Notaires associés ou individuels : mode d'emploi du passage en SEL

La société d'exercice libéral peut être adoptée ab initio lorsqu'un ou plusieurs notaires rachètent un office notarial. Les notaires déjà installés, en individuel ou en SCP, peuvent également adopter la SEL. Notre étude s'intéressera à ces deux situations.

Nous proposons en annexe une formule de transformation de SCP qui peut constituer la première partie des statuts de la société d'exercice libéral.

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