Afficher les éléments par tag : entreprise http://moncreditprofessionnel.com Sun, 18 Nov 2018 23:48:26 +0100 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr Reprise d'une entreprise par une scop http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/reprise-d-une-entreprise-par-une-scop.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/reprise-d-une-entreprise-par-une-scop.html

La reprise par une SCOP

Les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise peuvent passer par la création d'une SCOP (Société Coopérative de Production). La philosophie de cette solution est particulière :

« Tout salarié est appelé à devenir coopérateur ».

 

 

Cette devise indique qu'une SCOP est une entreprise mais que ses créateurs ont choisi cette forme parce qu'elle repose sur une philosophie sociale : le développement de l'homme par la participation. Dans une SCOP, la participation revêt, en effet, un caractère:

humain,

collectif et solidaire,

de responsabilité (l'actionnariat engage le coopérateur a

s'impliquer dans son travail et dans la vie de l'entreprise) ;

économique (les bénéfices sont partagés entre capital et travail).

 

Dans une SCOP, tout salarié est normalement coopérateur, c'est-à-dire soit actionnaire dans une SA-SCOP, soit associé dans une SARL-SCOP. Dans ce cadre, il revient à chacun de savoir se situer à la fois comme salarié (avec les avantages que suppose la coopérative, mais avec les contraintes de toute organisation économique) et comme actionnaire ou associé (appelé à se prononcer dans le sens de l'intérêt commun). Chaque salarié participe donc au capital. Chaque mois, un pourcentage du salaire est automatiquement prélevé et versé au capital, dans un but de capitalisation.

 

D'après la loi du 13 juillet 1992, le statut de la SCOP ajoute aux entreprises commerciales quatre caractéristiques spécifiques :

la majorité du capital appartient aux salariés,

les coopérateurs votent selon la règle ,

au moins un quart des bénéfices est partagé entre les salariés,

la pérennité de l'entreprise est favorisée par la stabilité des réserves non partageables.

La SCOP procure d'autres avantages comme l'exonération de la taxe professionnelle et de la partie non distribuée du bénéfice.

Le gérant est, bien sûr, responsable de sa gestion, mais le principal intérêt réside dans le fait que le mouvement coopératif joue le rôle de conseiller, autant dans la préparation de l'opération de reprise qu'après: un représentant réalise une sorte d'audit chaque année sur la société et vérifie que la firme correspond toujours aux critères exigés par la SCOP.

 

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  • financement scop
  • les scop et le financement
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    contact@finanxia.fr (moncreditprofessionnel.com courtier en credit professionnel) Financement reprise entreprise Mon, 07 Nov 2011 18:35:11 +0100
    Financement des Importations. http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/financement-des-importations.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/financement-des-importations.html

    Qu'elle que soit la provenance de vos marchandises, leur destination, leur stockage ou leur mode de transport, que vous soyez fabricant, grossiste ou importateur,des solutions existent  pour répondre à vos besoins de trésorerie.

    Importer des marchandises est un procédé lourd d'un pint de vue administratif et souvent couteux.

     

    Le financement import  pour qui ?

    Pour toute entreprise qui bénéficie d'un contrat de fourniture de marchandises et qui recherche un moyen de financement de ses achats.

     

    Les Atouts pour votre société

    Logistique, distribution et finance de la part d’un seul prestataire.

    Des procédures adaptées qui vous permettent d’avoir une meilleure visibilité de la situation de trésorerie de l'entreprise.

    Un plus grand contrôle de vos procédures d’approvisionnement.

    Une grande transparence des coûts.

    Augmentation de vos flux sans aucun apport, d'ou amélioration de la trésorerie de votre entreprise.

    Achat de marchandises à l’importation (payées sur la base de commandes fermes pour chaque commande.

    Acheminement de la marchandise sur une destination choisie.

    Entreposage.

    Gestion de stock.

    Facturation.

    Gestion des créances et recouvrement.

    Gestion des encaissements.

