Loueur Meublé Professionnel

 

Statut de Loueur Meublé Professionnel en Bref :

L'article 151 septies du Code Général des Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut de Loueur Meublé Professionnel :
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux.

 

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