu'il y a cession déguisée, lorsque le contrat de location-gérance est assorti d'une promesse de vente et que le montant de la redevance est imputé sur le prix de vente.

          Le locataire n'est propriétaire de rien en fin de contrat. Même s'il a fait prospérer le fonds, il n'a droit à aucune indemnité.

          Il est difficile de savoir à qui incombent les renouvellements d'investissements.

          N.B. : Des clauses bien rédigées peuvent amoindrir les difficultés éventuelles nées de cette situation. Le recours à un avocat d’affaires pour la rédaction du contrat est donc vivement conseillée.
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            Le crédit professionnel Sat, 03 Jan 2009 01:38:26 +0100
            Entreprise individuelle ou société ? http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/entreprise-individuelle-ou-societe.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/entreprise-individuelle-ou-societe.html
            L’exercice d’une activité doit se faire dans un cadre juridique afin d’être légal.
            Quelle que soit l’activité exercée : industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique s'effectuera pendant la période cruciale de l'immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une société.Le choix de la forme juridique adoptée aura également un impact sur le financement bancaire, en particulier au niveau des garanties prises par la banque interessée par le projet de création d'entreprise à financer.



            I - CHOISIR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

            L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne : les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il sera toutefois possible à partir de janvier 2004 d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.

            Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’« abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

            L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.

            Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC) avec une imposition selon le barème progressif de l’IR.

            Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.


            II - CHOISIR UNE FORME DE SOCIETE : EURL, SARL, SAS, EIRL, SEL,SCP,ETC..

            Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs : L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

            L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».

            S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

            Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

            Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

            La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires au coût plus élevé : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légale…


            III - QUELQUES CRITERES DE CHOIX

            La nature de l’activité

            Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable d'engager toute démarche d'immatriculation.

            La volonté de s’associer

            On peut créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses… "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries. Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL.

            L’organisation patrimoniale

            Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Il convient cependant de préciser trois points :

            Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une Société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses co-associés.

            Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

            Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

            Les besoins financiers

            Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

            Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".

            En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

            Le fonctionnement de l’entreprise


            Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.

            Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

            Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

            Le régime social de l’entrepreneur

            Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus aujourd'hui la panacée. Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment lorsque le créateur a cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres.

            Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

            Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l’IR ou à l’IS. Ce critère sera rarement déterminant en phase de création car il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer une optimisation fiscale réaliste.

            La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs…)

            Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

            • forme juridique
            • emprunt
            • crédit
            • professionnels
            • entrepreneurs
            • entreprises
            • banque
            • meilleur taux
            • prêt professionnel
            • prêt creation d'entreprise
            • prêts creations d'entreprises
            • prets aux entrepreneurs
            • prêt PCE d'OSEO
            • financement professionnels
            • financement PME
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              Financement création entreprise Sat, 03 Jan 2009 01:13:02 +0100
              Les différentes formes juridiques des sociétés http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/les-differentes-formes-juridiques-des-societes.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-creation-entreprise/les-differentes-formes-juridiques-des-societes.html

              Caractéristiques des principales formes juridiques des Entreprises:

               


              NOMBRE D'ASSOCIES REQUIS


              Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel.
              EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL).
              SARL 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales).
              SA (forme classique)
              7 associés minimum -  pas de maximum (personnes physiques ou morales).
              SNC
              2 associés minimum -  pas de maximum (personnes physiques ou morales).

              MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL

              Entreprise individuelle
              Il n'y a pas de notion de capital social.
              EURL
              Capital social librement fixé par l'associé.

              Pas de minimum obligatoire.

              20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le  solde devant être libéré dans les 5 ans.
              SARL

              Capital social librement fixé par les associés.

              Pas de minimum obligatoire.20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
              SA (forme classique)
              37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
              SNC


              Il n'y a pas de minimum obligatoire.

              Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

              DIRECTION DE L'ENTREPRISE

              Entreprise individuelle
              L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord".
              EURL
              L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
              SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
              SA (forme classique)

              La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.

              Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.

               

              Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
              SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

              ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES
              Entreprise individuelle
              L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
              EURL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
              SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
              SA (forme classique)
              La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
              SNC Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

              ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
              Entreprise individuelle
              Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
              EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant.
              SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
              SA (forme classique)
              Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
              SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

              MODE D'IMPOSITION DES BENEFICES
              Entreprise individuelle
              Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
              EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l’IR (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
              SARL Les bénéfices sont soumis à l’IS. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
              SA (forme classique)
              Les bénéfices sont soumis à l’IS.
              SNC Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'IS.
              LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS EST-ELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES DE LA SOCIETE ?
              Entreprise individuelle
              Non
              EURL
              Non, sauf option pour l'IS ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
              SARL Oui
              SA (forme classique)
              Oui
              SNC
              Non, sauf option pour l'IS.
              REGIME FISCAL DU DIRIGEANT
              Entreprise individuelle
              Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
              EURL Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
              SARL Traitement et salaires.
              SA (forme classique) Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration.
              SNC Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
              REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
              Entreprise individuelle Régime des non salariés.
              EURL
              Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.