     

    • financement
    • importation
    • stock
    • crédit documentaire
    • Affacturage
    • assurance crédits
    • trésorerie
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    • optimisation
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      Le crédit professionnel Thu, 15 Jan 2009 09:15:32 +0100
      Comparatif des statuts juridiques des entreprises et financement professionnel http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/comparatif-des-statuts-juridiques-des-entreprises-et-financement-professionnel.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/comparatif-des-statuts-juridiques-des-entreprises-et-financement-professionnel.html

      Avant de créer une entreprise, il convient de définir le type juridique adopté par celle-ci.IL existe plusieurs types de sociétés que nous vou sprésentons ci dessous.

      Il convient de réaliser un choix selon différents critères  patrimoniaux, fiscaux et sociaux.

       

       

      alt EURL : Entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (SARL uni-personnelle)
      alt SARL : Société à responsabilité limitée
      alt SA : Société anonyme
      alt SAS : Société par actions simplifiée
      alt SASU : Société par actions simplifiée uni-personnelle
      alt SNC : Société en
      nom collectif

      Quel est le nombre d'associés requis ?

      Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
      (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
      EURL 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)
      SARL 2 associés minimum - 100 maximum
      (personnes physiques ou morales)
      SA (forme classique) 7 associés minimum - pas de maximum
      (personnes physiques ou morales)
      SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum
      (personne physique ou morale)
      SNC 2 associés minimum - pas de maximum
      (personnes physiques ou morales)
      Association 2 membres minimum - pas de maximum

      Quel est le montant minimal du capital social ?

      Entreprise individuelle Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
      EURL Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
      20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
      SARL Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire.
      20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
      SA (forme classique)

      37 000 euros minimum.
      50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

      SAS / SASU 37 000 euros minimum.
      50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
      alt A compter du 1er janvier 2009, capital librement fixé par les
      actionnaires.
      SNC Il n'y a pas de minimum obligatoire.
      Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
      Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
      Association Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
      Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

      Qui dirige l'entreprise ?

      Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
      EURL L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
      SARL La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
      Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
      SA (forme classique) La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
      Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
      Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
      SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
      Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.
      SNC La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.
      Association Son mode de gestion est choisi librement.
      L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

      Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

      Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
      EURL La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
      SARL La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
      SA (forme classique) La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
      SAS / SASU La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
      SNC Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
      Association Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

      Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

      Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
      EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant
      SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
      SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
      SAS / SASU Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
      SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
      Association Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
      La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

      Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

      Entreprise individuelle Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.
      EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
      L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
      SARL Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
      Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.
      SA (forme classique) Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
      Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.
      SAS / SASU Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
      Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.
      SNC Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
      Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
      La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
      Association Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal.
      Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
      Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.

      La rémunération des dirigeants est-elle déductible
      des recettes de la société ?

      Entreprise individuelle Non
      EURL Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
      SARL Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
      SA (forme classique) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
      SAS / SASU Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
      SNC Non, sauf option pour l'IS
      Association Oui, sous certaines conditions

      Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

      Entreprise individuelle Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
      EURL Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
      SARL Traitements et salaires.
      SA (forme classique) Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration.
      SAS / SASU Traitements et salaires pour le président.
      SNC Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
      Association Traitements et salaires si une rémunération est versée.

      Quel est le régime social du dirigeant ?

      Entreprise individuelle Régime des non salariés
      EURL Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
      Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
      SARL Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
      Gérant majoritaire : non salarié
      SA (forme classique) Le président est assimilé salarié.
      Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
      SAS / SASU Le président est assimilé salarié.
      SNC Régime des non salariés
      Association Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.

      Quel est le régime social des associés ?

      Entreprise individuelle Il n'y a pas d'associés.
      EURL Régime des non salariés
      SARL Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
      SA (forme classique) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
      SAS Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
      SNC Régime des non salariés
      Association Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

      Qui prend les décisions ?

      Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul.
      EURL Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
      SARL Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
      Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
      Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).
      SA (forme classique) Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
      Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.
      SAS / SASU Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...).
      SNC Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
      Association Liberté contractuelle.

      La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

      Entreprise individuelle Non
      EURL Mêmes règles que pour une SARL
      SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
      - le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
      - le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
      - l'entreprise compte plus de 50 salariés
      SA (forme classique) Oui
      SAS / SASU Oui
      alt Non, à compter du 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies.
      SNC Mêmes règles que pour une SARL
      Association Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

      Comment transmettre l'entreprise ?

      Entreprise individuelle - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
      - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).
      EURL Par cession de parts sociales.
      SARL Par cession de parts sociales .
      SA (forme classique) Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.
      SAS / SASU Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...).
      SNC Par cessions de parts à l'unanimité des associés.
      Association

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      demande de crédit professionnel

       

       

      Tags de cette page : statut juridique, meilleur statut pour exploiter, responsabilité dirigeant, couverture sociale et fiscale, imposition des benefices, transmission de l entreprise , crédit professionnel, financement de l entreprise, Entrepreneuriat , guide du crédit professionnel

       

       

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      • entreprise
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        Le crédit professionnel Wed, 14 Jan 2009 14:58:44 +0100
        LME et statut d'Auto Entrepreneur http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/lme-et-statut-d-auto-entrepreneur.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/lme-et-statut-d-auto-entrepreneur.html



        LME et les créateurs : ce que ça change

        Nouveau statut d’ « auto-entrepreneur », simplifications administratives, abaissement de certaines charges : que se cache-t-il vraiment derrière le loi de modernisation de l'économie, la fameuse LME ?

         


        1 : La création d’un nouveau statut : l’auto-entrepreneur


        Combien d’aspirants à la création d’entreprise ont abandonné en cours de route face à la lourdeur des démarches à accomplir ? Le LME aspire à créer, comme le souligne Christine Largarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et des Finances, « un statut simple, fiscalement avantageux ». Ce nouveau statut, celui d’ « auto-entrepreneur », cible les étudiants, salariés, les professions libérales, les retraités, les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur affaire ou développer une activité parallèle. En clair, ces catégories pourront plus facilement se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise en bénéficiant de formalités « allégées » et d’une protection accrue.
        Une création d’entreprise light ? En quelque sorte, du moins au démarrage. Ce nouveau statut, cumulable avec un salaire, une pension de retraite ou des allocations chômage, offre en effets plusieurs avantages. Les prélèvements sociaux et fiscaux ne débutent qu’à partir du premier euro généré par l’affaire et à hauteur de ce qui est facturé.
        Avec ce statut, l’auto-entrepreneur reste affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraites.
        Pour bénéficier de ce statut simplifié d’entrepreneur individuel, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour les commerces et 32 000 euros pour les services

        2 : La simplification du paiement des charges sociales et fiscales


        Avec ce statut d’auto-entrepreneur, l’impôt et les diverses cotisations sont calculés en fonction d’un seul critère : celui du chiffre d’affaires réalisé. Ceci permet d’améliorer la visibilité de charges pour le chef d’entreprise.
        Ainsi, avec le nouveau régime fiscal de la micro-entreprise, le créateur peut choisir de payer l’ensemble de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
        En outre, les prélèvements fiscaux et sociaux sont forfaitisés (13 % pour les commerces, 23 % pour les activités de services).
        Les micro-entrepreneurs qui opteront pour le prélèvement fiscal libératoire seront enfin exonérés de la taxe professionnelle durant les 2 ans suivant l’année de création.


        3 : L’assouplissement des formalités de création


        En deuxième position des tracas du créateur d’entreprise, juste après les questions financières, viennent les lourdeurs administratives. Le gouvernement semble avoir pris acte de la chose puisqu’un volet de la LME vise à simplifier les démarches à accomplir.
        Pour exercer une activité, une simple déclaration auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) sur Internet suffira. Fini, donc, l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et de sociétés ou au registre des métiers.
        Attention toutefois : cette mesure ne concerne que les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale ou artisanale et bénéficiant du régime de la micro-entreprise.





        4 : La limitation des risques


        Un des freins à la création d’entreprise réside dans les risques en cas d'échec. Avec la LME, ces risques sont réduits. Le créateur pourra en effet, par simple déclaration devant un notaire, rendre non seulement sa résidence principale insaisissable, mais aussi ses biens fonciers bâtis ou non-bâtis non affectés à l’usage professionnel.