              Si le gérant est un tiers : assimilé salarié.
              SARL
              Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

              Gérant majoritaire : non salarié
              SA (forme classique)
              Le Président est assimilé salarié.

              Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
              SNC Régime des non salariés.
              REGIME SOCIAL DES ASSOCIES
              Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés.
              EURL
              Régime des non salariés.
              SARL
              Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).
              SA (forme classique)
              Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail).
              SNC
              Régime des non salariés.
              PRISE DE DECISIONS
              Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul.
              EURL Le gérant.

              Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
              SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
              Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels…). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale  extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité…).
              SA (forme classique)
              Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.

              Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.
              SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
              • forme juridique
              • société
              • professionnel
              • financement
              • emprunt
              • banque
              • banques
              • bancaire
              • crédit
              • credit
              • pret pro
              • courtier en credit professionnel
                ]]>
                Financement création entreprise Sat, 03 Jan 2009 01:08:20 +0100
                guide création entreprise http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/rachat-de-pret/guide-creation-entreprise.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/rachat-de-pret/guide-creation-entreprise.html

                Découvrir rapidement la création d'une entreprise :


                Pour construire un projet de création d'entreprise et augmenter ses chances de succès, il est recommandé d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques. D'abord trouver une idée de création d'entreprise, puis vérifier la bonne adéquation entre son projet personnel et les exigences liées à l'exploitation de cette idée.

                 

                 

                 

                 

                L'idée se transformera ainsi progressivement en projet, puis en entreprise si une étude de marché sérieuse confirme qu'elle est susceptible d'intéresser une clientèle suffisante.

                Une bonne analyse de la clientèle visée permet de vérifier la faisabilité du projet et de déterminer le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise.

                L'élaboration de prévisions financières - ou comptes prévisionnels - est indispensable pour s'assurer de la rentabilité du projet de création et éviter de naviguer à vue.

                Rédiger ces comptes et les intégrer dans un plan d'affaires facilite la recherche de financement, l'obtention d'aides et la gestion future de l'entreprise.

                Le choix d'un statut juridique est nécessaire pour permettre à l'entreprise d'exercer son activité en toute légalité. Il détermine les formalités d'immatriculation à effectuer pour donner vie à l'entreprise. L'installation de l'entreprise et le démarrage de l'activité constituent les dernières étapes de la création de l'entreprise. Bien entendu, une excellente connaissance du métier, du secteur d'activité, et des obligations fiscales, comptables et sociales de la nouvelle entreprise sont des facteurs-clés pour vivre au mieux les premiers mois d'activité et se donner un maximum de chances de réussite. A la fin de chaque étape, une synthèse écrite préparera la rédaction du plan d'affaires.

                 

                 

                 L'idée :


                Qu'elle naisse de l'expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d'un simple concours de circonstance, l'idée prend souvent la forme d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. Il n'y a pas de bonnes idées en soi, mais seulement des idées qui peuvent être opportunément développées par les personnes qui les ont conçues et d'autres qui resteront de simples velléités.

                L'appréciation du bien-fondé d'une idée est donc inséparable du projet personnel de celui ou celle qui l'exprime. Il existe une grande variété de formes d'idées : plus l'idée est nouvelle, plus il faudra s'interroger sur la capacité des futurs clients à l'accepter ; plus elle est banale, plus il conviendra de s'interroger sur sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché. A ce stade, la première chose à faire consiste à définir de manière très précise son idée et, si elle présente un caractère de nouveauté, prendre un certain nombre de précautions de manière à pouvoir prouver que l'on est bien à l'origine de cette idée.

                 

                 Le projet personnel :

                Cette seconde étape doit permettre de vérifier le réalisme du projet, c'est à dire la cohérence entre : - sa personnalité, ses motivations, ses objectifs, son savoir-faire, ses ressources et ses contraintes personnelles. - et les contraintes propres au produit, au marché, aux moyens qu'il faut mettre en place, qui doivent s'avérer maîtrisables. Pour cela, il faut recueillir de la documentation, des avis et conseils, analyser les contraintes et définir les grandes lignes de son projet. Au terme de cette première approche, si des incompatibilités apparaissent entre les exigences du projet et sa situation personnelle, un certain nombre d'actions correctrices doivent être engagées : modifier ou différer son projet, se former ou encore rechercher des partenaires.

                 

                L'étude de marché:

                C'est un élément essentiel de la préparation du projet car sans clientèle, il n'y a pas d'entreprise possible ! En effet une " super idée " peut devenir un mauvais projet, faute de clients.

                Par contre une " idée banale ", mise en oeuvre dans un certain contexte, peut s'avérer très lucrative.