        5 : La simplification de l’installation


        Quand on démarre avec peu de moyens, il est tentant d’installer son activité à domicile afin d’alléger le poste des charges. Mais cela n’est pas toujours possible. La LME assouplie les conditions d’exercice d’une activité à domicile dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée. Changement notable : cette possibilité est désormais offerte aux activités commerciales, à condition bien sûr qu’elles n’engendrent pas de nuisance pour le voisinage.
        Jusqu’à présent, il était impossible d’exercer une activité professionnelle dans une HLM. La LME change là aussi la donne. Le créateur doit pour ce faire demander le changement d’affectation partielle de son appartement au maire (impossible toutefois pour les activités commerciales) après avis favorable de l’organisme gérant l’immeuble. Si le logement est en rez-de-chaussée, le locataire n’a même pas besoin de demander un changement d’affectation mais doit recevoir l’autorisation du maire, toujours après avis de l’organisme gérant.
        Dans la même ligne, les HLM situés en Zone Urbaine Sensible pourront louer des locaux en rez-de-chaussée pour une activité professionnelle, sans qu’il ne soit plus nécessaire que ce bail précise la notion de location à titre « temporaire ».

        6 : La reprise


        Dans les dix prochaines années, près de 700 000 entreprises devraient changer de mains. Un véritable challenge économique pour assurer la continuité de leurs activités et des emplois… Face à ce défi, la LME simplifie le mécanisme de transmission et de reprise. Afin de favoriser la reprise d’entreprise, les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur de SARL, EURL et SNC passent de 5 à 3 %, plafonnés à 5 000 euros. Un bémol toutefois : la loi instaure un taux unique pour les acquéreurs de titres de société de SA et SAS. Pour ces derniers, les droits d’enregistrements passent donc de 1,1 % à 3 %. Dommage…
        Pour les droits de mutation de fonds de commerce, le barème actuel est modifié : 0% si son prix n’excède pas 23 000 euros ; 2 % (au lieu de 4 %) si il est compris entre 23 000 et 107 000 euros ; 0,60 % si ce prix est compris entre 107 000 et 200 000 euros et 2,6 % si il excède 200 000 euros (au lieu de 2,6 % pour les fonds supérieurs à 107 000 euros).
        Par ailleurs, en cas de reprise d’entreprise par des salariés ou un membre de la famille du propriétaire, les droits de mutation ne sont pas dus si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros. En cas de donation, cette exonération est remplacée par un abattement de 300 000 euros sur la valeur des biens, valeur qui sert de base de calcul des droits de mutation à titre gratuit.
        Enfin, quand une personne physique s’endettait pour acquérir une société, il bénéficiait d’une réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts versés seulement s’il détenait au moins 50 % du capital. Aujourd’hui, cette réduction d’impôts s’applique dès une détention de 25 % du capital. Cette mesure s’applique aux PME de moins de 250 salariés et concerne les emprunts contractés entre le 28 avril 2008 et le 31 décembre 2011. Dernier point : le plafond des intérêts d’emprunts ouvrant droit à la réduction d’impôts est doublé (20 000 euros pour les célibataires, 40 000 euros pour les couples).

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          Le crédit professionnel Tue, 13 Jan 2009 23:03:25 +0100
          Le Crédit-Bail http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/le-credit-bail.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/le-credit-bail.html

          Le crédit-bail est une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat.

           

          LES CARACTERISTIQUES D'UN CREDIT-BAIL

          - Ce n'est pas une vente à tempérament car l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé.

          - Ce n'est pas une simple location car le locataire dispose d'une faculté de rachat.

          - Ce n'est pas une location-vente car le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué après un certain délai.


          LE MECANISME D'UN CREDIT-BAIL

          L'entreprise choisit son équipement. Le fournisseur est réglé par la société de crédit-bail.

          La durée du contrat doit correspondre à la vie économique du bien loué.

          En fin de contrat, le chef d'entreprise peut :
          - soit rendre l'équipement

          - soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat (1 à 6% du prix d’origine HT)

          - soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit

          Les loyers de crédit-bail sont payables "terme à échoir" (en début de période) et peuvent être linéaires ou dégressifs, le plus souvent à échéance trimestrielle.


          LES AVANTAGES DU CREDIT-BAIL

          Le crédit-bail est d'une grande souplesse d'utilisation. Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige par conséquent aucun apport du créateur, (sous réserve du premier loyer payable d'avance). L'utilisateur étant locataire du bien financé n'a pas à fournir de garantie réelle.

          Il n'y a pas d'immobilisation au bilan puisqu'il s'agit de location. Les loyers sont passés en frais généraux. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement soit rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique…).


          LES INCONVENIENTS DU CREDIT-BAIL

          Il s'agit d'une technique de financement d'un coût élevé surtout pour les petits investissements.

          Ce type de financement est réservé aux biens standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat.


          LES MODALITES

          Le dossier est accepté par la société de crédit-bail après examen de la situation financière de l'entreprise et accord sur le bien financé.

          Un contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une option d’achat à un prix convenu (valeur résiduelle).

          La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal.

          La société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'au paiement de la valeur résiduelle à l'échéance du contrat.

          Le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).


          LE CREDIT-BAIL MOBILIER

          Il porte sur des biens d'équipement qui doivent être utilisés pour les besoins de l'entreprise ou à titre mixte et participer à la productivité de l'entreprise ; il ne peut s'appliquer aux fonds de commerce et aux logiciels informatiques. Il est distribué par des sociétés spécialisées filiales de banques.

          Les concours de ces établissements sont fonction de leurs fonds propres.


          LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

          Il concerne des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire.

          Il est distribué par des sociétés spécialisées ou des banques.

          • crédit
          • taux
          • crédit
          • professionnel
          • courtier
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          • financement
          • entreprise
          • TPE
          • PME
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            Le crédit professionnel Sat, 03 Jan 2009 01:51:38 +0100
            L'Evaluation d'une société http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/l-evaluation-d-une-societe.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/financement-reprise-entreprise/l-evaluation-d-une-societe.html
            Il existe 2 approches pour déterminer la valeur des parts sociales ou actions d’une société :
            • On considère qu’une société vaut par ce qu’elle détient c’est-à-dire son patrimoine et ce, sur la base d’une réévaluation de son actif net comptable (généralement approche du cédant)
            • On considère qu’une société vaut par sa capacité à générer des bénéfices c’est-à-dire sa rentabilité et ce, sur la base d’une capitalisation de ses résultats (généralement approche du repreneur)
             


            L’EVALUATION PAR L’ACTIF NET ou CALCUL DE LA VALEUR MATHEMATIQUE
            • PRINCIPE :

            Une des principales méthodes d’évaluation d’une société et de ses titres sociaux est de prendre en considération sa valeur patrimoniale telle qu’elle ressort par de ses comptes et, en particulier, de son bilan.

            L'expression la plus simple de cette valeur patrimoniale est l'actif net comptable à une date déterminée qui correspond à l’ excédent de l'estimation des biens et droits formant l'actif de l'entreprise sur les dettes à l'égard des tiers soit : (total actif – total dettes) = actif net.

            Toutefois, la comptabilité n’enregistrant que des écritures «historiques», les éléments d’actif qui figurent au bilan sont portés à leur valeur d’acquisition et non à leur valeur actualisée. Il est donc nécessaire de procéder à une réévaluation de l’actif notamment sur les éléments incorporels et corporels des postes du bilan (c’est à dire essentiellement le fonds de commerce) afin de faire ressortir leur valeur réelle.
            • METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR MATHEMATIQUE :

            - PHASE N° 1 = détermination de la valeur vénale du fonds de commerce

            selon la méthode du CA et/ou du résultat à partir des 3 derniers bilans.