                La réalisation d'une étude de marché permet :

                - de définir avec précision quelle sera sa clientèle,

                - de se positionner face à la concurrence,

                - et ainsi d'adapter son produit ou son service en fonction des éléments recueillis.

                 

                Par ailleurs, l'analyse des attentes de la clientèle, combinée à l'analyse de la concurrence permet :

                - de définir un niveau de prix acceptable par ses futurs clients,

                - de déterminer et chiffrer les premières actions commerciales qui seront nécessaires pour capter sa clientèle, - de fixer un ordre de grandeur de chiffre d'affaires prévisionnel.

                 

                 

                Les prévisions financières :


                Cette étape consiste à traduire, en termes financiers, tous les éléments réunis et à vérifier la viabilité du projet. L'établissement des comptes prévisionnels permet de répondre à trois questions essentielles :

                - Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet puis faire vivre l'entreprise ?

                - L'activité prévisionnelle de l'entreprise est-elle susceptible de sécréter un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ?

                - Les recettes encaissées par l'entreprise tout au long de l'année lui permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ?

                Cette démarche conduit à la construction d'un projet cohérent et viable, chaque option prise trouvant sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers. Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.

                 

                Trouver des financements:


                Le financement correct d'un projet est une des conditions de réussite du projet. Il convient de réunir suffisamment de capitaux pour que tous les besoins durables de l'entreprise soient financés intégralement par des ressources financières adaptées à la durée de ces besoins.

                Après avoir effectué le recensement de ces besoins et des ressources financières disponibles, il sera nécessaire de rechercher une ou plusieurs solutions pour les capitaux manquants. L'appui d'un organisme ayant une parfaite connaissance des outils de financements existants - prêts personnels, prêts à l'entreprise, capital risque, comptes-courants d'associés, crédit-bail, etc. - est indispensable à ce stade.

                 

                 Les aides:

                Il existe un certain nombre de dispositifs d'aide à la création d'entreprise qu'il convient de connaître. Ces aides, distribuées par l'Etat ou les collectivités locales sont généralement accordées pour favoriser : - l'implantation d'entreprises dans des territoires prioritaires en matière d'aménagement du territoire, - la réinsertion professionnelle de personnes en difficultés, - la réalisation d'investissements et la création d'emplois. Elles sont de nature financière (subventions, avances remboursables, garantie d'emprunts…), fiscale (exonération d'impôt, réductions et abattements fiscaux…) ou encore sociale (exonération de charges sociales). Se renseigner suffisamment tôt sur ces dispositifs permet d'être en mesure de déposer des demandes dans les délais impartis. Attention cependant, l'obtention d'une aide ne doit pas être de nature à conditionner le lancement de l'entreprise.

                 

                Choisir un statut juridique :


                Quelle que soit l'importance et la nature de l'activité envisagée, le choix d'une structure juridique adaptée au projet doit être effectué : entreprise individuelle ou société ? La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences sur le statut, tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l'avenir de l'entreprise. Il est recommandé de ne pas partir avec une idée préconçue, mais de se pencher sur les différents statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport au projet et à sa situation personnelle.

                 

                Les formalités de création.

                Après avoir achevé l'élaboration du projet sur le plan commercial, financier et juridique, on est en mesure d'effectuer les formalités imposées par la nature de l'activité et/ou la structure juridique choisie. L'entreprise peut alors obtenir une existence juridique par le dépôt d'une demande d'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). C'est également le moment d'effectuer les procédures financières c'est à dire d'ouvrir un compte bancaire et obtenir un éventuel prêt en présentant au banquier le plan d'affaires.

                 

                Installer l'entreprise ,

                A ce stade, le premier objectif doit être de concrétiser les contacts pris avec la clientèle, tels que pressentis ou établis lors de l'élaboration du projet, de façon à  obtenir le plus rapidement possible ses premières commandes, organiser son outil de production en conséquence.

                Il est par ailleurs indispensable d'observer un certain nombre de principes de gestion et de mettre en place des outils, appelés "indicateurs", qui permettront de contrôler la montée en régime de l'entreprise et ainsi d'éviter ou corriger des "dérapages".

                 

                Les premiers mois d'activité :

                Enfin, tout dirigeant d'entreprise est amené à prendre un certain nombre de décisions d'ordre fiscal, comptable et social. Pour éviter de se laisser surprendre, pour être en mesure de dialoguer avec les administrations concernées et de procéder aux formalités qui s'imposent, il est indispensable de comprendre les principes de base qui régissent la fiscalité et la gestion des entreprises.

                 

                • crédit
                • crédit professionnel
                • prêt
                • emprunt
                • financement
                • TPE PME
                • courtier
                • courtage
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                  Rachat de prêt Fri, 02 Jan 2009 19:13:18 +0100