            - PHASE N° 2 = calcul de la de la VM

            1 - ACTIF RÉÉVALUÉ
            · Réévaluation du fonds de commerce (valeur vénale du fonds retenue - valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles au 31/12/2005)
            · Actif circulant au 31/12/2005
            335 000 €

            300 000 €

            35 000 €
            2 - PASSIF EXIGIBLE
            · Dettes
            · Provisions (sauf provisions à caractère de réserves)
            53 000 €
            50 000 €
            3 000 €
            VALEUR MATHÉMATIQUE (1-2)
            282 000 €


            L’EVALUATION PAR LES RESULTATS ou CALCUL DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE

            • PRINCIPE :
            La valeur d'une entreprise dépend naturellement de son aptitude à réaliser du profit, mais un grand nombre de sociétés, soit en raison de la structure de leur capital (caractère familial), soit en raison d'une politique commerciale, ne distribue que de très faibles dividendes, voire même s'en abstient en réservant tous les bénéfices pour l'autofinancement et le développement de la société ou attribuent des rémunérations ou avantages importants aux dirigeants.

            Aussi, il faut rechercher la meilleure expression de la rentabilité de l’entreprise sachant que cette approche se heurte à 2 problèmes : celui de la détermination de la rentabilité courante et celui du choix du taux de capitalisation retenu.
            • METHODE DE CALCUL DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE :
            - PHASE N° 1 : détermination de la rentabilité courante

            On prend comme référence de base la moyenne pondérée des 3 derniers résultats nets de l’entreprise. Ce résultat doit bien entendu être obtenu dans des conditions d’exploitation normale et en fonction des moyens actuels. A ce propos, on considèrera s’il y lieu la rémunération brute du dirigeant (ou la partie correspondant à un sursalaire), les dotations aux amortissements (charges calculées mais non dépensées) et le retraitement motivé d’éventuelles surcharges. Sommes qui seront réintégrées au résultat moyen pondéré afin de faire ressortir un bénéfice corrigé correspondant à la rentabilité courante de l’entreprise. Pour notre exemple, nous retiendrons un bénéfice corrigé de 35 000 €.

            - PHASE N° 2 : choix du taux de capitalisation

            Ce taux varie en fonction de la nature et de l'importance de la société mais également du risque encouru par l'actionnaire : plus le risque est important, plus il augmente.

            L'administration paraît admettre une fourchette de taux de capitalisation comprise entre 12 % & 15 %. Dans notre exemple, nous retiendrons un taux de 13%.

            - PHASE N° 3 : calcul de la VP
            Bénéfice pondéré corrigé 35 000 €
            Taux de capitalisation 13 %
            VALEUR DE PRODUCTIVITE
            269 230 €

            En conclusion, la valeur de 100 % des parts sociales de la STE X au 31/12/2005, pourrait a priori s’inscrire, sauf retraitement conséquent et motivé, dans la fourchette de valeur suivante :

            Entre 269 000 € et 282 000 €

            soit ± 275 000 € après combinaison des 2 méthodes.
            Le repreneur devra le jour de la cession, en plus du prix des parts, poursuivre les engagements du passif et rembourser au cédant le compte-courant d’associés au 31/12/2005.

            Nous rappelons que ces outils financiers permettent de cerner la valeur théorique de la société mais que le prix de cession définitif dépendra essentiellement de l'état du marché, la motivation des parties, le facteur temps, l'habilité à négocier des uns et des autres…
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              Financement reprise entreprise Sat, 03 Jan 2009 01:42:56 +0100
              La location gerance http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/la-location-gerance.html http://moncreditprofessionnel.com/guide-du-credit-professionnel/guides-credit-professionnel/la-location-gerance.html

              La location-gérance qualifiée de « gérance libre » est la possibilité pour le commerçant de louer son fonds de commerce tout en restant propriétaire de ce dernier.

              C’est une situation qui peut s’imposer face à certaines circonstances de vie telles que :

              - la maladie : le commerçant frappé d’une longue incapacité peut ainsi louer son outil de travail en attendant son rétablissement.

              - Le décès : lorsqu’il hérite d’un fonds de commerce, un mineur est amené soit à le vendre soit à le louer car le statut de commerçant lui est interdit.

              Il s’agit d’un contrat par lequel :

              « le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls ».
              I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX
              - Le "locataire-gérant", bénéficiaire dudit contrat, n'est pas propriétaire du fonds de commerce qu'il exploite, mais seulement "locataire".
              - Ce dernier exploite toutefois à ses risques et périls, puisque c'est lui qui est immatriculé au RCS ou RM, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan : les bénéfices lui sont entièrement acquis... Ainsi que les pertes s’il y en a.
              - Ce type de contrat permet en fait à une personne, ne disposant pas d'un capital de départ suffisant pour l'acquisition d'un fonds de commerce, de pouvoir tout de même l'exploiter pour son propre compte.
              - En contrepartie, le locataire-gérant verse au propriétaire du fonds de commerce une redevance de location ; cette dernière, librement fixée par les parties, comprend, dans la majorité des cas, la location du FDC et des murs (sauf par exemple commerces ambulants...)
              - Il est fréquemment demandé par le propriétaire du fonds une caution ou un dépôt de garantie

              A noter : Le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par son gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds pendant un délai de 6 mois après la publication de la gérance dans un journal d’annonces légales

              II - LE CONTRAT

              - En règle générale, la loi n’intervient pas dans l’établissement du contrat qui est néanmoins obligatoire

              - Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales

              - Sa durée peut être déterminée ou non, elle est souvent fixée pour deux ans, tacitement reconductibles. S’il n’existe pas de clause de renouvellement par tacite reconduction, le locataire n’a aucun droit automatique au renouvellement

              - Le matériel loué devra être décrit avec minutie et les règles de remplacement bien précisées

              - Les marchandises en stock seront reprises à prix de facture

              - Le montant de la redevance peut être fixe ou proportionnel au CA ou aux bénéfices. Elle peut être versée mensuellement ou trimestriellement. Elle est soumise à la TVA

              - En vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat

              ATTENTION : A la fin du contrat, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale). Le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité


              III - LES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION

              Le propriétaire du fonds doit, pour pouvoir le mettre en location, avoir exploité directement ledit fonds au moins pendant 2 ans (ou avoir exercé pendant la même durée les fonctions de gérant ou directeur commercial ou directeur technique). Il peut toutefois, dans certains cas y avoir dérogation.

              Par ailleurs, le bail commercial en cours doit autoriser la location-gérance.

              IV – L’Intérêt

              - Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de ce fonds et de s'assurer un revenu, grâce à la perception de redevances, lorsqu'il ne souhaite plus ou qu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement. Elle peut représenter un bon moyen de préparer la cession de son entreprise.

              - Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

              V – LES RISQUES

              Le propriétaire reprend le fonds dans l'état où il se trouve : il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. A l'expiration de la location-gérance, les contrats de travail en cours se poursuivent entre le loueur et le personnel, à la condition que l'entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue.

              L'administration fiscale considère qu'il y a cession déguisée, lorsque le contrat de location-gérance est assorti d'une promesse de vente et que le montant de la redevance est imputé sur le prix de vente.

              Le locataire n'est propriétaire de rien en fin de contrat. Même s'il a fait prospérer le fonds, il n'a droit à aucune indemnité.

              Il est difficile de savoir à qui incombent les renouvellements d'investissements.

              N.B. : Des clauses bien rédigées peuvent amoindrir les difficultés éventuelles nées de cette situation. Le recours à un avocat d’affaires pour la rédaction du contrat est donc vivement conseillée.
              • crédit
              • crédit
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              • courtier pour les professionnels
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              • profesionnel
              • entreprise
              • taux de crédit professionnel
              • emprunt pro
              • entreprise
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                Le crédit professionnel Sat, 03 Jan 2009 01:38:26 +0100
                Financement de tresorerie Entreprise et affacturage http://moncreditprofessionnel.com/tresorerie/affacturage/financement-de-tresorerie-entreprise-et-affacturage.html http://moncreditprofessionnel.com/tresorerie/affacturage/financement-de-tresorerie-entreprise-et-affacturage.html

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                consultez aussi : définition de l'affacturage.
                • trésorerie
                • entreprise
                • avance de trésorerie
                • Affacturage
                • dailly
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                  affacturage Mon, 29 Dec 2008 14:50:07 +0100